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Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Fiche pratique

Harcèlement téléphonique

Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :

  • L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
  • L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

 Attention :

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Fiche pratique

Harcèlement téléphonique

Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :

  • L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
  • L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

 Attention :

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
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Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
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Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
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Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
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  • 330 Ko
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Fiche pratique

Harcèlement téléphonique

Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :

  • L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
  • L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

 Attention :

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Harcèlement téléphonique

Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :

  • L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
  • L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

 Attention :

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Harcèlement téléphonique

Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :

  • L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
  • L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

 Attention :

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Fiche pratique

Harcèlement téléphonique

Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :

  • L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
  • L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

 Attention :

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Harcèlement téléphonique

Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :

  • L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
  • L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

 Attention :

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

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Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Fiche pratique

Harcèlement téléphonique

Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :

  • L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime
  • L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

 Attention :

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
  • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
  • Captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

La personne coupable de harcèlement téléphonique risque

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

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Pour en savoir plus

Permis de stationnement et permission de voirie

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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