Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Arbitrage

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page.

La convention d'arbitrage est un contrat dans lequel 2 parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige.

Il existe 2 possibilités :

  • Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage. C'est ce qu'on appelle clause compromissoire.
  • Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant. On parle de compromis d'arbitrage.

L'arbitrage ne peut pas être utilisé pour des litiges concernant les situations suivantes :

  • Exécution d'un contrat de travail
  • Divorce et séparation de corps
  • Matières intéressant l'ordre public, comme les procédures collectives

  • La clause compromissoire doit prendre obligatoirement la forme d'un écrit signé par les 2 parties.

    Cet écrit est inséré directement dans le contrat concerné ou dans une convention séparée. Il contient obligatoirement les éléments suivants :

    • Désignation de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat
    • Informations concernant la juridiction arbitrale choisie : dénomination, adresse

    Il est possible d'ajouter d'autres éléments facultatifs comme le nombre d'arbitres, la langue de l'arbitrage, les règles de droit applicables ou la façon de statuer.

    La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle est rattachée. Cela signifie que, si la clause ne peut pas s'appliquer, le contrat principal auquel elle est rattachée subsiste.

    En présence d'une convention d'arbitrage, le litige ne peut pas être porté devant une juridiction de l’État qui se déclare incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi et que la convention d'arbitrage n'est pas applicable, la juridiction de l’État est compétente.

    Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir un tribunal étatique pour obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

  • Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi.

    Ce compromis doit déterminer l'étendue de l'objet du litige et la désignation des arbitres.

    Le compromis est obligatoirement écrit. Il peut prendre la forme d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal.

    En cas de non-respect de ces conditions, le compromis d'arbitrage est nul et sans effet.

    Le compromis d'arbitrage est indépendant du contrat auquel il se rapporte. Cela signifie que si le contrat principal est inefficace , le compromis continue de s'appliquer.

    Les parties peuvent prévoir un compromis d'arbitrage même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

    S'il existe une convention d'arbitrage, le litige ne peut pas être porté devant une juridiction de l’État qui se déclare incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi et que la convention d'arbitrage est nulle ou manifestement inapplicable, la juridiction de l’État est compétente.

    Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir un tribunal étatique pour obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Mission du ou des arbitres

La mission d'arbitre est exercée par une personne physique jouissant de ses droits civiques.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage), celle-ci dispose du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

La convention d'arbitrage désigne le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation.

Nomination d'un ou plusieurs arbitres

Les arbitres doivent être en nombre impair, sauf volonté contraire des parties.

En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou par le président du tribunal judiciaire.

En cas d'arbitrage par 3 arbitres, chaque partie en choisit 1 et les 2 arbitres ainsi choisis désignent le 3ème.

Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le président du tribunal judiciaire procède à cette désignation.

Exercice de la mission

L'arbitre, avant d'accepter sa mission, doit révéler toute circonstance affectant son indépendance ou son impartialité. Cette obligation s'applique également après l'acceptation de sa mission.

Lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée, le tribunal arbitral est constitué.

Fin de la mission de l'arbitre

L'arbitre poursuit sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

Sa mission cesse dans les 3 cas suivants :

  • Empêchement justifié (maladie, accident)
  • Cause légitime d'abstention (conflit d'intérêts)
  • Cause légitime de démission

L'arbitre peut également être révoqué par consentement unanime des parties.

Déroulement de l'instance

Si la convention ne prévoit pas de délais, l'instance se déroule sur 6 mois.

La convention d'arbitrage peut prévoir que ce délai peut être prolongé par accord des parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire.

Les parties et les arbitres doivent agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).

Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement.

Si une partie porte le litige devant les tribunaux, l'autre partie peut contester cette action en invoquant une fin de non-recevoir, puisque c'est le tribunal arbitral qui est compétent.

Sentence arbitrale

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Cependant, les parties peuvent s'accorder pour que l'arbitre statue en amiable compositeur, c'est-à-dire qu'il peut écarter l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties.

Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.

Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.

Si la sentence arbitrale n'est pas exécutée de façon volontaire, il faut recourir à l'exécution forcée de celle-ci. Pour y parvenir, une ordonnance d'exequatur est rendue par le tribunal judiciaire.

Les voies de recours permettent de contester la validité de la décision de l'arbitre.

L'appel est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

Le recours en annulation est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

La tierce opposition est possible pour une sentence rendue en France. Elle est faite devant la juridiction qui aurait eu compétence en l'absence d'arbitrage (tribunal de commerce par exemple).

Le recours en révision est possible lorsque les autres voies de recours sont épuisées et uniquement s'il y a eu une fraude.

