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Démarches pour les professionnels
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
Étapes de vie
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Étapes de vie
Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Étapes de vie
Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie
Étapes de vie
Choisir un statut juridique pour l'entreprise
Bpifrance Création
Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances
Les différents statuts comparés
Bpifrance Création
Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
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Arrêtés
Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)
Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)
Divers
Formulaire et tarifs d’occupation du domaine public communal
Arrêtés
Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)
Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)