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Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

  • Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
  • Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
  • Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
  • Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

 Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

  • Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

    1. Barème kilométrique

    L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

    Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

     Attention :

    En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

    L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

    L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

    Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

    Barème kilométrique Voiture 2023

    Distance parcourue

    Puissance Fiscale

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d x 0,529

    (d x 0,316) + 1 065

    d x 0,370

    4 CV

    d x 0,606

    (d x 0,340) + 1 330

    d x 0,407

    5 CV

    d x 0,636

    (d x 0,357) + 1 395

    d x 0,427

    6 CV

    d x 0,665

    (d x 0,374) + 1 457

    d x 0,447

    7 CV et plus

    d x 0,697

    (d x 0,394) + 1 515

    d x 0,470

    Barème kilométrique des deux-roues 2023

    Vélomoteur et scooter

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    P<50cm3

    d x 0,315

    (d x 0,079) + 711

    d x 0,198

    Moto

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d x 0,395

    (d x 0,099) + 891

    d x 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d x 0,468

    (d x 0,082) + 1 158

    d x 0,275

    Plus de 5 CV

    d x 0,606

    (d x 0,079) + 1 583

    d x 0,343

    Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.

     Exemple

    Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = 3 608,25 €.

    Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

    • Dépréciation du véhicule
    • Dépenses d'équipements et accessoires
    • Dépenses courantes d'entretien et de réparation
    • Dépenses de pneumatique
    • Frais de carburants (gasoil, électricité...)
    • Primes d'assurance

    Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

    • Frais de garage
    • Frais de péage
    • Dépenses consécutives à un accident

    2. Barème carburant

    Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

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Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

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Fiche pratique

Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

  • Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
  • Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
  • Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
  • Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

 Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

  • Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

    1. Barème kilométrique

    L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

    Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

     Attention :

    En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

    L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

    L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

    Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

    Barème kilométrique Voiture 2023

    Distance parcourue

    Puissance Fiscale

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d x 0,529

    (d x 0,316) + 1 065

    d x 0,370

    4 CV

    d x 0,606

    (d x 0,340) + 1 330

    d x 0,407

    5 CV

    d x 0,636

    (d x 0,357) + 1 395

    d x 0,427

    6 CV

    d x 0,665

    (d x 0,374) + 1 457

    d x 0,447

    7 CV et plus

    d x 0,697

    (d x 0,394) + 1 515

    d x 0,470

    Barème kilométrique des deux-roues 2023

    Vélomoteur et scooter

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    P<50cm3

    d x 0,315

    (d x 0,079) + 711

    d x 0,198

    Moto

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d x 0,395

    (d x 0,099) + 891

    d x 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d x 0,468

    (d x 0,082) + 1 158

    d x 0,275

    Plus de 5 CV

    d x 0,606

    (d x 0,079) + 1 583

    d x 0,343

    Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.

     Exemple

    Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = 3 608,25 €.

    Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

    • Dépréciation du véhicule
    • Dépenses d'équipements et accessoires
    • Dépenses courantes d'entretien et de réparation
    • Dépenses de pneumatique
    • Frais de carburants (gasoil, électricité...)
    • Primes d'assurance

    Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

    • Frais de garage
    • Frais de péage
    • Dépenses consécutives à un accident

    2. Barème carburant

    Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

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Fiche pratique

Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

  • Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
  • Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
  • Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
  • Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

 Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

  • Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

    1. Barème kilométrique

    L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

    Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

     Attention :

    En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

    L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

    L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

    Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

    Barème kilométrique Voiture 2023

    Distance parcourue

    Puissance Fiscale

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d x 0,529

    (d x 0,316) + 1 065

    d x 0,370

    4 CV

    d x 0,606

    (d x 0,340) + 1 330

    d x 0,407

    5 CV

    d x 0,636

    (d x 0,357) + 1 395

    d x 0,427

    6 CV

    d x 0,665

    (d x 0,374) + 1 457

    d x 0,447

    7 CV et plus

    d x 0,697

    (d x 0,394) + 1 515

    d x 0,470

    Barème kilométrique des deux-roues 2023

    Vélomoteur et scooter

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    P<50cm3

    d x 0,315

    (d x 0,079) + 711

    d x 0,198

    Moto

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d x 0,395

    (d x 0,099) + 891

    d x 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d x 0,468

    (d x 0,082) + 1 158

    d x 0,275

    Plus de 5 CV

    d x 0,606

    (d x 0,079) + 1 583

    d x 0,343

    Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.

     Exemple

    Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = 3 608,25 €.

    Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

    • Dépréciation du véhicule
    • Dépenses d'équipements et accessoires
    • Dépenses courantes d'entretien et de réparation
    • Dépenses de pneumatique
    • Frais de carburants (gasoil, électricité...)
    • Primes d'assurance

    Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

    • Frais de garage
    • Frais de péage
    • Dépenses consécutives à un accident

    2. Barème carburant

    Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

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Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

  • Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
  • Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
  • Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail
  • Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise
  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

 Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

  • Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

    1. Barème kilométrique

    L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

    Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

     Attention :

    En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

    L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

    L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

    Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

    Barème kilométrique Voiture 2023

    Distance parcourue

    Puissance Fiscale

    Jusqu'à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d x 0,529

    (d x 0,316) + 1 065

    d x 0,370

    4 CV

    d x 0,606

    (d x 0,340) + 1 330

    d x 0,407

    5 CV

    d x 0,636

    (d x 0,357) + 1 395

    d x 0,427

    6 CV

    d x 0,665

    (d x 0,374) + 1 457

    d x 0,447

    7 CV et plus

    d x 0,697

    (d x 0,394) + 1 515

    d x 0,470

    Barème kilométrique des deux-roues 2023

    Vélomoteur et scooter

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    P<50cm3

    d x 0,315

    (d x 0,079) + 711

    d x 0,198

    Moto

    Jusqu'à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d x 0,395

    (d x 0,099) + 891

    d x 0,248

    3, 4 ou 5 CV

    d x 0,468

    (d x 0,082) + 1 158

    d x 0,275

    Plus de 5 CV

    d x 0,606

    (d x 0,079) + 1 583

    d x 0,343

    Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.

     Exemple

    Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = 3 608,25 €.

    Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

    • Dépréciation du véhicule
    • Dépenses d'équipements et accessoires
    • Dépenses courantes d'entretien et de réparation
    • Dépenses de pneumatique
    • Frais de carburants (gasoil, électricité...)
    • Primes d'assurance

    Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

    • Frais de garage
    • Frais de péage
    • Dépenses consécutives à un accident

    2. Barème carburant

    Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (véhicules de tourisme)

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 à 4 chevaux (CV)

    0,102 €

    0,118 €

    0,063 €

    5 à 7 CV

    0,126 €

    0,145 €

    0,078 €

    8 et 9 CV

    0,150 €

    0,173 €

    0,093 €

    10 et 11 CV

    0,169 €

    0,195 €

    0,104 €

    12 CV et plus

    0,188 €

    0,217 €

    0,116 €

    Barème 2023 des frais de carburant par km parcouru en 2022 (deux-roues motorisés)

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 cm3

    0,038 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,078 €

    De 3, 4 et 5 CV

    0,098 €

    Au-delà de 5 CV

    0,136 €

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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