Arrêtés, décisions et délibérations
Tarifs pour occupation du domaine public – 2024 (décision du maire)
- Janvier 2024
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Tarifs pour occupation du domaine public - 2024 (décision du maire)
Fiche pratique
Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le propriétaire (bailleur privé ou social), ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé :
À savoir
Dans le cas d'un bail mobilité, ou d'une colocation, des règles spécifiques s'appliquent.
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
Arrêtés, décisions et délibérations
Tarifs pour occupation du domaine public – 2024 (décision du maire)
Tarifs pour occupation du domaine public - 2024 (décision du maire)
Retrouvez le formulaire à remplir au format papier ou au format numérique.
Important
Votre demande doit nous parvenir 15 jours avant la date de déménagement, sans quoi elle ne pourra être traitée.
L’autorisation d’occupation du domaine public n’exonère pas le paiement du stationnement par horodateur.