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Démarches pour les professionnels
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.
Démarches et règlementation pour les professionnels
Démarches nationales
Vente - Commerce
Questions-Réponses
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
- Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
- Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
- Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
- Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Qui peut devenir commerçant ?
- Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
- À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
- Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
- Comment publier une annonce légale ?
- Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
- Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
- Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
- Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
- Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Établissements recevant du public (ERP)
Questions-Réponses
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
- Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
- Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
- Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
- Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Qui peut devenir commerçant ?
- Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
- À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
- Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
- Comment publier une annonce légale ?
- Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
- Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
- Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
- Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
- Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
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Vente au déballage
Questions-Réponses
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
- Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
- Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
- Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
- Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Qui peut devenir commerçant ?
- Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
- À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
- Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
- Comment publier une annonce légale ?
- Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
- Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
- Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
- Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
- Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
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Hébergement touristique
Questions-Réponses
- Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
- Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
- Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
- Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
- Doit-on assurer son animal de compagnie ?
- Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
- Que faire en cas de morsure par un chien ?
- Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?
- Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
- Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?
- Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
- Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
- Location de voiture : quelle assurance souscrire ?
- Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
- Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Refus d'assurance auto : que faire ?
- Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
- Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?
- Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
- Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?
- Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
- Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
- Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?
- La présence au guichet est-elle obligatoire ?
- Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
- Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
- Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?
- Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
- Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
- Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
- Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
- Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?
- Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
- Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
- Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
- Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
- Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
- Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
- En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
- Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
- Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?
- Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
- Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
- Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
- Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
- Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?
- Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
- Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?
- Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?
- Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
- Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?
- Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
- Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
- Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
- Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
- Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
- Comment régulariser un chèque sans provision ?
- Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
- Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
- Comment faire une procuration bancaire ?
- Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
- Médiateur bancaire : comment y recourir ?
- Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
- Comment payer ses factures en ligne ?
- Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
- Comment payer ses factures en ligne ?
- Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
- Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
- Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
- Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
- Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
- Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
- Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
- Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
- Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
- Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
- Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
- Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
- Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
- Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
- Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
- Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
- Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
- Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
- Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
- PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
- A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
- A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
- Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
- Peut-on acheter son logement social ?
- Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
- Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
- Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
- Comment consulter une copie d'examen ?
- Peut-on contester la note obtenue à un examen ?
- Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
- Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
- Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
- Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
- Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
- Qu'est-ce que la médiation familiale ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
- Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
- Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
- Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
- Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?
- Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
- Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
- Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
- Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Comment consulter les listes électorales ?
- Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
- Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
- Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
- Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
- Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
- Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
- Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
- Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
- Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
- Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
- Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
- Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
- L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
- Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ?
- Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
- Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
- Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
- Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
- Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
- Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
- Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
- En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
- Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
- Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
- Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
- Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?
- Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
- Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
- Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
- Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
- Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
- Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
- Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
- Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?
- Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?
- Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
- Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
- Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Quand doit-on payer ses impôts ?
- Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
- Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
- Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
- Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
- Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
- Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
- Comment consulter gratuitement un avocat ?
- Comment régler un litige avec un avocat ?
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
- Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
- Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
- Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
- Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
- Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
- Que faire en cas de discrimination ?
- Que faire en cas de harcèlement ?
- Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
- Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
- Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
- Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
- Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
- Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
- Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
- Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
- Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
- Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
- Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
- Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
- Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
- Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- À quelle température doit être chauffé un logement ?
- Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
- Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
- Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
- Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
- Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
- Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
- Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
- Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
- Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
- Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
- Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
- Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
- Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
- Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
- Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?
- Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
- Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
- Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
- Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
- Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
- À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
- Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
- Que faire en cas de changement de situation ?
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
- Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Comment connaître ses caisses de retraite ?
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
- Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
- Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
- Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
- Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
- À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
- Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ?
- Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
- RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?
- À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?
- Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
- Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
- Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
- Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?
- Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
- Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
- A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
- Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
- Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
- Peut-on toucher le RSA quand on est à l'étranger ?
- Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
- Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
- Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
- Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
- Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
- Peut-on refuser un médicament générique ?
- La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
- Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
- Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
- Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
- Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
- Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
- Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
- La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
- Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
- Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
- Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
- Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
- Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
- Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
- Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
- Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
- Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
- L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
- Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
- Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
- Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
- Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
- Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
- Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
- Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
- Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
- Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
- Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
- Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
- Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
- Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
- Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
- À partir de quel âge peut-on travailler ?
- Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
- Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
- Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
- Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
- Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
- Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?
- Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
- Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
- Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
- Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
- Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
- Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
- Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
- Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
- Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
- L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
- Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
- Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
- Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
- Alcool au travail : quelles règles respecter ?
- Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
- Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
- Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?
- Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
- Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
- Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
- Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
- Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
- Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
- Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
- Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
- Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
- Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
- Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
- Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
- Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
- Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
- Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
- Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
- Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
- Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
- Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
- Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
- Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
- Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
- Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
- Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
- L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
- Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
- Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
- Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
- Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
- Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
- Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
- Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
- L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
- Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
- Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
- Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
- Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?
- Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
- Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
- Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
- Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
- Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
- Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
- Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
- Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
- Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
- Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
- Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
- Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
- Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
- Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
- Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
- Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
- Peut-on être licencié pendant un congé parental ?
- Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
- L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
- Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
- Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
- Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
- Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?
- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
- Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
- Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
- Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
- Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
- Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
- À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
- Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Enseignes commerciales
Questions-Réponses
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
- Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
- Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
- Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
- Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Qui peut devenir commerçant ?
- Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
- À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
- Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
- Comment publier une annonce légale ?
- Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
- Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
- Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
- Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
- Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
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Questions-Réponses
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- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
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- Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
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- Comment consulter une convention collective ?
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Règlementation municipale
Arrêtés
Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)
- Juillet 2018
- Français
- 490 Ko
Transcription textuelle
Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)
Divers
Formulaire et tarifs d’occupation du domaine public communal
- 2023
- Français
- 468 Ko
Arrêtés
Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)
- Octobre 2015
- Français
- 2 Mo
Transcription textuelle
Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)