Démarches et règlementation pour les professionnels

Démarches nationales

Vente - Commerce
Établissements recevant du public (ERP)
Vente au déballage
Hébergement touristique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s'il en existe), tant que vous n'avez pas informé votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

 Attention :

vous devez informer votre employeur avant de partir en congé maternité.

Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?

Questions ? Réponses !

Enseignes commerciales
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Règlementation municipale

Arrêtés

Règlementation de l’occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

  • Juillet 2018
  • Français
  • pdf
  • 490 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Règlementation de l'occupation du domaine public communal (arrêté municipal)

Arrêtés

Règlement de la police des marchés d’approvisionnement (arrêté municipal)

  • Octobre 2015
  • Français
  • pdf
  • 2 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Règlement de la police des marchés d'approvisionnement (arrêté municipal)