Démarches et règlementation pour les professionnels

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Démarches pour les professionnels

Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.

Vente - Commerce

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Établissements recevant du public (ERP)

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Vente au déballage

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Hébergement touristique

Question-réponse

Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

Vérifié le 27/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de changement d'état civil (mariage, divorce, changement de prénom ou nom), vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Vous pouvez ainsi ajouter votre nom d'époux(se) ou le retirer, ou faire modifier vos nom et prénom(s).

Cette démarche n'est pas obligatoire.

Comment faire la démarche ?

Vous devez faire votre demande de duplicata en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devrez fournir les documents suivants :

Titre de séjour
Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous vous êtes marié(e) : acte de mariage
Si vous avez divorcé : jugement de divorce
Si vous avez changé de nom ou prénom(s) : document attestant du changement
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

La démarche est-elle payante ?

Si vous êtes un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ou membre de sa famille, la carte est gratuite.
Si vous êtes dans une autre situation, vous devez payer 25 € par timbres fiscaux.