Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre

Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.

L'audit de reprise (ou audit d'acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels.

Il est un préalable à toute reprise d'entreprise.

La réalisation d'un audit vous permet de mesurer les points suivants :

  • Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l'entreprise
  • Respect par l'entreprise des règles d'ordre juridique, social, comptable, fiscal voire environnemental
  • Risques liés à l'activité de l'entreprise qui justifient la mise en œuvre de garanties

Au terme de l'audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l'entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager.

Concrètement, l'objectif de l'audit de reprise est d'acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l'entreprise pour établir une base solide de négociation.

Il ne faut pas confondre audit et diagnostic de l'entreprise.

  • Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d'analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.
  • L'audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu'il n'y a pas d'écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l'entreprise.

Le coût de l'audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :

  • Nombre d'audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.
  • Niveau d'expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires
  • Éléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d'intervention, durée, responsabilité de l'auditeur, confidentialité de l'audit, etc.

Généralement, le taux horaire d'un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.

Pour avoir une vision complète de l'entreprise, la réalisation d'un audit d'acquisition comprend plusieurs audits d'ordre juridique, comptable, fiscal et social.

1. Audit juridique

L'audit juridique consiste à s'assurer de la conformité de l'entreprise à l'ensemble de ses obligations légales.

Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l'audit juridique peut effectuer les missions suivantes :

  • Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d'exclusivité ? Risquent-ils d'être résiliés prochainement ?
  • Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l'entreprise ? Bénéficie-t-elle d'une licence d'exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?
  • Contrôler le respect de la réglementation : l'entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d'urbanisme ?
  • Vérifier les contentieux en cours : l'entreprise fait-elle l'objet d'une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?

2. Audit comptable et financier

L'audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l'état des finances de l'entreprise.

La mission principale de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :

  • L'actif correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise. L'auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable.
  • Le passif correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

3. Audit fiscal

L'audit fiscal consiste à contrôler le respect par l'entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal.

L'avocat fiscaliste en charge de l'audit détermine les différentes taxes auxquelles l'entreprise est soumise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisations sociales, contribution économique territoriale, participation sur les salaires, etc.

À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d'éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l'entreprise de réduire le montant de son imposition.

4. Audit social

L'audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s'assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.).

L'avocat en charge de l'audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :

  • Respect des conventions collectives et accords d'entreprise
  • Souscription de contrats de prévoyance ou d'assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)
  • Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)
  • Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécurité
  • Accidents du travail et contentieux en cours devant les prud'hommes.

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre

Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.

L'audit de reprise (ou audit d'acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels.

Il est un préalable à toute reprise d'entreprise.

La réalisation d'un audit vous permet de mesurer les points suivants :

  • Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l'entreprise
  • Respect par l'entreprise des règles d'ordre juridique, social, comptable, fiscal voire environnemental
  • Risques liés à l'activité de l'entreprise qui justifient la mise en œuvre de garanties

Au terme de l'audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l'entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager.

Concrètement, l'objectif de l'audit de reprise est d'acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l'entreprise pour établir une base solide de négociation.

Il ne faut pas confondre audit et diagnostic de l'entreprise.

  • Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d'analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.
  • L'audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu'il n'y a pas d'écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l'entreprise.

Le coût de l'audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :

  • Nombre d'audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.
  • Niveau d'expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires
  • Éléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d'intervention, durée, responsabilité de l'auditeur, confidentialité de l'audit, etc.

Généralement, le taux horaire d'un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.

Pour avoir une vision complète de l'entreprise, la réalisation d'un audit d'acquisition comprend plusieurs audits d'ordre juridique, comptable, fiscal et social.

1. Audit juridique

L'audit juridique consiste à s'assurer de la conformité de l'entreprise à l'ensemble de ses obligations légales.

Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l'audit juridique peut effectuer les missions suivantes :

  • Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d'exclusivité ? Risquent-ils d'être résiliés prochainement ?
  • Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l'entreprise ? Bénéficie-t-elle d'une licence d'exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?
  • Contrôler le respect de la réglementation : l'entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d'urbanisme ?
  • Vérifier les contentieux en cours : l'entreprise fait-elle l'objet d'une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?

2. Audit comptable et financier

L'audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l'état des finances de l'entreprise.

La mission principale de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :

  • L'actif correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise. L'auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable.
  • Le passif correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

3. Audit fiscal

L'audit fiscal consiste à contrôler le respect par l'entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal.

L'avocat fiscaliste en charge de l'audit détermine les différentes taxes auxquelles l'entreprise est soumise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisations sociales, contribution économique territoriale, participation sur les salaires, etc.

À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d'éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l'entreprise de réduire le montant de son imposition.

4. Audit social

L'audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s'assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.).

L'avocat en charge de l'audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :

  • Respect des conventions collectives et accords d'entreprise
  • Souscription de contrats de prévoyance ou d'assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)
  • Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)
  • Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécurité
  • Accidents du travail et contentieux en cours devant les prud'hommes.

