Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 845 €

    13 845 €

    12 032 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    2

    2 personnes

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    3

    3 personnes

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    4

    4 personnes

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    5

    5 personnes

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    6 et plus

    6 personnes

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 829 €

    + 4 270 €

    + 3 449 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    25 165 €

    25 165 €

    21 878 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    2

    2 personnes

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    3

    3 personnes

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    4

    4 personnes

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    5

    5 personnes

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    6 et plus

    6 personnes

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 782 €

    + 8 038 €

    + 6 273 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      41 855 €

      41 855 €

      34 115 €

      30 704 €

      30 704 €

      Couple

      62 555 €

      62 555 €

      45 558 €

      41 001 €

      41 001 €

      + 1 personne à charge

      82 002 €

      75 194 €

      54 785 €

      49 307 €

      49 307 €

      + 2 personnes à charge

      97 904 €

      90 070 €

      66 139 €

      59 526 €

      59 526 €

      + 3 personnes à charge

      116 487 €

      106 627 €

      77 805 €

      70 025 €

      70 025 €

      + 4 personnes à charge

      131 078 €

      119 897 €

      87 685 €

      78 917 €

      78 917 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 14 603 €

      + 13 369 €

      + 9 782 €

      + 8 801 €

      + 8 801 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      30 338 €

      30 338 €

      32 872 €

      Couple

      40 516 €

      40 516 €

      43 896 €

      + 1 personne à charge

      48 722 €

      48 722 €

      52 788 €

      + 2 personnes à charge

      58 818 €

      58 818 €

      63 727 €

      + 3 personnes à charge

      69 192 €

      69 192 €

      74 966 €

      + 4 personnes à charge

      77 978 €

      77 978 €

      84 485 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 704 €

      + 8 704 €

      + 9 429 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 845 €

    13 845 €

    12 032 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    2

    2 personnes

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    3

    3 personnes

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    4

    4 personnes

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    5

    5 personnes

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    6 et plus

    6 personnes

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 829 €

    + 4 270 €

    + 3 449 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    25 165 €

    25 165 €

    21 878 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    2

    2 personnes

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    3

    3 personnes

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    4

    4 personnes

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    5

    5 personnes

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    6 et plus

    6 personnes

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 782 €

    + 8 038 €

    + 6 273 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      41 855 €

      41 855 €

      34 115 €

      30 704 €

      30 704 €

      Couple

      62 555 €

      62 555 €

      45 558 €

      41 001 €

      41 001 €

      + 1 personne à charge

      82 002 €

      75 194 €

      54 785 €

      49 307 €

      49 307 €

      + 2 personnes à charge

      97 904 €

      90 070 €

      66 139 €

      59 526 €

      59 526 €

      + 3 personnes à charge

      116 487 €

      106 627 €

      77 805 €

      70 025 €

      70 025 €

      + 4 personnes à charge

      131 078 €

      119 897 €

      87 685 €

      78 917 €

      78 917 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 14 603 €

      + 13 369 €

      + 9 782 €

      + 8 801 €

      + 8 801 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      30 338 €

      30 338 €

      32 872 €

      Couple

      40 516 €

      40 516 €

      43 896 €

      + 1 personne à charge

      48 722 €

      48 722 €

      52 788 €

      + 2 personnes à charge

      58 818 €

      58 818 €

      63 727 €

      + 3 personnes à charge

      69 192 €

      69 192 €

      74 966 €

      + 4 personnes à charge

      77 978 €

      77 978 €

      84 485 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 704 €

      + 8 704 €

      + 9 429 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 845 €

    13 845 €

    12 032 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    2

    2 personnes

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    3

    3 personnes

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    4

    4 personnes

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    5

    5 personnes

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    6 et plus

    6 personnes

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 829 €

    + 4 270 €

    + 3 449 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    25 165 €

    25 165 €

    21 878 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    2

    2 personnes

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    3

    3 personnes

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    4

    4 personnes

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    5

    5 personnes

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    6 et plus

    6 personnes

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 782 €

    + 8 038 €

    + 6 273 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      41 855 €

      41 855 €

      34 115 €

      30 704 €

      30 704 €

      Couple

      62 555 €

      62 555 €

      45 558 €

      41 001 €

      41 001 €

      + 1 personne à charge

      82 002 €

      75 194 €

      54 785 €

      49 307 €

      49 307 €

      + 2 personnes à charge

      97 904 €

      90 070 €

      66 139 €

      59 526 €

      59 526 €

      + 3 personnes à charge

      116 487 €

      106 627 €

      77 805 €

      70 025 €

      70 025 €

      + 4 personnes à charge

      131 078 €

      119 897 €

      87 685 €

      78 917 €

      78 917 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 14 603 €

      + 13 369 €

