Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Fiche pratique

Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.

  • Assemblée des associés
  • Consultation écrite
  • Décision prise dans un acte

Ce sont les statuts qui prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s'agit du ou des gérants, mais il peut s'agir d'une autre personne (par exemple, un mandataire, un associé).

Lorsque la décision prise ne modifie pas les statuts de la société (exemple : approbation des comptes annuels), celle-ci est prise en assemblée générale ordinaire (AGO).

Lorsqu'elle modifie les statuts, on parle d'assemblée générale extraordinaire (AGE).

  • Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolution proposées
    • Rapport du gérant
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.

  • Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolution proposées
    • Rapport de gestion du gérant
    • Comptes annuels
    • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

Si un des associés n'a pas reçu de convocation, alors les décisions prises lors de l'assemblée concernée peuvent être considérées comme inexistantes.

  À savoir

La convocation peut également être verbale et sans délai dès lors que tous les associés sont bien présents ou représentés lors de l'assemblée.

Ce sont les statuts qui précisent les règles de quorum et de majorité pour qu'une décision collective soit prise.

En l'absence de précision dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises par l'assemblée à l'unanimité des associés. Il peut s'agir de n'importe quelle décision modifiant les statuts ou non.

Lorsqu'une décision doit être prise à l'unanimité, il faut que ce soit à l'unanimité de tous les associés et pas seulement à l'unanimité des associés présents et représentés.

En revanche, la révocation du gérant peut être à la majorité (moitié des voix).

Lorsque l'une des parts sociales de la société est en usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux assemblées.

À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.

Il contient les éléments suivants :

  • Date et lieu de réunion
  • Nom, prénom et rôle du dirigeant
  • Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
  • Documents et rapports soumis à l'assemblée
  • Résumé des débats
  • Textes des résolutions mises aux voix
  • Résultat des votes

Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants et lorsqu'il y en a une, le président de séance.

Chaque procès verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (rapport de gestion, projet des décisions à prendre, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.

Une décision est adoptée à l'unanimité des associés sauf si les statuts ont prévu des règles différentes.

Ainsi, si un des associés ne participe pas, la décision ne pourra pas être prise ou ne sera pas valide.

Un procès-verbal doit être établi après chaque consultation écrite pour qu'une preuve écrite de ce qui a été décidé soit conservée.

Il contient les éléments suivants :

  • Date de la prise des décisions
  • Noms et prénoms des associés ayant répondu avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
  • Documents et rapports envoyés
  • Textes des résolutions mises aux voix
  • Résultat des votes pour chaque décision

Il faudra également ajouté en annexe la justification du respect des formalités et les réponses de chaque associé pour chacune des décisions prises durant la consultation écrite.

Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.

Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.

L'acte doit être signé par chaque associé.

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Fiche pratique

Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.

  • Assemblée des associés
  • Consultation écrite
  • Décision prise dans un acte

Ce sont les statuts qui prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s'agit du ou des gérants, mais il peut s'agir d'une autre personne (par exemple, un mandataire, un associé).

Lorsque la décision prise ne modifie pas les statuts de la société (exemple : approbation des comptes annuels), celle-ci est prise en assemblée générale ordinaire (AGO).

Lorsqu'elle modifie les statuts, on parle d'assemblée générale extraordinaire (AGE).

  • Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolution proposées
    • Rapport du gérant
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.

  • Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolution proposées
    • Rapport de gestion du gérant
    • Comptes annuels
    • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

Si un des associés n'a pas reçu de convocation, alors les décisions prises lors de l'assemblée concernée peuvent être considérées comme inexistantes.

  À savoir

La convocation peut également être verbale et sans délai dès lors que tous les associés sont bien présents ou représentés lors de l'assemblée.

Ce sont les statuts qui précisent les règles de quorum et de majorité pour qu'une décision collective soit prise.

En l'absence de précision dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises par l'assemblée à l'unanimité des associés. Il peut s'agir de n'importe quelle décision modifiant les statuts ou non.

Lorsqu'une décision doit être prise à l'unanimité, il faut que ce soit à l'unanimité de tous les associés et pas seulement à l'unanimité des associés présents et représentés.

En revanche, la révocation du gérant peut être à la majorité (moitié des voix).

Lorsque l'une des parts sociales de la société est en usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux assemblées.

À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.

Il contient les éléments suivants :

  • Date et lieu de réunion
  • Nom, prénom et rôle du dirigeant
  • Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
  • Documents et rapports soumis à l'assemblée
  • Résumé des débats
  • Textes des résolutions mises aux voix
  • Résultat des votes

Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants et lorsqu'il y en a une, le président de séance.

Chaque procès verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (rapport de gestion, projet des décisions à prendre, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.

Une décision est adoptée à l'unanimité des associés sauf si les statuts ont prévu des règles différentes.

Ainsi, si un des associés ne participe pas, la décision ne pourra pas être prise ou ne sera pas valide.

Un procès-verbal doit être établi après chaque consultation écrite pour qu'une preuve écrite de ce qui a été décidé soit conservée.

Il contient les éléments suivants :

  • Date de la prise des décisions
  • Noms et prénoms des associés ayant répondu avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
  • Documents et rapports envoyés
  • Textes des résolutions mises aux voix
  • Résultat des votes pour chaque décision

Il faudra également ajouté en annexe la justification du respect des formalités et les réponses de chaque associé pour chacune des décisions prises durant la consultation écrite.

Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.

Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.

L'acte doit être signé par chaque associé.

Et aussi

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Fiche pratique

Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.