Et aussi

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre

Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.

L'audit de reprise (ou audit d'acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels.

Il est un préalable à toute reprise d'entreprise.

La réalisation d'un audit vous permet de mesurer les points suivants :

  • Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l'entreprise
  • Respect par l'entreprise des règles d'ordre juridique, social, comptable, fiscal voire environnemental
  • Risques liés à l'activité de l'entreprise qui justifient la mise en œuvre de garanties

Au terme de l'audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l'entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager.

Concrètement, l'objectif de l'audit de reprise est d'acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l'entreprise pour établir une base solide de négociation.

Il ne faut pas confondre audit et diagnostic de l'entreprise.

  • Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d'analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.
  • L'audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu'il n'y a pas d'écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l'entreprise.

Le coût de l'audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :

  • Nombre d'audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.
  • Niveau d'expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires
  • Éléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d'intervention, durée, responsabilité de l'auditeur, confidentialité de l'audit, etc.

Généralement, le taux horaire d'un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.

Pour avoir une vision complète de l'entreprise, la réalisation d'un audit d'acquisition comprend plusieurs audits d'ordre juridique, comptable, fiscal et social.

1. Audit juridique

L'audit juridique consiste à s'assurer de la conformité de l'entreprise à l'ensemble de ses obligations légales.

Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l'audit juridique peut effectuer les missions suivantes :

  • Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d'exclusivité ? Risquent-ils d'être résiliés prochainement ?
  • Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l'entreprise ? Bénéficie-t-elle d'une licence d'exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?
  • Contrôler le respect de la réglementation : l'entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d'urbanisme ?
  • Vérifier les contentieux en cours : l'entreprise fait-elle l'objet d'une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?

2. Audit comptable et financier

L'audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l'état des finances de l'entreprise.

La mission principale de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :

  • L'actif correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise. L'auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable.
  • Le passif correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

3. Audit fiscal

L'audit fiscal consiste à contrôler le respect par l'entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal.

L'avocat fiscaliste en charge de l'audit détermine les différentes taxes auxquelles l'entreprise est soumise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisations sociales, contribution économique territoriale, participation sur les salaires, etc.

À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d'éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l'entreprise de réduire le montant de son imposition.

4. Audit social

L'audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s'assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.).

L'avocat en charge de l'audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :

  • Respect des conventions collectives et accords d'entreprise
  • Souscription de contrats de prévoyance ou d'assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)
  • Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)
  • Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécurité
  • Accidents du travail et contentieux en cours devant les prud'hommes.

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre

Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.

L'audit de reprise (ou audit d'acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels.

Il est un préalable à toute reprise d'entreprise.

La réalisation d'un audit vous permet de mesurer les points suivants :

  • Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l'entreprise
  • Respect par l'entreprise des règles d'ordre juridique, social, comptable, fiscal voire environnemental
  • Risques liés à l'activité de l'entreprise qui justifient la mise en œuvre de garanties

Au terme de l'audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l'entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager.

Concrètement, l'objectif de l'audit de reprise est d'acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l'entreprise pour établir une base solide de négociation.

Il ne faut pas confondre audit et diagnostic de l'entreprise.

  • Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d'analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.
  • L'audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu'il n'y a pas d'écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l'entreprise.

Le coût de l'audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :

  • Nombre d'audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.
  • Niveau d'expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires
  • Éléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d'intervention, durée, responsabilité de l'auditeur, confidentialité de l'audit, etc.

Généralement, le taux horaire d'un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.

Pour avoir une vision complète de l'entreprise, la réalisation d'un audit d'acquisition comprend plusieurs audits d'ordre juridique, comptable, fiscal et social.

1. Audit juridique

L'audit juridique consiste à s'assurer de la conformité de l'entreprise à l'ensemble de ses obligations légales.

Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l'audit juridique peut effectuer les missions suivantes :

  • Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d'exclusivité ? Risquent-ils d'être résiliés prochainement ?
  • Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l'entreprise ? Bénéficie-t-elle d'une licence d'exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?
  • Contrôler le respect de la réglementation : l'entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d'urbanisme ?
  • Vérifier les contentieux en cours : l'entreprise fait-elle l'objet d'une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?

2. Audit comptable et financier

L'audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l'état des finances de l'entreprise.

La mission principale de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :

  • L'actif correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise. L'auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable.
  • Le passif correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

3. Audit fiscal

L'audit fiscal consiste à contrôler le respect par l'entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal.

L'avocat fiscaliste en charge de l'audit détermine les différentes taxes auxquelles l'entreprise est soumise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisations sociales, contribution économique territoriale, participation sur les salaires, etc.

À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d'éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l'entreprise de réduire le montant de son imposition.

4. Audit social

L'audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s'assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.).

L'avocat en charge de l'audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :

  • Respect des conventions collectives et accords d'entreprise
  • Souscription de contrats de prévoyance ou d'assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)
  • Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)
  • Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécurité
  • Accidents du travail et contentieux en cours devant les prud'hommes.

Et aussi

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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