Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

• En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
• En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.

Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.

Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :

• Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.
• Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.

Cotisation retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €).

Le montant de la cotisation est de 789. €

Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

Retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.

Cotisations minimales

Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Règle générale

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.

Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

• Nombre de points acquis par l'assuré
• Valeur annuelle du point de régime de base
• Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.

Durée de référence

La durée de référence varie selon la date de naissance.

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1er juillet 2022.

Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.

Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.

Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.

Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033

Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003

Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003.

Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.

Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

Retraite forfaitaire

Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.

Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.

Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.

Mode de calcul :

Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance

Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2022 :

• Montant annuel : 3 461,72 €
• Montant mensuel : 288,47 €

Retraite proportionnelle

La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

Mode de calcul :

Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)

Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,068 €

Bénéficiaires :

• Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 
• Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994 
• Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999

Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend.

La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

• En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
• En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.

Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.

Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :

• Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.
• Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.

Cotisation retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €).

Le montant de la cotisation est de 789. €

Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

Retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.

Cotisations minimales

Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Règle générale

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.

Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

• Nombre de points acquis par l'assuré
• Valeur annuelle du point de régime de base
• Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.

Durée de référence

La durée de référence varie selon la date de naissance.

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1er juillet 2022.

Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.

Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.

Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.

Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033

Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003

Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003.

Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.

Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

Retraite forfaitaire

Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.

Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.

Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.

Mode de calcul :

Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance

Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2022 :

• Montant annuel : 3 461,72 €
• Montant mensuel : 288,47 €

Retraite proportionnelle

La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

Mode de calcul :

Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)

Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,068 €

Bénéficiaires :

• Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 
• Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994 
• Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999

Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend.

La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

• En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
• En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.

Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.

Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :

• Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.
• Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.

Cotisation retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €).

Le montant de la cotisation est de 789. €

Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

Retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.

Cotisations minimales

Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Règle générale

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.

Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

• Nombre de points acquis par l'assuré
• Valeur annuelle du point de régime de base
• Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.

Durée de référence

La durée de référence varie selon la date de naissance.

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1er juillet 2022.

Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.

Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.

Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.

Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033

Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003

Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003.

Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.

Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

Retraite forfaitaire

Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.

Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.

Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.

Mode de calcul :

Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance

Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2022 :

• Montant annuel : 3 461,72 €
• Montant mensuel : 288,47 €

Retraite proportionnelle

La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

Mode de calcul :

Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)

Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,068 €

Bénéficiaires :

• Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 
• Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994 
• Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999

Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend.

La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

• En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
• En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.

Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.

Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :

• Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.
• Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.

Cotisation retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €).

Le montant de la cotisation est de 789. €

Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

Retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.

Cotisations minimales

Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Règle générale

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.

Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

• Nombre de points acquis par l'assuré
• Valeur annuelle du point de régime de base
• Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.

Durée de référence

La durée de référence varie selon la date de naissance.

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1er juillet 2022.

Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.

Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.

Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.

Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033

Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003

Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003.

Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.

Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

Retraite forfaitaire

Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.

Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.

Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.

Mode de calcul :

Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance

Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2022 :

• Montant annuel : 3 461,72 €
• Montant mensuel : 288,47 €

Retraite proportionnelle

La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

Mode de calcul :

Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)

Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,068 €

Bénéficiaires :

• Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 
• Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994 
• Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999

Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend.

La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

• En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
• En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.

Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.

Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :

• Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.
• Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.

Cotisation retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €).

Le montant de la cotisation est de 789. €

Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.

Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.

Retraite complémentaire

Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.

Cotisations minimales

Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

Règle générale

À partir du 1er septembre 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d'un trimestre par année de naissance.

Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

• Nombre de points acquis par l'assuré
• Valeur annuelle du point de régime de base
• Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.

Durée de référence

La durée de référence varie selon la date de naissance.

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1er juillet 2022.

Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.

Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.

Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.

Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033

Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003

Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003.

Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.

Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.

Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

Retraite forfaitaire

Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.

Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.

Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.

Mode de calcul :

Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance

Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2022 :

• Montant annuel : 3 461,72 €
• Montant mensuel : 288,47 €

Retraite proportionnelle

La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

Mode de calcul :

Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)

Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,068 €

Bénéficiaires :

• Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 
• Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994 
• Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999

Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend.

La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.

Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.