Démarches et règlementation pour les professionnels

Démarches nationales

Vente - Commerce
Établissements recevant du public (ERP)
Vente au déballage
Hébergement touristique
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Peut-on plastifier une carte grise ?

Question-réponse

Peut-on plastifier une carte grise ?

Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation).

La carte grise est un document qui sera complété par :

  • des pastilles (contrôle technique),
  • des vignettes (changement d'adresse),
  • ou des mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule).

Si vous la plastifiez, on ne peut plus rajouter de mentions. Elle perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.

Et aussi

Enseignes commerciales
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Règlementation municipale

Arrêtés

Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

  • Juillet 2018
  • Français
  • pdf
  • 490 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

Arrêtés

Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)

  • Octobre 2015
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)