      + 9 782 €

      + 8 801 €

      + 8 801 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      30 338 €

      30 338 €

      32 872 €

      Couple

      40 516 €

      40 516 €

      43 896 €

      + 1 personne à charge

      48 722 €

      48 722 €

      52 788 €

      + 2 personnes à charge

      58 818 €

      58 818 €

      63 727 €

      + 3 personnes à charge

      69 192 €

      69 192 €

      74 966 €

      + 4 personnes à charge

      77 978 €

      77 978 €

      84 485 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 704 €

      + 8 704 €

      + 9 429 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 845 €

    13 845 €

    12 032 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    2

    2 personnes

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    3

    3 personnes

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    4

    4 personnes

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    5

    5 personnes

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    6 et plus

    6 personnes

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 829 €

    + 4 270 €

    + 3 449 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    25 165 €

    25 165 €

    21 878 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    2

    2 personnes

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    3

    3 personnes

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    4

    4 personnes

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    5

    5 personnes

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    6 et plus

    6 personnes

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 782 €

    + 8 038 €

    + 6 273 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      41 855 €

      41 855 €

      34 115 €

      30 704 €

      30 704 €

      Couple

      62 555 €

      62 555 €

      45 558 €

      41 001 €

      41 001 €

      + 1 personne à charge

      82 002 €

      75 194 €

      54 785 €

      49 307 €

      49 307 €

      + 2 personnes à charge

      97 904 €

      90 070 €

      66 139 €

      59 526 €

      59 526 €

      + 3 personnes à charge

      116 487 €

      106 627 €

      77 805 €

      70 025 €

      70 025 €

      + 4 personnes à charge

      131 078 €

      119 897 €

      87 685 €

      78 917 €

      78 917 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 14 603 €

      + 13 369 €

      + 9 782 €

      + 8 801 €

      + 8 801 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      30 338 €

      30 338 €

      32 872 €

      Couple

      40 516 €

      40 516 €

      43 896 €

      + 1 personne à charge

      48 722 €

      48 722 €

      52 788 €

      + 2 personnes à charge

      58 818 €

      58 818 €

      63 727 €

      + 3 personnes à charge

      69 192 €

      69 192 €

      74 966 €

      + 4 personnes à charge

      77 978 €

      77 978 €

      84 485 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 704 €

      + 8 704 €

      + 9 429 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 845 €

    13 845 €

    12 032 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    2

    2 personnes

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    3

    3 personnes

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    4

    4 personnes

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    5

    5 personnes

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    6 et plus

    6 personnes

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 829 €

    + 4 270 €

    + 3 449 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    25 165 €

    25 165 €

    21 878 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    2

    2 personnes

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    3

    3 personnes

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    4

    4 personnes

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    5

    5 personnes

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    6 et plus

    6 personnes

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 782 €

    + 8 038 €

    + 6 273 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      41 855 €

      41 855 €

      34 115 €

      30 704 €

      30 704 €

      Couple

      62 555 €

      62 555 €

      45 558 €

      41 001 €

      41 001 €

      + 1 personne à charge

      82 002 €

      75 194 €

      54 785 €

      49 307 €

      49 307 €

      + 2 personnes à charge

      97 904 €

      90 070 €

      66 139 €

      59 526 €

      59 526 €

      + 3 personnes à charge

      116 487 €

      106 627 €

      77 805 €

      70 025 €

      70 025 €

      + 4 personnes à charge

      131 078 €

      119 897 €

      87 685 €

      78 917 €

      78 917 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 14 603 €

      + 13 369 €

      + 9 782 €

      + 8 801 €

      + 8 801 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      30 338 €

      30 338 €

      32 872 €

      Couple

      40 516 €

      40 516 €

      43 896 €

      + 1 personne à charge

      48 722 €

      48 722 €

      52 788 €

      + 2 personnes à charge

      58 818 €

      58 818 €

      63 727 €

      + 3 personnes à charge

      69 192 €

      69 192 €

      74 966 €

      + 4 personnes à charge

      77 978 €

      77 978 €

      84 485 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 704 €

      + 8 704 €

      + 9 429 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 845 €

    13 845 €

    12 032 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    2

    2 personnes

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    3

    3 personnes

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    4

    4 personnes

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    5

    5 personnes

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    6 et plus

    6 personnes

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 829 €

    + 4 270 €

    + 3 449 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    25 165 €

    25 165 €

    21 878 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    2

    2 personnes

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    3

    3 personnes

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    4

    4 personnes

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    5

    5 personnes

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    6 et plus

    6 personnes

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 782 €

    + 8 038 €

    + 6 273 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      41 855 €

      41 855 €

      34 115 €

      30 704 €

      30 704 €

