Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Médiation conventionnelle

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.

  • Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.

    La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.

    La clause doit mentionner les éléments suivants :

    • Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
    • Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l'exécution du contrat)
    • Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure

    La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.

    Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.

  • En l'absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.

La médiation est orchestrée par un médiateur.

Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties.

Le médiateur doit être neutre et impartial.

Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation

Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

Elle se déroule en 4 étapes :

  • Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
  • Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
  • Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
  • Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.

Elle doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

En cas d'accord

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice.

Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).

S'il n'y a pas d'accord

Le médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple).

  À savoir

en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Médiation conventionnelle

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.

  • Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.

    La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.

    La clause doit mentionner les éléments suivants :

    • Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
    • Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l'exécution du contrat)
    • Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure

    La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.

    Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.

  • En l'absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.

La médiation est orchestrée par un médiateur.

Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties.

Le médiateur doit être neutre et impartial.

Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation

Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

Elle se déroule en 4 étapes :

  • Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
  • Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
  • Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
  • Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.

Elle doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

En cas d'accord

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice.

Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).

S'il n'y a pas d'accord

Le médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple).

  À savoir

en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Médiation conventionnelle

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.

  • Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.

    La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.

    La clause doit mentionner les éléments suivants :

    • Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
    • Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l'exécution du contrat)
    • Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure

    La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.

    Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.

  • En l'absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.

La médiation est orchestrée par un médiateur.

Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties.

Le médiateur doit être neutre et impartial.

Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation

Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

Elle se déroule en 4 étapes :

  • Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
  • Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
  • Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
  • Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.

Elle doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

En cas d'accord

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice.

Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).

S'il n'y a pas d'accord

Le médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple).

  À savoir

en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Médiation conventionnelle

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.

  • Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.

    La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.

    La clause doit mentionner les éléments suivants :

    • Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
    • Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l'exécution du contrat)
    • Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure

    La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.

    Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.

  • En l'absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.

La médiation est orchestrée par un médiateur.

Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties.

Le médiateur doit être neutre et impartial.

Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation

Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

Elle se déroule en 4 étapes :

  • Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
  • Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
  • Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
  • Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.

Elle doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

En cas d'accord

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice.

Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).

S'il n'y a pas d'accord

Le médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple).

  À savoir

en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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