Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
  • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
  • Montant de la gratification qui vous est versée
  • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

 À noter

Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette attestation mentionne les informations suivantes :

  • Durée effective totale du stage
  • Montant total de la gratification versée

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
  • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
  • Montant de la gratification qui vous est versée
  • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

 À noter

Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette attestation mentionne les informations suivantes :

  • Durée effective totale du stage
  • Montant total de la gratification versée

Et aussi

Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
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  • 1 Mo
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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  • 271 Ko
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
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  • 1 Mo
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
  • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
  • Montant de la gratification qui vous est versée
  • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

 À noter

Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette attestation mentionne les informations suivantes :

  • Durée effective totale du stage
  • Montant total de la gratification versée

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
  • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
  • Montant de la gratification qui vous est versée
  • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

 À noter

Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette attestation mentionne les informations suivantes :

  • Durée effective totale du stage
  • Montant total de la gratification versée

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
  • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
  • Montant de la gratification qui vous est versée
  • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

 À noter

Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette attestation mentionne les informations suivantes :

  • Durée effective totale du stage
  • Montant total de la gratification versée

Et aussi

Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
  • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
  • Montant de la gratification qui vous est versée
  • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

 À noter

Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette attestation mentionne les informations suivantes :

  • Durée effective totale du stage
  • Montant total de la gratification versée

Et aussi

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
  • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
  • Montant de la gratification qui vous est versée
  • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

 À noter

Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette attestation mentionne les informations suivantes :

  • Durée effective totale du stage
  • Montant total de la gratification versée

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
  • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
  • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
  • Montant de la gratification qui vous est versée
  • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
  • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

 À noter

Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

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Cette attestation mentionne les informations suivantes :

  • Durée effective totale du stage
  • Montant total de la gratification versée

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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