Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs entreprises peuvent répondre à un avis de marché. On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

  • Sous-traitance
  • Co-traitance

  • Pour un marché de service, la sous-traitance est entièrement possible.
  • Pour un marché de travaux, la sous-traitance est entièrement possible.
  • Pour un marché de fournitures, elle est possible uniquement s'il comporte des services ou des travaux de pose ou d'installation. Exemple : entreprise qui fournit du béton prêt à l'emploi ou des pavés.

Seul le titulaire du marché est en relation contractuelle avec l'acheteur.

Il est responsable de la bonne exécution du marché. Le sous-traitant ne rend de comptes qu'au titulaire du marché ou dans certains cas, au maître d'ouvrage.

  À savoir

la filiale d'une société est considérée comme un sous-traitant, ce qui n'est pas le cas d'une succursale ou d'une direction.

La demande d'agrément peut être présentée par le candidat ou par le titulaire soit au moment ou après le dépôt de l'offre.

  • Au moment de l'offre
  • Après le dépôt de l'offre

La demande doit mentionner les éléments suivants :

  • Nature des prestations sous-traitées
  • Nom et adresse du sous-traitant proposé
  • Montant maximum à verser au sous-traitant
  • Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
  • Capacités du sous-traitant
  • Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
  • Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

L'acheteur doit accepter le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

Si l'acheteur refuse le sous-traitant, il doit motiver sa décision.

La notification du marché public vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement prévues.

Le titulaire doit remettre un déclaration qui contient les renseignements suivants :

  • Nature des prestations sous-traitées
  • Nom et adresse du sous-traitant proposé
  • Montant maximum à verser au sous-traitant
  • Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
  • Capacités du sous-traitant
  • Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
  • Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent alors faire l'objet d'un acte spécial signé des 2 parties. Cet acte doit reprendre tous les renseignements mentionnés dans la demande du titulaire du marché.

Le silence de l'acheteur pendant plus de 21 jours après la réception des demandes vaut acceptation du sous-traitant.

 Attention :

si le contrat de sous-traitance est d'au moins 5 000 € HT, le sous-traitant doit fournir tous les 6 mois, une attestation de vigilance au titulaire du marché. Cette attestation permet de vérifier qu'il respecte ses obligations déclaratives (déclarations d'activité et d'emploi salarié) et qu'il paye ses cotisations et contributions sociales.

Il n'existe pas de relations contractuelles directes entre l'acheteur et le sous-traitant mais le paiement direct reste possible, sauf exceptions, pour favoriser un règlement plus rapide.

Le sous-traitant est payé directement lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 600 € TTC.

S'il s'agit d'un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.

Si une avance est versée au titulaire du marché, l'acheteur en déduit le montant et verse directement la somme au sous-traitant.

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché public ou dès la signature de l'acte spécial.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Le sous-traitant peut déposer sa demande de paiement sur Chorus-Pro

Service en ligne
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Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants

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Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le titulaire a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct.

La facture doit d'abord être adressée au titulaire et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée contre récépissé.

Le titulaire a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct.

Puis, la facture doit être adressée à l'acheteur complétée d'une copie de l'accusé de réception du titulaire.

Lorsque l'acheteur a réglé la facture du sous-traitant, il doit en informer le titulaire du marché.

On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.

À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

Le groupement peut 2 formes différentes :

Dans un groupement solidaire, chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.

Dans un groupement conjoint, chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.

Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire.

Les membres du groupement peuvent donner pouvoir au mandataire pour compléter la candidature et ou l'offre. Ils peuvent l'habiliter par le biais de la lettre de candidature (DC1 ou DUME) ou par délégation de pouvoir spécifique jointe à la candidature.

L'un des membres doit être désigné dès la rédaction du dossier de candidature pour représenter les autres auprès de l'acheteur et pour coordonner les prestations.

La forme du groupement peut être imposée au titulaire d'un marché, à condition que l'acheteur l'ait prévu dans les documents de la consultation. Il faut que la forme imposée soit nécessaire à la bonne exécution du marché. Sinon la forme du groupement est librement choisie par les membres.

Le dossier de candidature pour un groupement doit contenir les éléments suivants :

  • Lettre de candidature qui indique la nature du groupement (solidaire ou conjoint), les coordonnées de tous les membres du groupement et identifie le mandataire en détaillant les pouvoirs qui lui sont délégués (DC1 ou DUME)
  • Déclaration du candidat qui regroupe les informations sur la forme juridique de la société, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices pour chaque membre du groupement (DC2 ou DUME)
  • Si l'acheteur le prévoit dans les documents de la consultation, l'acte d'engagement (ATTRI1 ex-DC3) doit être utilisé avant le terme de la procédure pour formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.

 À noter

En cas de groupement solidaire, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) peut prévoir l'ouverture d'un compte unique ouvert spécifiquement pour le groupement. Si les prestations de chacun sont clairement identifiées, il est possible de prévoir un paiement à des comptes séparés.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs entreprises peuvent répondre à un avis de marché. On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

  • Sous-traitance
  • Co-traitance

  • Pour un marché de service, la sous-traitance est entièrement possible.
  • Pour un marché de travaux, la sous-traitance est entièrement possible.
  • Pour un marché de fournitures, elle est possible uniquement s'il comporte des services ou des travaux de pose ou d'installation. Exemple : entreprise qui fournit du béton prêt à l'emploi ou des pavés.

Seul le titulaire du marché est en relation contractuelle avec l'acheteur.

Il est responsable de la bonne exécution du marché. Le sous-traitant ne rend de comptes qu'au titulaire du marché ou dans certains cas, au maître d'ouvrage.

  À savoir

la filiale d'une société est considérée comme un sous-traitant, ce qui n'est pas le cas d'une succursale ou d'une direction.

La demande d'agrément peut être présentée par le candidat ou par le titulaire soit au moment ou après le dépôt de l'offre.

  • Au moment de l'offre
  • Après le dépôt de l'offre

La demande doit mentionner les éléments suivants :

  • Nature des prestations sous-traitées
  • Nom et adresse du sous-traitant proposé
  • Montant maximum à verser au sous-traitant
  • Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
  • Capacités du sous-traitant
  • Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
  • Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

L'acheteur doit accepter le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

Si l'acheteur refuse le sous-traitant, il doit motiver sa décision.

La notification du marché public vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement prévues.

Le titulaire doit remettre un déclaration qui contient les renseignements suivants :

  • Nature des prestations sous-traitées
  • Nom et adresse du sous-traitant proposé
  • Montant maximum à verser au sous-traitant
  • Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
  • Capacités du sous-traitant
  • Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
  • Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent alors faire l'objet d'un acte spécial signé des 2 parties. Cet acte doit reprendre tous les renseignements mentionnés dans la demande du titulaire du marché.

Le silence de l'acheteur pendant plus de 21 jours après la réception des demandes vaut acceptation du sous-traitant.

 Attention :

si le contrat de sous-traitance est d'au moins 5 000 € HT, le sous-traitant doit fournir tous les 6 mois, une attestation de vigilance au titulaire du marché. Cette attestation permet de vérifier qu'il respecte ses obligations déclaratives (déclarations d'activité et d'emploi salarié) et qu'il paye ses cotisations et contributions sociales.

Il n'existe pas de relations contractuelles directes entre l'acheteur et le sous-traitant mais le paiement direct reste possible, sauf exceptions, pour favoriser un règlement plus rapide.

Le sous-traitant est payé directement lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 600 € TTC.

S'il s'agit d'un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.

Si une avance est versée au titulaire du marché, l'acheteur en déduit le montant et verse directement la somme au sous-traitant.

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché public ou dès la signature de l'acte spécial.

  • En ligne
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La facture doit d'abord être adressée au titulaire et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée contre récépissé.

Le titulaire a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct.

Puis, la facture doit être adressée à l'acheteur complétée d'une copie de l'accusé de réception du titulaire.

Lorsque l'acheteur a réglé la facture du sous-traitant, il doit en informer le titulaire du marché.

On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.

À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

Le groupement peut 2 formes différentes :

Dans un groupement solidaire, chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.

Dans un groupement conjoint, chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.

Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire.

Les membres du groupement peuvent donner pouvoir au mandataire pour compléter la candidature et ou l'offre. Ils peuvent l'habiliter par le biais de la lettre de candidature (DC1 ou DUME) ou par délégation de pouvoir spécifique jointe à la candidature.

L'un des membres doit être désigné dès la rédaction du dossier de candidature pour représenter les autres auprès de l'acheteur et pour coordonner les prestations.

La forme du groupement peut être imposée au titulaire d'un marché, à condition que l'acheteur l'ait prévu dans les documents de la consultation. Il faut que la forme imposée soit nécessaire à la bonne exécution du marché. Sinon la forme du groupement est librement choisie par les membres.

Le dossier de candidature pour un groupement doit contenir les éléments suivants :

  • Lettre de candidature qui indique la nature du groupement (solidaire ou conjoint), les coordonnées de tous les membres du groupement et identifie le mandataire en détaillant les pouvoirs qui lui sont délégués (DC1 ou DUME)
  • Déclaration du candidat qui regroupe les informations sur la forme juridique de la société, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices pour chaque membre du groupement (DC2 ou DUME)
  • Si l'acheteur le prévoit dans les documents de la consultation, l'acte d'engagement (ATTRI1 ex-DC3) doit être utilisé avant le terme de la procédure pour formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.

 À noter

En cas de groupement solidaire, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) peut prévoir l'ouverture d'un compte unique ouvert spécifiquement pour le groupement. Si les prestations de chacun sont clairement identifiées, il est possible de prévoir un paiement à des comptes séparés.

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Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs entreprises peuvent répondre à un avis de marché. On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

  • Sous-traitance
  • Co-traitance

  • Pour un marché de service, la sous-traitance est entièrement possible.
  • Pour un marché de travaux, la sous-traitance est entièrement possible.
  • Pour un marché de fournitures, elle est possible uniquement s'il comporte des services ou des travaux de pose ou d'installation. Exemple : entreprise qui fournit du béton prêt à l'emploi ou des pavés.