      Couple

      62 555 €

      62 555 €

      45 558 €

      41 001 €

      41 001 €

      + 1 personne à charge

      82 002 €

      75 194 €

      54 785 €

      49 307 €

      49 307 €

      + 2 personnes à charge

      97 904 €

      90 070 €

      66 139 €

      59 526 €

      59 526 €

      + 3 personnes à charge

      116 487 €

      106 627 €

      77 805 €

      70 025 €

      70 025 €

      + 4 personnes à charge

      131 078 €

      119 897 €

      87 685 €

      78 917 €

      78 917 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 14 603 €

      + 13 369 €

      + 9 782 €

      + 8 801 €

      + 8 801 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      30 338 €

      30 338 €

      32 872 €

      Couple

      40 516 €

      40 516 €

      43 896 €

      + 1 personne à charge

      48 722 €

      48 722 €

      52 788 €

      + 2 personnes à charge

      58 818 €

      58 818 €

      63 727 €

      + 3 personnes à charge

      69 192 €

      69 192 €

      74 966 €

      + 4 personnes à charge

      77 978 €

      77 978 €

      84 485 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 704 €

      + 8 704 €

      + 9 429 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 845 €

    13 845 €

    12 032 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    2

    2 personnes

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    3

    3 personnes

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    4

    4 personnes

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    5

    5 personnes

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    6 et plus

    6 personnes

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 829 €

    + 4 270 €

    + 3 449 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    25 165 €

    25 165 €

    21 878 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    2

    2 personnes

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    3

    3 personnes

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    4

    4 personnes

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    5

    5 personnes

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    6 et plus

    6 personnes

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 782 €

    + 8 038 €

    + 6 273 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      41 855 €

      41 855 €

      34 115 €

      30 704 €

      30 704 €

      Couple

      62 555 €

      62 555 €

      45 558 €

      41 001 €

      41 001 €

      + 1 personne à charge

      82 002 €

      75 194 €

      54 785 €

      49 307 €

      49 307 €

      + 2 personnes à charge

      97 904 €

      90 070 €

      66 139 €

      59 526 €

      59 526 €

      + 3 personnes à charge

      116 487 €

      106 627 €

      77 805 €

      70 025 €

      70 025 €

      + 4 personnes à charge

      131 078 €

      119 897 €

      87 685 €

      78 917 €

      78 917 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 14 603 €

      + 13 369 €

      + 9 782 €

      + 8 801 €

      + 8 801 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      30 338 €

      30 338 €

      32 872 €

      Couple

      40 516 €

      40 516 €

      43 896 €

      + 1 personne à charge

      48 722 €

      48 722 €

      52 788 €

      + 2 personnes à charge

      58 818 €

      58 818 €

      63 727 €

      + 3 personnes à charge

      69 192 €

      69 192 €

      74 966 €

      + 4 personnes à charge

      77 978 €

      77 978 €

      84 485 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 704 €

      + 8 704 €

      + 9 429 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 483 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

  À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 845 €

    13 845 €

    12 032 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    2

    2 personnes

    22 567 €

    22 567 €

    17 531 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    3

    3 personnes

    29 581 €

    27 126 €

    21 082 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    4

    4 personnes

    32 380 €

    29 784 €

    23 457 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    5

    5 personnes

    38 518 €

    35 261 €

    27 445 €

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    6 et plus

    6 personnes

    43 347 €

    39 678 €

    30 930 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 829 €

    + 4 270 €

    + 3 449 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    25 165 €

    25 165 €

    21 878 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    2

    2 personnes

    37 611 €

    37 611 €

    29 217 €

    Situation particulière :

    • Jeune couple
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    3

    3 personnes

    49 303 €

    45 210 €

    35 135 €

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    4

    4 personnes

    58 865 €

    54 154 €

    42 417 €

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    5

    5 personnes

    70 036 €

    64 108 €

    49 898 €

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    6 et plus

    6 personnes

    78 809 €

    72 142 €

    56 236 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 782 €

    + 8 038 €

    + 6 273 €

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      41 855 €

      41 855 €

      34 115 €

      30 704 €

      30 704 €

      Couple

      62 555 €

      62 555 €

      45 558 €

      41 001 €

      41 001 €

      + 1 personne à charge

      82 002 €

      75 194 €

      54 785 €

      49 307 €

      49 307 €

      + 2 personnes à charge

      97 904 €

      90 070 €

      66 139 €

      59 526 €

      59 526 €

      + 3 personnes à charge

      116 487 €

      106 627 €

      77 805 €

      70 025 €

      70 025 €

      + 4 personnes à charge

      131 078 €

      119 897 €

      87 685 €

      78 917 €

      78 917 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 14 603 €

      + 13 369 €

      + 9 782 €

      + 8 801 €

      + 8 801 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      30 338 €

      30 338 €

      32 872 €

      Couple

      40 516 €

      40 516 €

      43 896 €

      + 1 personne à charge

      48 722 €

      48 722 €

      52 788 €

      + 2 personnes à charge

      58 818 €

      58 818 €

      63 727 €

      + 3 personnes à charge

      69 192 €

      69 192 €

      74 966 €

      + 4 personnes à charge

      77 978 €

      77 978 €

      84 485 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 704 €

      + 8 704 €

      + 9 429 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

Contacter par courriel