  • Assemblée des associés
  • Consultation écrite
  • Décision prise dans un acte

Ce sont les statuts qui prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s'agit du ou des gérants, mais il peut s'agir d'une autre personne (par exemple, un mandataire, un associé).

Lorsque la décision prise ne modifie pas les statuts de la société (exemple : approbation des comptes annuels), celle-ci est prise en assemblée générale ordinaire (AGO).

Lorsqu'elle modifie les statuts, on parle d'assemblée générale extraordinaire (AGE).

  • Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolution proposées
    • Rapport du gérant
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.

  • Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolution proposées
    • Rapport de gestion du gérant
    • Comptes annuels
    • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

Si un des associés n'a pas reçu de convocation, alors les décisions prises lors de l'assemblée concernée peuvent être considérées comme inexistantes.

  À savoir

La convocation peut également être verbale et sans délai dès lors que tous les associés sont bien présents ou représentés lors de l'assemblée.

Ce sont les statuts qui précisent les règles de quorum et de majorité pour qu'une décision collective soit prise.

En l'absence de précision dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises par l'assemblée à l'unanimité des associés. Il peut s'agir de n'importe quelle décision modifiant les statuts ou non.

Lorsqu'une décision doit être prise à l'unanimité, il faut que ce soit à l'unanimité de tous les associés et pas seulement à l'unanimité des associés présents et représentés.

En revanche, la révocation du gérant peut être à la majorité (moitié des voix).

Lorsque l'une des parts sociales de la société est en usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux assemblées.

À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.

Il contient les éléments suivants :

  • Date et lieu de réunion
  • Nom, prénom et rôle du dirigeant
  • Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
  • Documents et rapports soumis à l'assemblée
  • Résumé des débats
  • Textes des résolutions mises aux voix
  • Résultat des votes

Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants et lorsqu'il y en a une, le président de séance.

Chaque procès verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (rapport de gestion, projet des décisions à prendre, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.

Une décision est adoptée à l'unanimité des associés sauf si les statuts ont prévu des règles différentes.

Ainsi, si un des associés ne participe pas, la décision ne pourra pas être prise ou ne sera pas valide.

Un procès-verbal doit être établi après chaque consultation écrite pour qu'une preuve écrite de ce qui a été décidé soit conservée.

Il contient les éléments suivants :

  • Date de la prise des décisions
  • Noms et prénoms des associés ayant répondu avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
  • Documents et rapports envoyés
  • Textes des résolutions mises aux voix
  • Résultat des votes pour chaque décision

Il faudra également ajouté en annexe la justification du respect des formalités et les réponses de chaque associé pour chacune des décisions prises durant la consultation écrite.

Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.

Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.

L'acte doit être signé par chaque associé.

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 483 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Fiche pratique

Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.

  • Assemblée des associés
  • Consultation écrite
  • Décision prise dans un acte

Ce sont les statuts qui prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s'agit du ou des gérants, mais il peut s'agir d'une autre personne (par exemple, un mandataire, un associé).

Lorsque la décision prise ne modifie pas les statuts de la société (exemple : approbation des comptes annuels), celle-ci est prise en assemblée générale ordinaire (AGO).

Lorsqu'elle modifie les statuts, on parle d'assemblée générale extraordinaire (AGE).

  • Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolution proposées
    • Rapport du gérant
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.

  • Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

    • Texte des résolution proposées
    • Rapport de gestion du gérant
    • Comptes annuels
    • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
    • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

    L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

Si un des associés n'a pas reçu de convocation, alors les décisions prises lors de l'assemblée concernée peuvent être considérées comme inexistantes.

  À savoir

La convocation peut également être verbale et sans délai dès lors que tous les associés sont bien présents ou représentés lors de l'assemblée.

Ce sont les statuts qui précisent les règles de quorum et de majorité pour qu'une décision collective soit prise.

En l'absence de précision dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises par l'assemblée à l'unanimité des associés. Il peut s'agir de n'importe quelle décision modifiant les statuts ou non.

Lorsqu'une décision doit être prise à l'unanimité, il faut que ce soit à l'unanimité de tous les associés et pas seulement à l'unanimité des associés présents et représentés.

En revanche, la révocation du gérant peut être à la majorité (moitié des voix).

Lorsque l'une des parts sociales de la société est en usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux assemblées.

À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.

Il contient les éléments suivants :

  • Date et lieu de réunion
  • Nom, prénom et rôle du dirigeant
  • Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
  • Documents et rapports soumis à l'assemblée
  • Résumé des débats
  • Textes des résolutions mises aux voix
  • Résultat des votes

Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants et lorsqu'il y en a une, le président de séance.

Chaque procès verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (rapport de gestion, projet des décisions à prendre, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.

Une décision est adoptée à l'unanimité des associés sauf si les statuts ont prévu des règles différentes.

Ainsi, si un des associés ne participe pas, la décision ne pourra pas être prise ou ne sera pas valide.

Un procès-verbal doit être établi après chaque consultation écrite pour qu'une preuve écrite de ce qui a été décidé soit conservée.

Il contient les éléments suivants :

  • Date de la prise des décisions
  • Noms et prénoms des associés ayant répondu avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
  • Documents et rapports envoyés
  • Textes des résolutions mises aux voix
  • Résultat des votes pour chaque décision

Il faudra également ajouté en annexe la justification du respect des formalités et les réponses de chaque associé pour chacune des décisions prises durant la consultation écrite.

Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.

Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.

L'acte doit être signé par chaque associé.

Et aussi

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel