Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).

  • Vous reprenez une entreprise individuelle
  • Vous reprenez des titres sociaux

La reprise d'une entreprise implique la reprise des éléments incorporels et corporels du fonds (de commerce, artisanal). Néanmoins, vous pouvez décider avec le vendeur de reprendre l'intégralité de son patrimoine professionnel, c'est-à-dire le fonds (l'actif) et les dettes (le passif).

  • Reprise du fonds
  • Reprise de l'intégralité du patrimoine

Le fonds à reprendre comporte les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Contrats de travail et d'assurance
  • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • Mobilier
  • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.

Le patrimoine professionnel à reprendre comporte les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Contrats de travail et d'assurance
  • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • Mobilier
  • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.
  • Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation (auprès des fournisseurs notamment)
  • Contrats divers : les contrats fournisseurs, par exemple
  • Livres et commerce et documents comptables : en principe, les 3 derniers exercices comptables doivent simplement être consultables pendant 3 ans.

Si le vendeur est propriétaire des murs commerciaux (le local dans lequel est exploité le fonds), vous pouvez lui proposer de les reprendre. Cet investissement vous assure de pouvoir disposer des locaux dans la durée et vous permet de développer et de diversifier votre patrimoine.

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez reprendre l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds.

Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

Si vous n'avez pas les moyens d'investir immédiatement dans l'achat d'un fonds, vous pouvez opter pour le contrat de location-gérance.

La location-gérance vous permet d'exploiter librement le fonds sans en être le propriétaire. En contrepartie, vous devez verser au propriétaire une redevance fixe ou basée sur le chiffre d'affaires.

La location-gérance requiert que vous soyez commerçant.

 À noter

Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur pour garantir le paiement des redevances. Il sera restitué à la fin du contrat.

Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Lorsque le contrat arrive à son terme, 2 situations sont possibles :

  • Le bailleur vous transmet le fonds de commerce (gratuitement ou à titre onéreux)
  • Le bailleur reprend le fonds de commerce (il choisit de l'exploiter lui-même)

Contrairement à la reprise du fonds, la reprise de titres sociaux implique à la fois la reprise de l'actif et du passif.

  • Reprise de l'actif : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise.
  • Reprise du passif : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

La reprise de titres sociaux (parts sociales ou actions) peut être menée en suivant l'une des méthodes suivantes.

Acquisition directe des titres

La reprise d'une société par l'acquisition de tout ou partie des titres du cédant est la méthode classique de reprise des sociétés de petites tailles (TPE, PME).

Si le prix de cession n'est pas trop important, vous pouvez acquérir les titres directement en les rachetant grâce à vos fonds propres et éventuellement au moyen d'un emprunt contracté personnellement.

Les titres vous seront transférés directement dès que vous aurez effectué le paiement du prix convenu dans l'acte de cession définitif.

Holding de reprise

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez financer l'achat des titres de l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

Ce montage juridique concerne généralement les reprises d'entreprises plus importantes qui nécessitent de mobiliser des financements externes.

La holding est chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise des titres. Vous ne contractez ainsi aucune dette à titre personnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) sont réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SAS, SARL, EURL, SA, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

La holding de reprise vous permet de conserver plus facilement le contrôle de la société cible en cas d'entrée au capital d'investisseurs extérieurs.

 Exemple

En détenant 51 % du capital de la holding détenant elle-même 51 % du capital de la société reprise, vous accédez au contrôle de la société reprise en ne détenant finalement que 26 % de son capital (51 % x 51 % = 26 %).

Augmentation de capital

Un nouvel associé a l'opportunité d'intégrer une société lorsque celle-ci réalise une augmentation de capital.

Lors de cette opération, vous pouvez acquérir les nouveaux titres sociaux émis par la société en apportant :

  • des liquidités (apport en numéraire)
  • ou un bien tel qu'un fonds de commerce ou un immeuble (apport en nature).

Fusion-absorption

Si vous possédez déjà une société que vous souhaitez développer en y intégrant l'un de vos concurrents ou une nouvelle activité complémentaire, vous pouvez reprendre une société cible par fusion-absorption.

L'opération de fusion-absorption consiste pour la société cible à transmettre l'intégralité de son patrimoine à votre société. Les associés de la société absorbée (et dissoute) deviennent alors associés de la société absorbée.

La fusion-absorption vous permet de gagner des parts de marché, d'étendre vos activités et de réaliser des économies d'échelle en agrandissant votre structure.

Location de titres

La location de titres vous permet de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer votre intention de participer au capital social d'une société. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les risques.

Durant la location, vous bénéficiez d'un droit aux dividendes et d'un droit de vote pour les décisions autre que la modification des statuts.

La location de titres concerne uniquement :

  • Les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)(les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option ne peuvent pas louer leurs parts sociales)
  • Les actions de sociétés non cotées (les actions de sociétés cotées et les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de l'entreprise ne peuvent pas être louées).

La location de titres est réservée au repreneur personne physique et doit être prévue dans les statuts de la société cible.

Le contrat de location peut être assorti d'une option d'achat pour vous permettre d'acquérir les titres sociaux à la fin du contrat, on parle alors de crédit-bail de titres.

Objet de la garantie

Lorsque vous achetez les titres de société, vous reprenez l'ensemble d'un patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société.

Il y a continuité de la société et vous devez tenir les engagements du cédant (le vendeur).

Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues au moment de la reprise (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié...).

L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que vous devez éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Grâce à la clause de garantie d'actif-passif, le cédant vous garantit que l'ensemble des informations qui vous ont été fournies sont fiables : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet de vous prémunir contre :

  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette apparue avant à la reprise et révélée après celle-ci)
  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la reprise, vous pouvez actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
  • Durée de la clause : entre 3 ans et 5 ans.
  • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que le cédant s'engage à prendre à sa charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
  • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée.
  • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il n'aura pas l'obligation de payer au-delà.
  • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).

  • Vous reprenez une entreprise individuelle
  • Vous reprenez des titres sociaux

La reprise d'une entreprise implique la reprise des éléments incorporels et corporels du fonds (de commerce, artisanal). Néanmoins, vous pouvez décider avec le vendeur de reprendre l'intégralité de son patrimoine professionnel, c'est-à-dire le fonds (l'actif) et les dettes (le passif).

  • Reprise du fonds
  • Reprise de l'intégralité du patrimoine

Le fonds à reprendre comporte les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Contrats de travail et d'assurance
  • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • Mobilier
  • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.

Le patrimoine professionnel à reprendre comporte les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Contrats de travail et d'assurance
  • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • Mobilier
  • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.
  • Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation (auprès des fournisseurs notamment)
  • Contrats divers : les contrats fournisseurs, par exemple
  • Livres et commerce et documents comptables : en principe, les 3 derniers exercices comptables doivent simplement être consultables pendant 3 ans.

Si le vendeur est propriétaire des murs commerciaux (le local dans lequel est exploité le fonds), vous pouvez lui proposer de les reprendre. Cet investissement vous assure de pouvoir disposer des locaux dans la durée et vous permet de développer et de diversifier votre patrimoine.

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez reprendre l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds.

Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

Si vous n'avez pas les moyens d'investir immédiatement dans l'achat d'un fonds, vous pouvez opter pour le contrat de location-gérance.

La location-gérance vous permet d'exploiter librement le fonds sans en être le propriétaire. En contrepartie, vous devez verser au propriétaire une redevance fixe ou basée sur le chiffre d'affaires.

La location-gérance requiert que vous soyez commerçant.

 À noter

Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur pour garantir le paiement des redevances. Il sera restitué à la fin du contrat.

Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Lorsque le contrat arrive à son terme, 2 situations sont possibles :

  • Le bailleur vous transmet le fonds de commerce (gratuitement ou à titre onéreux)
  • Le bailleur reprend le fonds de commerce (il choisit de l'exploiter lui-même)

Contrairement à la reprise du fonds, la reprise de titres sociaux implique à la fois la reprise de l'actif et du passif.

