Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.

Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet :

  • de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation
  • et de détailler les modalités de la cession.

Le protocole d'accord est également appelé « promesse de cession » de fonds de commerce ou de titres sociaux (parts sociales ou actions).

Le protocole d'accord de reprise comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire) pour rédiger le protocole d'accord.

Mentions générales

  • Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
  • Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
  • Montant du capital social et état financier
  • Chiffre d'affaires
  • Objet de la vente : éléments du fonds ou nombre de titres acquis (parts sociales ou actions)
  • Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente.
  • Sort des contrats en cours : avec les clients et les fournisseurs
  • Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le cédant de collaborer après la transmission de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
  • Calendrier des opérations

 À noter

Il est conseillé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.

Mentions particulières

  • Clause de non-concurrence : elle interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à son encontre doivent être limitées.
  • Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la reprise.
  • Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
  • Clause de garantie d'actif-passif : elle engage le cédant à garantir l'exactitude de toutes les informations qui vous sont fournies. Vous pouvez ainsi vous prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la reprise.

Le protocole d'accord peut contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par vous ou par le cédant) sans lesquelles le contrat de cession ne peut pas être définitivement conclu.

Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :

  • Réalisation d'un audit de l'entreprise (ex : vérification des comptes)
  • Obtention d'un financement
  • Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
  • Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)
  • Autorisation administrative (un permis de construire, une licence de débit de boissons, par exemple)

Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.

Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.

Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission. En revanche, l'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.

Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.

Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet :

  • de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation
  • et de détailler les modalités de la cession.

Le protocole d'accord est également appelé « promesse de cession » de fonds de commerce ou de titres sociaux (parts sociales ou actions).

Le protocole d'accord de reprise comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire) pour rédiger le protocole d'accord.

Mentions générales

  • Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
  • Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
  • Montant du capital social et état financier
  • Chiffre d'affaires
  • Objet de la vente : éléments du fonds ou nombre de titres acquis (parts sociales ou actions)
  • Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente.
  • Sort des contrats en cours : avec les clients et les fournisseurs
  • Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le cédant de collaborer après la transmission de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
  • Calendrier des opérations

 À noter

Il est conseillé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.

Mentions particulières

  • Clause de non-concurrence : elle interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à son encontre doivent être limitées.
  • Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la reprise.
  • Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
  • Clause de garantie d'actif-passif : elle engage le cédant à garantir l'exactitude de toutes les informations qui vous sont fournies. Vous pouvez ainsi vous prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la reprise.

Le protocole d'accord peut contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par vous ou par le cédant) sans lesquelles le contrat de cession ne peut pas être définitivement conclu.

Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :

  • Réalisation d'un audit de l'entreprise (ex : vérification des comptes)
  • Obtention d'un financement
  • Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
  • Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)
  • Autorisation administrative (un permis de construire, une licence de débit de boissons, par exemple)

Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.

Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.

Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission. En revanche, l'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.

Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.

Et aussi

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.

Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet :

  • de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation
  • et de détailler les modalités de la cession.

Le protocole d'accord est également appelé « promesse de cession » de fonds de commerce ou de titres sociaux (parts sociales ou actions).

Le protocole d'accord de reprise comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire) pour rédiger le protocole d'accord.

Mentions générales

  • Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
  • Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
  • Montant du capital social et état financier
  • Chiffre d'affaires
  • Objet de la vente : éléments du fonds ou nombre de titres acquis (parts sociales ou actions)
  • Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente.
  • Sort des contrats en cours : avec les clients et les fournisseurs
  • Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le cédant de collaborer après la transmission de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
  • Calendrier des opérations

 À noter

Il est conseillé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.

Mentions particulières

  • Clause de non-concurrence : elle interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à son encontre doivent être limitées.
  • Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la reprise.
  • Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
  • Clause de garantie d'actif-passif : elle engage le cédant à garantir l'exactitude de toutes les informations qui vous sont fournies. Vous pouvez ainsi vous prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la reprise.

Le protocole d'accord peut contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par vous ou par le cédant) sans lesquelles le contrat de cession ne peut pas être définitivement conclu.

Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :

  • Réalisation d'un audit de l'entreprise (ex : vérification des comptes)
  • Obtention d'un financement
  • Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
  • Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)
  • Autorisation administrative (un permis de construire, une licence de débit de boissons, par exemple)

Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.

Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.

Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission. En revanche, l'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.

Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.

Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet :

  • de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation
  • et de détailler les modalités de la cession.

Le protocole d'accord est également appelé « promesse de cession » de fonds de commerce ou de titres sociaux (parts sociales ou actions).

Le protocole d'accord de reprise comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire) pour rédiger le protocole d'accord.

Mentions générales

  • Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
  • Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
  • Montant du capital social et état financier
  • Chiffre d'affaires
  • Objet de la vente : éléments du fonds ou nombre de titres acquis (parts sociales ou actions)
  • Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente.
  • Sort des contrats en cours : avec les clients et les fournisseurs
  • Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le cédant de collaborer après la transmission de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
  • Calendrier des opérations

 À noter

Il est conseillé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.

Mentions particulières

  • Clause de non-concurrence : elle interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à son encontre doivent être limitées.
  • Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la reprise.
  • Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
  • Clause de garantie d'actif-passif : elle engage le cédant à garantir l'exactitude de toutes les informations qui vous sont fournies. Vous pouvez ainsi vous prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la reprise.

Le protocole d'accord peut contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par vous ou par le cédant) sans lesquelles le contrat de cession ne peut pas être définitivement conclu.

Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :

  • Réalisation d'un audit de l'entreprise (ex : vérification des comptes)
  • Obtention d'un financement
  • Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
  • Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)
  • Autorisation administrative (un permis de construire, une licence de débit de boissons, par exemple)

Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.

Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.

Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission. En revanche, l'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.

Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.

Et aussi

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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