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Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
  • Versement de la PCH ou de l'Apa

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

          Service en ligne
          Cesu en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

           Attention :

          si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

Les modalités dépendent de votre situation :

  • Vous devez disposer d'un compte Cesu.

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    Cesu en ligne

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    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

    Service en ligne
    Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

    Service en ligne
    Adhérer au service Cesu + en ligne

    Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

     Attention :

    Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.

  • Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

    Il doit être habilité pour le faire.

    Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

    Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :

    • Nom, prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
    • Coordonnées bancaires

    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.

     À noter

    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .

    Fonctionnement de l'avance immédiate

    Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

    Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

    Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

    Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

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Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

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  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

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Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

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Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

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  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
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        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

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        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

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        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

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        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

Les modalités dépendent de votre situation :

  • Vous devez disposer d'un compte Cesu.

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    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

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    Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.

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    Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

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    • Nom, prénom
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    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
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    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

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     À noter

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Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

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    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

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  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
  • Versement de la PCH ou de l'Apa

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

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           Attention :

          si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

Les modalités dépendent de votre situation :

  • Vous devez disposer d'un compte Cesu.

    Service en ligne
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    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

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    Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

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    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

    Service en ligne
    Adhérer au service Cesu + en ligne

    Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.

    Accéder au service en ligne  

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    Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

     Attention :

    Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.

  • Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

    Il doit être habilité pour le faire.

    Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

    Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :

    • Nom, prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
    • Coordonnées bancaires

    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.

     À noter

    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .

    Fonctionnement de l'avance immédiate

    Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

    Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

    Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

    Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

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Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
  • Versement de la PCH ou de l'Apa

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

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          si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

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       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

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     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

Les modalités dépendent de votre situation :

  • Vous devez disposer d'un compte Cesu.

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    • Nom, prénom
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    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.

     À noter

    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .

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    Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

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Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

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Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
  • Versement de la PCH ou de l'Apa

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

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        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

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        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

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        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

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       À noter

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        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

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    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

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  • Vous devez disposer d'un compte Cesu.

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    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

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    Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.

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  • Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

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    Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :

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    • Date et lieu de naissance
    • Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
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    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.

     À noter

    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .

    Fonctionnement de l'avance immédiate

    Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

    Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

    Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

    Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

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Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
  • Versement de la PCH ou de l'Apa

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

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          Cesu en ligne

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           Attention :

          si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

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     À noter

    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .

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Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

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Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

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        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

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        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

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        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

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       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

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Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2021, puis un don de 500 € en 2022.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2022, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2023, puis 152 € à l'été 2023.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2022.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2023 de vos revenus de 2022.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2023.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

  • Type de service
  • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
  • Versement de la PCH ou de l'Apa

        • L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

          Le complément est prélevé directement sur votre compte.

          Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

          Service en ligne
          Cesu en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Urssaf

           Attention :

          si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

        L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

        Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

      • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

      • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

        Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

  • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     À noter

    la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

Les modalités dépendent de votre situation :

  • Vous devez disposer d'un compte Cesu.

    Service en ligne
    Cesu en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

    Service en ligne
    Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

    Service en ligne
    Adhérer au service Cesu + en ligne

    Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

     Attention :

    Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.

  • Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

    Il doit être habilité pour le faire.

    Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

    Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :

    • Nom, prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
    • Coordonnées bancaires

    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.

     À noter

    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .

    Fonctionnement de l'avance immédiate

    Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

    Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

    Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

    Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

    Service en ligne
    Cesu en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

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Jean Bernicot

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