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Dossier

Union libre

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Règlementation municipale

Arrêtés

Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

  • Juillet 2018
  • Français
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Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

Arrêtés

Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)

  • Octobre 2015
  • Français
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Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)