  • Reprise de l'actif : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise.
  • Reprise du passif : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

La reprise de titres sociaux (parts sociales ou actions) peut être menée en suivant l'une des méthodes suivantes.

Acquisition directe des titres

La reprise d'une société par l'acquisition de tout ou partie des titres du cédant est la méthode classique de reprise des sociétés de petites tailles (TPE, PME).

Si le prix de cession n'est pas trop important, vous pouvez acquérir les titres directement en les rachetant grâce à vos fonds propres et éventuellement au moyen d'un emprunt contracté personnellement.

Les titres vous seront transférés directement dès que vous aurez effectué le paiement du prix convenu dans l'acte de cession définitif.

Holding de reprise

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez financer l'achat des titres de l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

Ce montage juridique concerne généralement les reprises d'entreprises plus importantes qui nécessitent de mobiliser des financements externes.

La holding est chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise des titres. Vous ne contractez ainsi aucune dette à titre personnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) sont réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SAS, SARL, EURL, SA, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

La holding de reprise vous permet de conserver plus facilement le contrôle de la société cible en cas d'entrée au capital d'investisseurs extérieurs.

 Exemple

En détenant 51 % du capital de la holding détenant elle-même 51 % du capital de la société reprise, vous accédez au contrôle de la société reprise en ne détenant finalement que 26 % de son capital (51 % x 51 % = 26 %).

Augmentation de capital

Un nouvel associé a l'opportunité d'intégrer une société lorsque celle-ci réalise une augmentation de capital.

Lors de cette opération, vous pouvez acquérir les nouveaux titres sociaux émis par la société en apportant :

  • des liquidités (apport en numéraire)
  • ou un bien tel qu'un fonds de commerce ou un immeuble (apport en nature).

Fusion-absorption

Si vous possédez déjà une société que vous souhaitez développer en y intégrant l'un de vos concurrents ou une nouvelle activité complémentaire, vous pouvez reprendre une société cible par fusion-absorption.

L'opération de fusion-absorption consiste pour la société cible à transmettre l'intégralité de son patrimoine à votre société. Les associés de la société absorbée (et dissoute) deviennent alors associés de la société absorbée.

La fusion-absorption vous permet de gagner des parts de marché, d'étendre vos activités et de réaliser des économies d'échelle en agrandissant votre structure.

Location de titres

La location de titres vous permet de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer votre intention de participer au capital social d'une société. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les risques.

Durant la location, vous bénéficiez d'un droit aux dividendes et d'un droit de vote pour les décisions autre que la modification des statuts.

La location de titres concerne uniquement :

  • Les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)(les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option ne peuvent pas louer leurs parts sociales)
  • Les actions de sociétés non cotées (les actions de sociétés cotées et les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de l'entreprise ne peuvent pas être louées).

La location de titres est réservée au repreneur personne physique et doit être prévue dans les statuts de la société cible.

Le contrat de location peut être assorti d'une option d'achat pour vous permettre d'acquérir les titres sociaux à la fin du contrat, on parle alors de crédit-bail de titres.

Objet de la garantie

Lorsque vous achetez les titres de société, vous reprenez l'ensemble d'un patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société.

Il y a continuité de la société et vous devez tenir les engagements du cédant (le vendeur).

Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues au moment de la reprise (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié...).

L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que vous devez éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Grâce à la clause de garantie d'actif-passif, le cédant vous garantit que l'ensemble des informations qui vous ont été fournies sont fiables : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet de vous prémunir contre :

  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette apparue avant à la reprise et révélée après celle-ci)
  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la reprise, vous pouvez actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
  • Durée de la clause : entre 3 ans et 5 ans.
  • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que le cédant s'engage à prendre à sa charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
  • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée.
  • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il n'aura pas l'obligation de payer au-delà.
  • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Et aussi

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je reprends  > Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise

Fiche pratique

Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).

