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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

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Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

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Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

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Règlementation municipale

Arrêtés

Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

  • Juillet 2018
  • Français
  • pdf
  • 490 Ko
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Transcription textuelle

Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

Arrêtés

Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)

  • Octobre 2015
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
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Transcription textuelle

Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)