Emménager – Déménager

Un formulaire est à remplir en cas d'occupation du domaine public.

Je déménage
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

Occupation du domaine public pour un déménagement / emménagement

Retrouvez le formulaire à remplir au format papier ou au format numérique.

Important

Votre demande doit nous parvenir 15 jours avant la date de déménagement, sans quoi elle ne pourra être traitée.

L’autorisation d’occupation du domaine public n’exonère pas le paiement du stationnement par horodateur.

Téléchargez le formulaire au format papier

Jean-Philippe Olier

7e maire adjoint - Aménagement de l’Espace public, Voirie et Déplacements

Contacter par courriel

Nouveaux viroflaysiens