  • Vous reprenez une entreprise individuelle
  • Vous reprenez des titres sociaux

La reprise d'une entreprise implique la reprise des éléments incorporels et corporels du fonds (de commerce, artisanal). Néanmoins, vous pouvez décider avec le vendeur de reprendre l'intégralité de son patrimoine professionnel, c'est-à-dire le fonds (l'actif) et les dettes (le passif).

  • Reprise du fonds
  • Reprise de l'intégralité du patrimoine

Le fonds à reprendre comporte les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Contrats de travail et d'assurance
  • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • Mobilier
  • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.

Le patrimoine professionnel à reprendre comporte les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Contrats de travail et d'assurance
  • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • Mobilier
  • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.
  • Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation (auprès des fournisseurs notamment)
  • Contrats divers : les contrats fournisseurs, par exemple
  • Livres et commerce et documents comptables : en principe, les 3 derniers exercices comptables doivent simplement être consultables pendant 3 ans.

Si le vendeur est propriétaire des murs commerciaux (le local dans lequel est exploité le fonds), vous pouvez lui proposer de les reprendre. Cet investissement vous assure de pouvoir disposer des locaux dans la durée et vous permet de développer et de diversifier votre patrimoine.

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez reprendre l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds.

Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

Si vous n'avez pas les moyens d'investir immédiatement dans l'achat d'un fonds, vous pouvez opter pour le contrat de location-gérance.

La location-gérance vous permet d'exploiter librement le fonds sans en être le propriétaire. En contrepartie, vous devez verser au propriétaire une redevance fixe ou basée sur le chiffre d'affaires.

La location-gérance requiert que vous soyez commerçant.

 À noter

Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur pour garantir le paiement des redevances. Il sera restitué à la fin du contrat.

Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Lorsque le contrat arrive à son terme, 2 situations sont possibles :

  • Le bailleur vous transmet le fonds de commerce (gratuitement ou à titre onéreux)
  • Le bailleur reprend le fonds de commerce (il choisit de l'exploiter lui-même)

Contrairement à la reprise du fonds, la reprise de titres sociaux implique à la fois la reprise de l'actif et du passif.

  • Reprise de l'actif : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise.
  • Reprise du passif : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

La reprise de titres sociaux (parts sociales ou actions) peut être menée en suivant l'une des méthodes suivantes.

Acquisition directe des titres

La reprise d'une société par l'acquisition de tout ou partie des titres du cédant est la méthode classique de reprise des sociétés de petites tailles (TPE, PME).

Si le prix de cession n'est pas trop important, vous pouvez acquérir les titres directement en les rachetant grâce à vos fonds propres et éventuellement au moyen d'un emprunt contracté personnellement.

Les titres vous seront transférés directement dès que vous aurez effectué le paiement du prix convenu dans l'acte de cession définitif.

Holding de reprise

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez financer l'achat des titres de l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

Ce montage juridique concerne généralement les reprises d'entreprises plus importantes qui nécessitent de mobiliser des financements externes.

La holding est chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise des titres. Vous ne contractez ainsi aucune dette à titre personnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) sont réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SAS, SARL, EURL, SA, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

La holding de reprise vous permet de conserver plus facilement le contrôle de la société cible en cas d'entrée au capital d'investisseurs extérieurs.

 Exemple

En détenant 51 % du capital de la holding détenant elle-même 51 % du capital de la société reprise, vous accédez au contrôle de la société reprise en ne détenant finalement que 26 % de son capital (51 % x 51 % = 26 %).

Augmentation de capital

Un nouvel associé a l'opportunité d'intégrer une société lorsque celle-ci réalise une augmentation de capital.

Lors de cette opération, vous pouvez acquérir les nouveaux titres sociaux émis par la société en apportant :

  • des liquidités (apport en numéraire)
  • ou un bien tel qu'un fonds de commerce ou un immeuble (apport en nature).

Fusion-absorption

Si vous possédez déjà une société que vous souhaitez développer en y intégrant l'un de vos concurrents ou une nouvelle activité complémentaire, vous pouvez reprendre une société cible par fusion-absorption.

