Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Assurances de la société

Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

  À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé
    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

    Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

    L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Garantie financière

    Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

  • Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

  • On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

    Micro-assurance

    La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

    Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

    • Être au début de l'activité
    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
    • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

    Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

    Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Assurances de la société

Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

  À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé
    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

    Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

    L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Garantie financière

    Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

  • Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

  • On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

    Micro-assurance

    La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

    Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

    • Être au début de l'activité
    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
    • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

    Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

    Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Où s’adresser ?

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De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

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Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Assurances de la société

Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

  À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé
    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

    Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

    L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Garantie financière

    Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

  • Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

  • On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

    Micro-assurance

    La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

    Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

    • Être au début de l'activité
    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
    • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

    Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

    Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

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Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Assurances de la société

Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

  À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé
    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

    Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

    L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Garantie financière

    Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

  • Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

  • On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

    Micro-assurance

    La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

    Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

    • Être au début de l'activité
    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
    • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

    Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

    Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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