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Démarches pour les professionnels
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.
Fiche pratique
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez prendre une assurance. Vous êtes concerné par cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
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Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)
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Divers
Formulaire et tarifs d’occupation du domaine public communal
Arrêtés
Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)
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