Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

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Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

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Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

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Pour en savoir plus

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Choix du prénom de l'enfant

Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous donner n'importe quel prénom à votre enfant ? Le nombre de prénoms est-il limité ? Le choix du prénom est-il contrôlé ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour choisir le prénom de votre enfant.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Savoir à quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants.

L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Comment s'écrit un prénom composé ?

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

 Exemple

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Quels sont les caractères alphabétiques autorisés ?

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

  À savoir

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

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Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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