Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT
  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
  • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • Recouvrement : Paiement d'un impôt
  • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
  • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
  • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

  • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
  • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
  • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
  • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
  • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
  • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
  • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
  • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
  • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
  • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en optant pour être assimilé EURL.

    • Vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

      Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

      • Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants :
      • Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

      Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

      • Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        Service en ligne
        Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

      • Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        Service en ligne
        Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

    • Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

      Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Service en ligne
      Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

  • En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

    Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

    • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice
    • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

      À savoir

    Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

    Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

    Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

    Date de clôture de l'exercice concerné

    1er acompte

    2e acompte

    3e acompte

    4e acompte

    Du 20 février au 19 mai N

    15 juin N-1

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    Du 20 mai au 19 août N

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    Du 20 août au 19 novembre N

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    Du 20 novembre N au 19 février N+1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    15 décembre N

    Date de paiement du solde de l'IS

    Date de clôture de l'exercice concerné

    Solde

    31 décembre N-1

    15 mai N

    En cours d'année N

    Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

  • Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
  • Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :

  • L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.

  • La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    La TVA doit être payée en deux acomptes :

    • 1er acompte de 55 % en juillet
    • 2nd acompte de 40 % en décembre

    Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

    La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

  • La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
  • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

CVAE

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il réalise plus de 500 000 €de chiffre d'affaires HT
  • Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

  • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
  • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.

Vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

  • Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
  • Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  • Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
  • Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

  À savoir

Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT
  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
  • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • Recouvrement : Paiement d'un impôt
  • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
  • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
  • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

  • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
  • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
  • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
  • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
  • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
  • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
  • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
  • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
  • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
  • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en optant pour être assimilé EURL.

    • Vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

      Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

      • Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants :
      • Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

      Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

      • Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        Service en ligne
        Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

      • Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

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        Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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        Ministère chargé des finances

    • Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

      Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

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      Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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      Ministère chargé des finances

  • En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

    Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

    • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice
    • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

      À savoir

    Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

    Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

    Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

    Date de clôture de l'exercice concerné

    1er acompte

    2e acompte

    3e acompte

    4e acompte

    Du 20 février au 19 mai N

    15 juin N-1

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    Du 20 mai au 19 août N

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    Du 20 août au 19 novembre N

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    Du 20 novembre N au 19 février N+1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    15 décembre N

    Date de paiement du solde de l'IS

    Date de clôture de l'exercice concerné

    Solde

    31 décembre N-1

    15 mai N

    En cours d'année N

    Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

  • Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
  • Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :

  • L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.

  • La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    La TVA doit être payée en deux acomptes :

    • 1er acompte de 55 % en juillet
    • 2nd acompte de 40 % en décembre

    Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

    La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

  • La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
  • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

CVAE

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il réalise plus de 500 000 €de chiffre d'affaires HT
  • Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

  • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
  • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.

Vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

  • Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
  • Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  • Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
  • Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

  À savoir

Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel

Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT
  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
  • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • Recouvrement : Paiement d'un impôt
  • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
  • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
  • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

  • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
  • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
  • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
  • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
  • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
  • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
  • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
  • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
  • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
  • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en optant pour être assimilé EURL.

    • Vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

      Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

      • Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants :
      • Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

      Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

      • Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        Service en ligne
        Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

      • Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        Service en ligne
        Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

    • Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

      Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Service en ligne
      Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

  • En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

    Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

    • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice
    • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

      À savoir

    Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

    Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

    Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

    Date de clôture de l'exercice concerné

    1er acompte

    2e acompte

    3e acompte

    4e acompte

    Du 20 février au 19 mai N

    15 juin N-1

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    Du 20 mai au 19 août N

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    Du 20 août au 19 novembre N

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    Du 20 novembre N au 19 février N+1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    15 décembre N

    Date de paiement du solde de l'IS

    Date de clôture de l'exercice concerné

    Solde

    31 décembre N-1

    15 mai N

    En cours d'année N

    Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

  • Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
  • Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :

  • L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.

  • La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    La TVA doit être payée en deux acomptes :

    • 1er acompte de 55 % en juillet
    • 2nd acompte de 40 % en décembre

    Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

    La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

  • La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
  • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

CVAE

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il réalise plus de 500 000 €de chiffre d'affaires HT
  • Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

  • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
  • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.

Vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

  • Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
  • Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  • Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
  • Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

  À savoir

Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel

Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT
  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
  • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • Recouvrement : Paiement d'un impôt
  • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
  • Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
  • Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

  • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
  • Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
  • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
  • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
  • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
  • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
  • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
  • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
  • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
  • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en optant pour être assimilé EURL.

    • Vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

      Le régime réel simplifié s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

      • Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants :
      • Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

      Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

      • Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        Service en ligne
        Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

      • Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

        Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

        • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
        • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        Service en ligne
        Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

    • Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

      Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

      • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
      • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Service en ligne
      Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

  • En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

    Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

    • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice
    • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

      À savoir

    Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

    Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

    Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

    Date de clôture de l'exercice concerné

    1er acompte

    2e acompte

    3e acompte

    4e acompte

    Du 20 février au 19 mai N

    15 juin N-1

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    Du 20 mai au 19 août N

    15 septembre N-1

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    Du 20 août au 19 novembre N

    15 décembre N-1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    Du 20 novembre N au 19 février N+1

    15 mars N

    15 juin N

    15 septembre N

    15 décembre N

    Date de paiement du solde de l'IS

    Date de clôture de l'exercice concerné

    Solde

    31 décembre N-1

    15 mai N

    En cours d'année N

    Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

  • Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
  • Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :

  • L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.

  • La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    La TVA doit être payée en deux acomptes :

    • 1er acompte de 55 % en juillet
    • 2nd acompte de 40 % en décembre

    Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

    La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

  • La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
  • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

CVAE

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il réalise plus de 500 000 €de chiffre d'affaires HT
  • Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

  • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
  • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.

Vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

  • Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
  • Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  • Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
  • Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

  À savoir

Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Et aussi

Pour en savoir plus

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel