Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Permis d'aménager
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 747,20 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Permis de stationnement et permission de voirie

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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