Page
Démarches pour les professionnels
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Arrêtés
Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)
Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)
Divers
Formulaire et tarifs d’occupation du domaine public communal
Arrêtés
Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)
Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)