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Arbitrage

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page.

La convention d'arbitrage est un contrat dans lequel 2 parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige.

Il existe 2 possibilités :

  • Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage. C'est ce qu'on appelle clause compromissoire.
  • Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant. On parle de compromis d'arbitrage.

L'arbitrage ne peut pas être utilisé pour des litiges concernant les situations suivantes :

  • Exécution d'un contrat de travail
  • Divorce et séparation de corps
  • Matières intéressant l'ordre public, comme les procédures collectives

  • La clause compromissoire doit prendre obligatoirement la forme d'un écrit signé par les 2 parties.

    Cet écrit est inséré directement dans le contrat concerné ou dans une convention séparée. Il contient obligatoirement les éléments suivants :

    • Désignation de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat
    • Informations concernant la juridiction arbitrale choisie : dénomination, adresse

    Il est possible d'ajouter d'autres éléments facultatifs comme le nombre d'arbitres, la langue de l'arbitrage, les règles de droit applicables ou la façon de statuer.

    La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle est rattachée. Cela signifie que, si la clause ne peut pas s'appliquer, le contrat principal auquel elle est rattachée subsiste.

    En présence d'une convention d'arbitrage, le litige ne peut pas être porté devant une juridiction de l’État qui se déclare incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi et que la convention d'arbitrage n'est pas applicable, la juridiction de l’État est compétente.

    Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir un tribunal étatique pour obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

  • Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi.

    Ce compromis doit déterminer l'étendue de l'objet du litige et la désignation des arbitres.

    Le compromis est obligatoirement écrit. Il peut prendre la forme d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal.

    En cas de non-respect de ces conditions, le compromis d'arbitrage est nul et sans effet.

    Le compromis d'arbitrage est indépendant du contrat auquel il se rapporte. Cela signifie que si le contrat principal est inefficace , le compromis continue de s'appliquer.

    Les parties peuvent prévoir un compromis d'arbitrage même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

    S'il existe une convention d'arbitrage, le litige ne peut pas être porté devant une juridiction de l’État qui se déclare incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi et que la convention d'arbitrage est nulle ou manifestement inapplicable, la juridiction de l’État est compétente.

    Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir un tribunal étatique pour obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Mission du ou des arbitres

La mission d'arbitre est exercée par une personne physique jouissant de ses droits civiques.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage), celle-ci dispose du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

La convention d'arbitrage désigne le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation.

Nomination d'un ou plusieurs arbitres

Les arbitres doivent être en nombre impair, sauf volonté contraire des parties.

En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou par le président du tribunal judiciaire.

En cas d'arbitrage par 3 arbitres, chaque partie en choisit 1 et les 2 arbitres ainsi choisis désignent le 3ème.

Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le président du tribunal judiciaire procède à cette désignation.

Exercice de la mission

L'arbitre, avant d'accepter sa mission, doit révéler toute circonstance affectant son indépendance ou son impartialité. Cette obligation s'applique également après l'acceptation de sa mission.

Lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée, le tribunal arbitral est constitué.

Fin de la mission de l'arbitre

L'arbitre poursuit sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

Sa mission cesse dans les 3 cas suivants :

  • Empêchement justifié (maladie, accident)
  • Cause légitime d'abstention (conflit d'intérêts)
  • Cause légitime de démission

L'arbitre peut également être révoqué par consentement unanime des parties.

Déroulement de l'instance

Si la convention ne prévoit pas de délais, l'instance se déroule sur 6 mois.

La convention d'arbitrage peut prévoir que ce délai peut être prolongé par accord des parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire.

Les parties et les arbitres doivent agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).

Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement.

Si une partie porte le litige devant les tribunaux, l'autre partie peut contester cette action en invoquant une fin de non-recevoir, puisque c'est le tribunal arbitral qui est compétent.

Sentence arbitrale

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Cependant, les parties peuvent s'accorder pour que l'arbitre statue en amiable compositeur, c'est-à-dire qu'il peut écarter l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties.

Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.

Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.

Si la sentence arbitrale n'est pas exécutée de façon volontaire, il faut recourir à l'exécution forcée de celle-ci. Pour y parvenir, une ordonnance d'exequatur est rendue par le tribunal judiciaire.

Les voies de recours permettent de contester la validité de la décision de l'arbitre.

L'appel est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

Le recours en annulation est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

La tierce opposition est possible pour une sentence rendue en France. Elle est faite devant la juridiction qui aurait eu compétence en l'absence d'arbitrage (tribunal de commerce par exemple).

Le recours en révision est possible lorsque les autres voies de recours sont épuisées et uniquement s'il y a eu une fraude.

