Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Développer son entreprise à l'international

Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ouvrir votre activité à l'international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l'Union européenne (UE) ou avec d'autres pays.

  • Opérations au sein de l'UE
  • Opérations en dehors de l'UE

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices portés par des organismes publics ou privés :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Lorsque vous achetez ou vendez un bien ou un service au sein de l'Union européenne, vous pouvez être soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez toutes les informations concernant la TVA applicable aux échanges européens sur notre fiche dédiée.

Lorsque vous réalisez des importations et des exportations, vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez nos fiches sur la TVA applicable aux exportations et aux importations.

Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.

La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).

La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :

  • Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
  • Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
  • Origine des marchandises
  • Nature des marchandises
  • Valeur hors taxes des marchandises.

La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta G

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta X

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Direction générale des douanes et des droits indirects

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Développer son entreprise à l'international

Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ouvrir votre activité à l'international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l'Union européenne (UE) ou avec d'autres pays.

  • Opérations au sein de l'UE
  • Opérations en dehors de l'UE

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices portés par des organismes publics ou privés :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Lorsque vous achetez ou vendez un bien ou un service au sein de l'Union européenne, vous pouvez être soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez toutes les informations concernant la TVA applicable aux échanges européens sur notre fiche dédiée.

Lorsque vous réalisez des importations et des exportations, vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez nos fiches sur la TVA applicable aux exportations et aux importations.

Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.

La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).

La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :

  • Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
  • Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
  • Origine des marchandises
  • Nature des marchandises
  • Valeur hors taxes des marchandises.

La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).

Service en ligne
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Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Développer son entreprise à l'international

Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ouvrir votre activité à l'international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l'Union européenne (UE) ou avec d'autres pays.

  • Opérations au sein de l'UE
  • Opérations en dehors de l'UE

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices portés par des organismes publics ou privés :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Lorsque vous achetez ou vendez un bien ou un service au sein de l'Union européenne, vous pouvez être soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez toutes les informations concernant la TVA applicable aux échanges européens sur notre fiche dédiée.

Lorsque vous réalisez des importations et des exportations, vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez nos fiches sur la TVA applicable aux exportations et aux importations.

Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.

La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).

La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :

  • Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
  • Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
  • Origine des marchandises
  • Nature des marchandises
  • Valeur hors taxes des marchandises.

La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).

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Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Développer son entreprise à l'international

Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ouvrir votre activité à l'international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l'Union européenne (UE) ou avec d'autres pays.

  • Opérations au sein de l'UE
  • Opérations en dehors de l'UE

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices portés par des organismes publics ou privés :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Lorsque vous achetez ou vendez un bien ou un service au sein de l'Union européenne, vous pouvez être soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez toutes les informations concernant la TVA applicable aux échanges européens sur notre fiche dédiée.

Lorsque vous réalisez des importations et des exportations, vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez nos fiches sur la TVA applicable aux exportations et aux importations.

Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.

La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).

La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :

  • Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
  • Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
  • Origine des marchandises
  • Nature des marchandises
  • Valeur hors taxes des marchandises.

La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta G

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta X

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

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Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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