Urbanisme
Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
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Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Articles 13 & 14
Articles 13 & 14
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Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Articles 13 & 14
Articles 13 & 14
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Urbanisme
Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
Urbanisme
Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes
Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes
Urbanisme
Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
Urbanisme
Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
Urbanisme
Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots
Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Articles 13 & 14
Articles 13 & 14
Articles 13 & 14
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Direction de l'information légale et administrative
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L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
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Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
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Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Articles 13 & 14
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Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.
Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.
Divers
Charte des devantures commerciales de Viroflay
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :
Déclaration préalable |
2 mois |
Autorisation pour enseigne (AP) |
2 mois |
Permis de démolir |
3 mois |
Permis de construire une maison individuelle |
3 mois |
Permis de construire un collectif et permis d’aménager |
4 mois |
Modification/transfert de permis de construire pour une maison individuelle |
3 mois |
Autorisation de travaux sur ERP (AT-ERP) sans permis de construire |
4 mois |
Permis de construire portant sur un ERP |
5 mois |
Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
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La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).
Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Articles 13 & 14
Articles 13 & 14
Articles 13 & 14
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Direction de l'information légale et administrative
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Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.
Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.
Urbanisme
Formulaire de demande de subvention pour l’élargissement d’un portail
La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.
Travaux
ODP-Travaux-et-Chantiers
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
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Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
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Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
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Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
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Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
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Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
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Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
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