Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
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  • 1 Mo
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration de création (M0 SAS)

Formulaire

Déclaration de création (M0 SAS) (Formulaire 13959)

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou/et M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société de placement collectif.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

    Liste des sociétés de placements collectifs

    • OPCVM  sous forme de SICAV
    • FIVG (fonds d’investissement à vocation générale) sous forme de SICAV ;
    • Fonds de capital investissement sous forme de SICAV :
    • OPCI (organisme de placement collectif immobilier) sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
    • SCPI (société civile de placement immobilier)
    • Groupements forestiers d’investissement
    • SEF (société d’épargne forestière)
    • SICAF (société d’investissement à capital fixe)
    • FFA (fonds de fonds alternatifs) sous forme de SICAV
    • FPVG (fonds professionnel à vocation générale) sous forme de SICAV
    • OPPCI (organisme professionnel de placement collectif immobilier) sous forme de SPPICAV
    • Fonds professionnel spécialisés sous la forme d’une SICAV
    • Fonds professionnel spécialisé sous la forme d’une SCS - SLP (société de libre partenariat)
    • Fonds professionnels de capital investissement sous la forme de SICAV dénommée « sociétés de capital investissement »
    • Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS)
    • Société de titrisation (ST)
    • Société de titrisation (ST) supportant des risques d’assurances
    • Société de financement spécialisé (SFS)
    • Autres FIA
    • Autres placements collectifs (SICAV ou SPPICAV sous forme de SASU)

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative sous forme de SAS ou une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SAS ou SA à capital variable.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Formulaire

Déclaration de création (M0 SAS) (Formulaire 13959)

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou/et M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société de placement collectif.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

    Liste des sociétés de placements collectifs

    • OPCVM  sous forme de SICAV
    • FIVG (fonds d’investissement à vocation générale) sous forme de SICAV ;
    • Fonds de capital investissement sous forme de SICAV :
    • OPCI (organisme de placement collectif immobilier) sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
    • SCPI (société civile de placement immobilier)
    • Groupements forestiers d’investissement
    • SEF (société d’épargne forestière)
    • SICAF (société d’investissement à capital fixe)
    • FFA (fonds de fonds alternatifs) sous forme de SICAV
    • FPVG (fonds professionnel à vocation générale) sous forme de SICAV
    • OPPCI (organisme professionnel de placement collectif immobilier) sous forme de SPPICAV
    • Fonds professionnel spécialisés sous la forme d’une SICAV
    • Fonds professionnel spécialisé sous la forme d’une SCS - SLP (société de libre partenariat)
    • Fonds professionnels de capital investissement sous la forme de SICAV dénommée « sociétés de capital investissement »
    • Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS)
    • Société de titrisation (ST)
    • Société de titrisation (ST) supportant des risques d’assurances
    • Société de financement spécialisé (SFS)
    • Autres FIA
    • Autres placements collectifs (SICAV ou SPPICAV sous forme de SASU)

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative sous forme de SAS ou une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SAS ou SA à capital variable.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

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Ministère chargé de l'économie

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Particuliers

Enseignes commerciales
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Formulaire

Déclaration de création (M0 SAS) (Formulaire 13959)

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou/et M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

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  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société de placement collectif.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

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    Liste des sociétés de placements collectifs

    • OPCVM  sous forme de SICAV
    • FIVG (fonds d’investissement à vocation générale) sous forme de SICAV ;
    • Fonds de capital investissement sous forme de SICAV :
    • OPCI (organisme de placement collectif immobilier) sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
    • SCPI (société civile de placement immobilier)
    • Groupements forestiers d’investissement
    • SEF (société d’épargne forestière)
    • SICAF (société d’investissement à capital fixe)
    • FFA (fonds de fonds alternatifs) sous forme de SICAV
    • FPVG (fonds professionnel à vocation générale) sous forme de SICAV
    • OPPCI (organisme professionnel de placement collectif immobilier) sous forme de SPPICAV
    • Fonds professionnel spécialisés sous la forme d’une SICAV
    • Fonds professionnel spécialisé sous la forme d’une SCS - SLP (société de libre partenariat)
    • Fonds professionnels de capital investissement sous la forme de SICAV dénommée « sociétés de capital investissement »
    • Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS)
    • Société de titrisation (ST)
    • Société de titrisation (ST) supportant des risques d’assurances
    • Société de financement spécialisé (SFS)
    • Autres FIA
    • Autres placements collectifs (SICAV ou SPPICAV sous forme de SASU)

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative sous forme de SAS ou une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SAS ou SA à capital variable.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

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Particuliers

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Formulaire

Déclaration de création (M0 SAS) (Formulaire 13959)

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou/et M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

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  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société de placement collectif.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

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    • OPCVM  sous forme de SICAV
    • FIVG (fonds d’investissement à vocation générale) sous forme de SICAV ;
    • Fonds de capital investissement sous forme de SICAV :
    • OPCI (organisme de placement collectif immobilier) sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
    • SCPI (société civile de placement immobilier)
    • Groupements forestiers d’investissement
    • SEF (société d’épargne forestière)
    • SICAF (société d’investissement à capital fixe)
    • FFA (fonds de fonds alternatifs) sous forme de SICAV
    • FPVG (fonds professionnel à vocation générale) sous forme de SICAV
    • OPPCI (organisme professionnel de placement collectif immobilier) sous forme de SPPICAV
    • Fonds professionnel spécialisés sous la forme d’une SICAV
    • Fonds professionnel spécialisé sous la forme d’une SCS - SLP (société de libre partenariat)
    • Fonds professionnels de capital investissement sous la forme de SICAV dénommée « sociétés de capital investissement »
    • Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS)
    • Société de titrisation (ST)
    • Société de titrisation (ST) supportant des risques d’assurances
    • Société de financement spécialisé (SFS)
    • Autres FIA
    • Autres placements collectifs (SICAV ou SPPICAV sous forme de SASU)

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative sous forme de SAS ou une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SAS ou SA à capital variable.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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