Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Vérifié le 27/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.

  À savoir

La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.

  • Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

    • Année de perception des revenus de source étrangère
    • État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
    • Nature des revenus étrangers perçus
    • Données relatives au fonds d’investissement

    L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

    L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

    L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

      À savoir

    L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

  • Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

    Formulaire
    Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques

    Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

    • Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
    • Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
    • Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
    • Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
    • Numéro Siren

    Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

    L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Vérifié le 27/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.

  À savoir

La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.

  • Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

    • Année de perception des revenus de source étrangère
    • État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
    • Nature des revenus étrangers perçus
    • Données relatives au fonds d’investissement

    L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

    L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

    L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

      À savoir

    L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

  • Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

    Formulaire
    Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques

    Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

    • Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
    • Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
    • Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
    • Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
    • Numéro Siren

    Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

    L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Vérifié le 27/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.

  À savoir

La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.

  • Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

    • Année de perception des revenus de source étrangère
    • État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
    • Nature des revenus étrangers perçus
    • Données relatives au fonds d’investissement

    L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

    L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

    L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

      À savoir

    L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

  • Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

    Formulaire
    Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques

    Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

    • Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
    • Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
    • Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
    • Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
    • Numéro Siren

    Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

    L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Vérifié le 27/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Pour cela, elle doit obtenir auprès de l'administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.

  À savoir

La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.

  • Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

    • Année de perception des revenus de source étrangère
    • État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
    • Nature des revenus étrangers perçus
    • Données relatives au fonds d’investissement

    L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

    L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

    L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

      À savoir

    L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

  • Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

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    Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

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    Direction générale des finances publiques

    Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

    • Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
    • Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
    • Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social
    • Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
    • Numéro Siren

    Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

    L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.

Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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