L'opération de fusion-absorption consiste pour la société cible à transmettre l'intégralité de son patrimoine à votre société. Les associés de la société absorbée (et dissoute) deviennent alors associés de la société absorbée.

La fusion-absorption vous permet de gagner des parts de marché, d'étendre vos activités et de réaliser des économies d'échelle en agrandissant votre structure.

Location de titres

La location de titres vous permet de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer votre intention de participer au capital social d'une société. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les risques.

Durant la location, vous bénéficiez d'un droit aux dividendes et d'un droit de vote pour les décisions autre que la modification des statuts.

La location de titres concerne uniquement :

  • Les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)(les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option ne peuvent pas louer leurs parts sociales)
  • Les actions de sociétés non cotées (les actions de sociétés cotées et les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de l'entreprise ne peuvent pas être louées).

La location de titres est réservée au repreneur personne physique et doit être prévue dans les statuts de la société cible.

Le contrat de location peut être assorti d'une option d'achat pour vous permettre d'acquérir les titres sociaux à la fin du contrat, on parle alors de crédit-bail de titres.

Objet de la garantie

Lorsque vous achetez les titres de société, vous reprenez l'ensemble d'un patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société.

Il y a continuité de la société et vous devez tenir les engagements du cédant (le vendeur).

Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues au moment de la reprise (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié...).

L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que vous devez éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Grâce à la clause de garantie d'actif-passif, le cédant vous garantit que l'ensemble des informations qui vous ont été fournies sont fiables : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet de vous prémunir contre :

  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette apparue avant à la reprise et révélée après celle-ci)
  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la reprise, vous pouvez actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
  • Durée de la clause : entre 3 ans et 5 ans.
  • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que le cédant s'engage à prendre à sa charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
  • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée.
  • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il n'aura pas l'obligation de payer au-delà.
  • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).

  • Vous reprenez une entreprise individuelle
  • Vous reprenez des titres sociaux

La reprise d'une entreprise implique la reprise des éléments incorporels et corporels du fonds (de commerce, artisanal). Néanmoins, vous pouvez décider avec le vendeur de reprendre l'intégralité de son patrimoine professionnel, c'est-à-dire le fonds (l'actif) et les dettes (le passif).

  • Reprise du fonds
  • Reprise de l'intégralité du patrimoine

Le fonds à reprendre comporte les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Contrats de travail et d'assurance
  • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • Mobilier
  • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.

Le patrimoine professionnel à reprendre comporte les éléments suivants :

  • Clientèle
  • Enseigne et nom commercial
  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
  • Contrats de travail et d'assurance
  • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
  • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons
  • Mobilier
  • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
  • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.
  • Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation (auprès des fournisseurs notamment)
  • Contrats divers : les contrats fournisseurs, par exemple
  • Livres et commerce et documents comptables : en principe, les 3 derniers exercices comptables doivent simplement être consultables pendant 3 ans.

Si le vendeur est propriétaire des murs commerciaux (le local dans lequel est exploité le fonds), vous pouvez lui proposer de les reprendre. Cet investissement vous assure de pouvoir disposer des locaux dans la durée et vous permet de développer et de diversifier votre patrimoine.

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez reprendre l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds.

Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

Si vous n'avez pas les moyens d'investir immédiatement dans l'achat d'un fonds, vous pouvez opter pour le contrat de location-gérance.

La location-gérance vous permet d'exploiter librement le fonds sans en être le propriétaire. En contrepartie, vous devez verser au propriétaire une redevance fixe ou basée sur le chiffre d'affaires.

La location-gérance requiert que vous soyez commerçant.

 À noter

Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur pour garantir le paiement des redevances. Il sera restitué à la fin du contrat.

Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Lorsque le contrat arrive à son terme, 2 situations sont possibles :

  • Le bailleur vous transmet le fonds de commerce (gratuitement ou à titre onéreux)
  • Le bailleur reprend le fonds de commerce (il choisit de l'exploiter lui-même)

Contrairement à la reprise du fonds, la reprise de titres sociaux implique à la fois la reprise de l'actif et du passif.

