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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2022, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2022.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

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Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

  • Juillet 2018
  • Français
  • pdf
  • 490 Ko
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Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

Arrêtés

Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)

  • Octobre 2015
  • Français
  • pdf
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Transcription textuelle

Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)