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Service en ligne

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne)

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),

3 documents différents peuvent être délivrés :

  • Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
  • Soit un extrait avec filiation
  • Soit un extrait sans filiation

La démarche est gratuite.

Vous devez

  • avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
  • ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Règlementation municipale

Arrêtés

Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

  • Juillet 2018
  • Français
  • pdf
  • 490 Ko
Transcription textuelle

Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

Arrêtés

Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)

  • Octobre 2015
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)