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Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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