Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux

Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de trésor national.

Il peut s'agir de l'un des biens suivants :

  • Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
  • Bien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
  • Autre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie

 Exemple

Peintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens.

La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.

 À noter

les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.

Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.

Refus de délivrance du certificat d'exportation

Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.

En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.

Offre d'achat par l'État

Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.

L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.

En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.

 À noter

lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.

Procédure d'acceptation des dons

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.

Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.

Modèle de document
Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Cette offre doit contenir les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise proposant le don
  • Montant du don envisagé
  • Trésor national pour lequel un don est envisagé

 À noter

Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.

Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :

  • Si l'offre est refusée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
  • Si l'offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.

La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.

 Attention :

en l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée.

Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.

Où s’adresser ?

Réunion des musées nationaux - Grand palais (RMN-GP)

En cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.

Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.

La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués par l'entreprise.

Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.

Formulaire
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Cerfa n° 15252

Accéder au formulaire (pdf - 124.7 KB)  

Ministère chargé des finances

 Exemple

Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de 39 000 € pour l'acquisition par l'État d'un trésor national.

Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de 63 000 €.

La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :

90 % de 39 000 € = 35 100 € de réduction limitée à 50 % de 63 000 €, soit une réduction d'impôt de 31 500 €.

Pour les sociétés (filiales) membres d'un groupe intégré, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux

Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de trésor national.

Il peut s'agir de l'un des biens suivants :

  • Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
  • Bien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
  • Autre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie

 Exemple

Peintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens.

La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.

 À noter

les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.

Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.

Refus de délivrance du certificat d'exportation

Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.

En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.

Offre d'achat par l'État

Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.

L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.

En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.

 À noter

lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.

Procédure d'acceptation des dons

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.

Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.

Modèle de document
Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national

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Ministère chargé des finances

Cette offre doit contenir les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise proposant le don
  • Montant du don envisagé
  • Trésor national pour lequel un don est envisagé

 À noter

Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.

Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :

  • Si l'offre est refusée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
  • Si l'offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.

La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.

 Attention :

en l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée.

Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.

Où s’adresser ?

Réunion des musées nationaux - Grand palais (RMN-GP)

En cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.

Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.

La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués par l'entreprise.

Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.

Formulaire
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Cerfa n° 15252

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Ministère chargé des finances

 Exemple

Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de 39 000 € pour l'acquisition par l'État d'un trésor national.

Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de 63 000 €.

La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :

90 % de 39 000 € = 35 100 € de réduction limitée à 50 % de 63 000 €, soit une réduction d'impôt de 31 500 €.

Pour les sociétés (filiales) membres d'un groupe intégré, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux

Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de trésor national.

Il peut s'agir de l'un des biens suivants :

  • Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
  • Bien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
  • Autre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie

 Exemple

Peintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens.

La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.

 À noter

les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.

Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.

Refus de délivrance du certificat d'exportation

Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.

En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.

Offre d'achat par l'État

Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.

L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.

En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.

 À noter

lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.

Procédure d'acceptation des dons

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.

Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.

Modèle de document
Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national

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Ministère chargé des finances

Cette offre doit contenir les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise proposant le don
  • Montant du don envisagé
  • Trésor national pour lequel un don est envisagé

 À noter

Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.

Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :

  • Si l'offre est refusée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
  • Si l'offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.

La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.

 Attention :

en l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée.

Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.

Où s’adresser ?

Réunion des musées nationaux - Grand palais (RMN-GP)

En cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.

Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.

La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués par l'entreprise.

Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.

Formulaire
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Cerfa n° 15252

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Ministère chargé des finances

 Exemple

Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de 39 000 € pour l'acquisition par l'État d'un trésor national.

Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de 63 000 €.

La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :

90 % de 39 000 € = 35 100 € de réduction limitée à 50 % de 63 000 €, soit une réduction d'impôt de 31 500 €.

Pour les sociétés (filiales) membres d'un groupe intégré, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux

Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de trésor national.

Il peut s'agir de l'un des biens suivants :

  • Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France
  • Bien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives
  • Autre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie

 Exemple

Peintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens.

La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.

 À noter

les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.

Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.

Refus de délivrance du certificat d'exportation

Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.

En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.

Offre d'achat par l'État

Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.

L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.

En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.

 À noter

lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.

Procédure d'acceptation des dons

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.

Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.

Modèle de document
Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national

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Ministère chargé des finances

Cette offre doit contenir les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise proposant le don
  • Montant du don envisagé
  • Trésor national pour lequel un don est envisagé

 À noter

Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.

Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :

  • Si l'offre est refusée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
  • Si l'offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.

La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.

 Attention :

en l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée.

Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.

Où s’adresser ?

Réunion des musées nationaux - Grand palais (RMN-GP)

En cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.

Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.

La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués par l'entreprise.

Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.

Formulaire
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Cerfa n° 15252

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Ministère chargé des finances

 Exemple

Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de 39 000 € pour l'acquisition par l'État d'un trésor national.

Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de 63 000 €.

La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :

90 % de 39 000 € = 35 100 € de réduction limitée à 50 % de 63 000 €, soit une réduction d'impôt de 31 500 €.

Pour les sociétés (filiales) membres d'un groupe intégré, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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