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Arbitrage

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page.

La convention d'arbitrage est un contrat dans lequel 2 parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige.

Il existe 2 possibilités :

  • Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage. C'est ce qu'on appelle clause compromissoire.
  • Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant. On parle de compromis d'arbitrage.

L'arbitrage ne peut pas être utilisé pour des litiges concernant les situations suivantes :

  • Exécution d'un contrat de travail
  • Divorce et séparation de corps
  • Matières intéressant l'ordre public, comme les procédures collectives

  • La clause compromissoire doit prendre obligatoirement la forme d'un écrit signé par les 2 parties.

    Cet écrit est inséré directement dans le contrat concerné ou dans une convention séparée. Il contient obligatoirement les éléments suivants :

    • Désignation de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat
    • Informations concernant la juridiction arbitrale choisie : dénomination, adresse

    Il est possible d'ajouter d'autres éléments facultatifs comme le nombre d'arbitres, la langue de l'arbitrage, les règles de droit applicables ou la façon de statuer.

    La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle est rattachée. Cela signifie que, si la clause ne peut pas s'appliquer, le contrat principal auquel elle est rattachée subsiste.

    En présence d'une convention d'arbitrage, le litige ne peut pas être porté devant une juridiction de l’État qui se déclare incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi et que la convention d'arbitrage n'est pas applicable, la juridiction de l’État est compétente.

    Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir un tribunal étatique pour obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

  • Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi.

    Ce compromis doit déterminer l'étendue de l'objet du litige et la désignation des arbitres.

    Le compromis est obligatoirement écrit. Il peut prendre la forme d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal.

    En cas de non-respect de ces conditions, le compromis d'arbitrage est nul et sans effet.

    Le compromis d'arbitrage est indépendant du contrat auquel il se rapporte. Cela signifie que si le contrat principal est inefficace , le compromis continue de s'appliquer.

    Les parties peuvent prévoir un compromis d'arbitrage même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

    S'il existe une convention d'arbitrage, le litige ne peut pas être porté devant une juridiction de l’État qui se déclare incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi et que la convention d'arbitrage est nulle ou manifestement inapplicable, la juridiction de l’État est compétente.

    Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir un tribunal étatique pour obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Mission du ou des arbitres

La mission d'arbitre est exercée par une personne physique jouissant de ses droits civiques.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage), celle-ci dispose du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

La convention d'arbitrage désigne le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation.

Nomination d'un ou plusieurs arbitres

Les arbitres doivent être en nombre impair, sauf volonté contraire des parties.

En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou par le président du tribunal judiciaire.

En cas d'arbitrage par 3 arbitres, chaque partie en choisit 1 et les 2 arbitres ainsi choisis désignent le 3ème.

Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le président du tribunal judiciaire procède à cette désignation.

Exercice de la mission

L'arbitre, avant d'accepter sa mission, doit révéler toute circonstance affectant son indépendance ou son impartialité. Cette obligation s'applique également après l'acceptation de sa mission.

Lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée, le tribunal arbitral est constitué.

Fin de la mission de l'arbitre

L'arbitre poursuit sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

Sa mission cesse dans les 3 cas suivants :

  • Empêchement justifié (maladie, accident)
  • Cause légitime d'abstention (conflit d'intérêts)
  • Cause légitime de démission

L'arbitre peut également être révoqué par consentement unanime des parties.

Déroulement de l'instance

Si la convention ne prévoit pas de délais, l'instance se déroule sur 6 mois.

La convention d'arbitrage peut prévoir que ce délai peut être prolongé par accord des parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire.

Les parties et les arbitres doivent agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).

Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement.

Si une partie porte le litige devant les tribunaux, l'autre partie peut contester cette action en invoquant une fin de non-recevoir, puisque c'est le tribunal arbitral qui est compétent.

Sentence arbitrale

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Cependant, les parties peuvent s'accorder pour que l'arbitre statue en amiable compositeur, c'est-à-dire qu'il peut écarter l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties.

Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.

Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.

Si la sentence arbitrale n'est pas exécutée de façon volontaire, il faut recourir à l'exécution forcée de celle-ci. Pour y parvenir, une ordonnance d'exequatur est rendue par le tribunal judiciaire.

Les voies de recours permettent de contester la validité de la décision de l'arbitre.

L'appel est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

Le recours en annulation est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

La tierce opposition est possible pour une sentence rendue en France. Elle est faite devant la juridiction qui aurait eu compétence en l'absence d'arbitrage (tribunal de commerce par exemple).

Le recours en révision est possible lorsque les autres voies de recours sont épuisées et uniquement s'il y a eu une fraude.

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Arbitrage

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page.

La convention d'arbitrage est un contrat dans lequel 2 parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige.

Il existe 2 possibilités :

  • Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage. C'est ce qu'on appelle clause compromissoire.
  • Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant. On parle de compromis d'arbitrage.

L'arbitrage ne peut pas être utilisé pour des litiges concernant les situations suivantes :

  • Exécution d'un contrat de travail
  • Divorce et séparation de corps
  • Matières intéressant l'ordre public, comme les procédures collectives

  • La clause compromissoire doit prendre obligatoirement la forme d'un écrit signé par les 2 parties.

    Cet écrit est inséré directement dans le contrat concerné ou dans une convention séparée. Il contient obligatoirement les éléments suivants :

    • Désignation de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat
    • Informations concernant la juridiction arbitrale choisie : dénomination, adresse

    Il est possible d'ajouter d'autres éléments facultatifs comme le nombre d'arbitres, la langue de l'arbitrage, les règles de droit applicables ou la façon de statuer.

    La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle est rattachée. Cela signifie que, si la clause ne peut pas s'appliquer, le contrat principal auquel elle est rattachée subsiste.

    En présence d'une convention d'arbitrage, le litige ne peut pas être porté devant une juridiction de l’État qui se déclare incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi et que la convention d'arbitrage n'est pas applicable, la juridiction de l’État est compétente.

    Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir un tribunal étatique pour obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

  • Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi.

    Ce compromis doit déterminer l'étendue de l'objet du litige et la désignation des arbitres.

    Le compromis est obligatoirement écrit. Il peut prendre la forme d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal.

    En cas de non-respect de ces conditions, le compromis d'arbitrage est nul et sans effet.

    Le compromis d'arbitrage est indépendant du contrat auquel il se rapporte. Cela signifie que si le contrat principal est inefficace , le compromis continue de s'appliquer.

    Les parties peuvent prévoir un compromis d'arbitrage même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

    S'il existe une convention d'arbitrage, le litige ne peut pas être porté devant une juridiction de l’État qui se déclare incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi et que la convention d'arbitrage est nulle ou manifestement inapplicable, la juridiction de l’État est compétente.

    Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir un tribunal étatique pour obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Mission du ou des arbitres

La mission d'arbitre est exercée par une personne physique jouissant de ses droits civiques.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage), celle-ci dispose du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

La convention d'arbitrage désigne le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation.

Nomination d'un ou plusieurs arbitres

Les arbitres doivent être en nombre impair, sauf volonté contraire des parties.

En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou par le président du tribunal judiciaire.

En cas d'arbitrage par 3 arbitres, chaque partie en choisit 1 et les 2 arbitres ainsi choisis désignent le 3ème.

Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le président du tribunal judiciaire procède à cette désignation.

Exercice de la mission

L'arbitre, avant d'accepter sa mission, doit révéler toute circonstance affectant son indépendance ou son impartialité. Cette obligation s'applique également après l'acceptation de sa mission.

Lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée, le tribunal arbitral est constitué.

Fin de la mission de l'arbitre

L'arbitre poursuit sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

Sa mission cesse dans les 3 cas suivants :

  • Empêchement justifié (maladie, accident)
  • Cause légitime d'abstention (conflit d'intérêts)
  • Cause légitime de démission

L'arbitre peut également être révoqué par consentement unanime des parties.

Déroulement de l'instance

Si la convention ne prévoit pas de délais, l'instance se déroule sur 6 mois.

La convention d'arbitrage peut prévoir que ce délai peut être prolongé par accord des parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire.

Les parties et les arbitres doivent agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).

Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement.

Si une partie porte le litige devant les tribunaux, l'autre partie peut contester cette action en invoquant une fin de non-recevoir, puisque c'est le tribunal arbitral qui est compétent.

Sentence arbitrale

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Cependant, les parties peuvent s'accorder pour que l'arbitre statue en amiable compositeur, c'est-à-dire qu'il peut écarter l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties.

Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.

Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.

Si la sentence arbitrale n'est pas exécutée de façon volontaire, il faut recourir à l'exécution forcée de celle-ci. Pour y parvenir, une ordonnance d'exequatur est rendue par le tribunal judiciaire.

Les voies de recours permettent de contester la validité de la décision de l'arbitre.

L'appel est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

Le recours en annulation est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

La tierce opposition est possible pour une sentence rendue en France. Elle est faite devant la juridiction qui aurait eu compétence en l'absence d'arbitrage (tribunal de commerce par exemple).

Le recours en révision est possible lorsque les autres voies de recours sont épuisées et uniquement s'il y a eu une fraude.

Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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