Démarches et règlementation pour les professionnels

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Modèle de document

Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document)

Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Madame, Monsieur,

À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du (...), j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte (référence du compte) en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). Le montant exact de cette opération était de (...) euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.

Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.

(Signature)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Enseignes commerciales
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Règlementation municipale

Arrêtés

Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

  • Juillet 2018
  • Français
  • pdf
  • 490 Ko
Transcription textuelle

Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

Arrêtés

Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)

  • Octobre 2015
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Transcription textuelle

Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)