Emménager – Déménager
Un formulaire est à remplir en cas d'occupation du domaine public.
Je déménage
Question-réponse
Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.
Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
À noter
À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
À savoir
Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s'ils dépendent de la
Vous souhaitez savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale ? La réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis de stationnement et permission de voirie
Occupation du domaine public pour un déménagement / emménagement
Retrouvez le formulaire à remplir au format papier ou au format numérique.
Important
Votre demande doit nous parvenir 15 jours avant la date de déménagement, sans quoi elle ne pourra être traitée.
L’autorisation d’occupation du domaine public n’exonère pas le paiement du stationnement par horodateur.
Jean-Philippe Olier
7e maire adjoint - Aménagement de l’Espace public, Voirie et Déplacements