  • Reprise de l'actif : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise.
  • Reprise du passif : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

La reprise de titres sociaux (parts sociales ou actions) peut être menée en suivant l'une des méthodes suivantes.

Acquisition directe des titres

La reprise d'une société par l'acquisition de tout ou partie des titres du cédant est la méthode classique de reprise des sociétés de petites tailles (TPE, PME).

Si le prix de cession n'est pas trop important, vous pouvez acquérir les titres directement en les rachetant grâce à vos fonds propres et éventuellement au moyen d'un emprunt contracté personnellement.

Les titres vous seront transférés directement dès que vous aurez effectué le paiement du prix convenu dans l'acte de cession définitif.

Holding de reprise

Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez financer l'achat des titres de l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

Ce montage juridique concerne généralement les reprises d'entreprises plus importantes qui nécessitent de mobiliser des financements externes.

La holding est chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise des titres. Vous ne contractez ainsi aucune dette à titre personnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) sont réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SAS, SARL, EURL, SA, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

La holding de reprise vous permet de conserver plus facilement le contrôle de la société cible en cas d'entrée au capital d'investisseurs extérieurs.

 Exemple

En détenant 51 % du capital de la holding détenant elle-même 51 % du capital de la société reprise, vous accédez au contrôle de la société reprise en ne détenant finalement que 26 % de son capital (51 % x 51 % = 26 %).

Augmentation de capital

Un nouvel associé a l'opportunité d'intégrer une société lorsque celle-ci réalise une augmentation de capital.

Lors de cette opération, vous pouvez acquérir les nouveaux titres sociaux émis par la société en apportant :

  • des liquidités (apport en numéraire)
  • ou un bien tel qu'un fonds de commerce ou un immeuble (apport en nature).

Fusion-absorption

Si vous possédez déjà une société que vous souhaitez développer en y intégrant l'un de vos concurrents ou une nouvelle activité complémentaire, vous pouvez reprendre une société cible par fusion-absorption.

L'opération de fusion-absorption consiste pour la société cible à transmettre l'intégralité de son patrimoine à votre société. Les associés de la société absorbée (et dissoute) deviennent alors associés de la société absorbée.

La fusion-absorption vous permet de gagner des parts de marché, d'étendre vos activités et de réaliser des économies d'échelle en agrandissant votre structure.

Location de titres

La location de titres vous permet de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer votre intention de participer au capital social d'une société. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les risques.

Durant la location, vous bénéficiez d'un droit aux dividendes et d'un droit de vote pour les décisions autre que la modification des statuts.

La location de titres concerne uniquement :

  • Les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)(les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option ne peuvent pas louer leurs parts sociales)
  • Les actions de sociétés non cotées (les actions de sociétés cotées et les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de l'entreprise ne peuvent pas être louées).

La location de titres est réservée au repreneur personne physique et doit être prévue dans les statuts de la société cible.

Le contrat de location peut être assorti d'une option d'achat pour vous permettre d'acquérir les titres sociaux à la fin du contrat, on parle alors de crédit-bail de titres.

Objet de la garantie

Lorsque vous achetez les titres de société, vous reprenez l'ensemble d'un patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société.

Il y a continuité de la société et vous devez tenir les engagements du cédant (le vendeur).

Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues au moment de la reprise (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié...).

L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que vous devez éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Grâce à la clause de garantie d'actif-passif, le cédant vous garantit que l'ensemble des informations qui vous ont été fournies sont fiables : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet de vous prémunir contre :

  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette apparue avant à la reprise et révélée après celle-ci)
  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la reprise, vous pouvez actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
  • Durée de la clause : entre 3 ans et 5 ans.
  • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que le cédant s'engage à prendre à sa charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
  • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée.
  • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il n'aura pas l'obligation de payer au-delà.
  • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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