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Emménager – Déménager
Un formulaire est à remplir en cas d'occupation du domaine public.
Je déménage
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.
Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.
Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :
- 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
- 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.
Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.
L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 - 1956 - 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 - 1959 - 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 - 1962 - 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 - 1965 - 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 - 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 - 1971 - 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |
Permis de stationnement et permission de voirie
Occupation du domaine public pour un déménagement / emménagement
Retrouvez le formulaire à remplir au format papier ou au format numérique.
Important
Votre demande doit nous parvenir 15 jours avant la date de déménagement, sans quoi elle ne pourra être traitée.
L’autorisation d’occupation du domaine public n’exonère pas le paiement du stationnement par horodateur.
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Jean-Philippe Olier
7e maire adjoint - Aménagement de l’Espace public, Voirie et Déplacements