Seul le titulaire du marché est en relation contractuelle avec l'acheteur.

Il est responsable de la bonne exécution du marché. Le sous-traitant ne rend de comptes qu'au titulaire du marché ou dans certains cas, au maître d'ouvrage.

  À savoir

la filiale d'une société est considérée comme un sous-traitant, ce qui n'est pas le cas d'une succursale ou d'une direction.

La demande d'agrément peut être présentée par le candidat ou par le titulaire soit au moment ou après le dépôt de l'offre.

  • Au moment de l'offre
  • Après le dépôt de l'offre

La demande doit mentionner les éléments suivants :

  • Nature des prestations sous-traitées
  • Nom et adresse du sous-traitant proposé
  • Montant maximum à verser au sous-traitant
  • Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
  • Capacités du sous-traitant
  • Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
  • Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

L'acheteur doit accepter le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

Si l'acheteur refuse le sous-traitant, il doit motiver sa décision.

La notification du marché public vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement prévues.

Le titulaire doit remettre un déclaration qui contient les renseignements suivants :

  • Nature des prestations sous-traitées
  • Nom et adresse du sous-traitant proposé
  • Montant maximum à verser au sous-traitant
  • Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
  • Capacités du sous-traitant
  • Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
  • Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent alors faire l'objet d'un acte spécial signé des 2 parties. Cet acte doit reprendre tous les renseignements mentionnés dans la demande du titulaire du marché.

Le silence de l'acheteur pendant plus de 21 jours après la réception des demandes vaut acceptation du sous-traitant.

 Attention :

si le contrat de sous-traitance est d'au moins 5 000 € HT, le sous-traitant doit fournir tous les 6 mois, une attestation de vigilance au titulaire du marché. Cette attestation permet de vérifier qu'il respecte ses obligations déclaratives (déclarations d'activité et d'emploi salarié) et qu'il paye ses cotisations et contributions sociales.

Il n'existe pas de relations contractuelles directes entre l'acheteur et le sous-traitant mais le paiement direct reste possible, sauf exceptions, pour favoriser un règlement plus rapide.

Le sous-traitant est payé directement lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 600 € TTC.

S'il s'agit d'un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.

Si une avance est versée au titulaire du marché, l'acheteur en déduit le montant et verse directement la somme au sous-traitant.

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché public ou dès la signature de l'acte spécial.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Le sous-traitant peut déposer sa demande de paiement sur Chorus-Pro

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Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants

Accéder au service en ligne  

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le titulaire a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct.

La facture doit d'abord être adressée au titulaire et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée contre récépissé.

Le titulaire a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct.

Puis, la facture doit être adressée à l'acheteur complétée d'une copie de l'accusé de réception du titulaire.

Lorsque l'acheteur a réglé la facture du sous-traitant, il doit en informer le titulaire du marché.

On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.

À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

Le groupement peut 2 formes différentes :

Dans un groupement solidaire, chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.

Dans un groupement conjoint, chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.

Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire.

Les membres du groupement peuvent donner pouvoir au mandataire pour compléter la candidature et ou l'offre. Ils peuvent l'habiliter par le biais de la lettre de candidature (DC1 ou DUME) ou par délégation de pouvoir spécifique jointe à la candidature.

L'un des membres doit être désigné dès la rédaction du dossier de candidature pour représenter les autres auprès de l'acheteur et pour coordonner les prestations.

La forme du groupement peut être imposée au titulaire d'un marché, à condition que l'acheteur l'ait prévu dans les documents de la consultation. Il faut que la forme imposée soit nécessaire à la bonne exécution du marché. Sinon la forme du groupement est librement choisie par les membres.

Le dossier de candidature pour un groupement doit contenir les éléments suivants :

  • Lettre de candidature qui indique la nature du groupement (solidaire ou conjoint), les coordonnées de tous les membres du groupement et identifie le mandataire en détaillant les pouvoirs qui lui sont délégués (DC1 ou DUME)
  • Déclaration du candidat qui regroupe les informations sur la forme juridique de la société, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices pour chaque membre du groupement (DC2 ou DUME)
  • Si l'acheteur le prévoit dans les documents de la consultation, l'acte d'engagement (ATTRI1 ex-DC3) doit être utilisé avant le terme de la procédure pour formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.

 À noter

En cas de groupement solidaire, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) peut prévoir l'ouverture d'un compte unique ouvert spécifiquement pour le groupement. Si les prestations de chacun sont clairement identifiées, il est possible de prévoir un paiement à des comptes séparés.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs entreprises peuvent répondre à un avis de marché. On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

  • Sous-traitance
  • Co-traitance

  • Pour un marché de service, la sous-traitance est entièrement possible.
  • Pour un marché de travaux, la sous-traitance est entièrement possible.
  • Pour un marché de fournitures, elle est possible uniquement s'il comporte des services ou des travaux de pose ou d'installation. Exemple : entreprise qui fournit du béton prêt à l'emploi ou des pavés.

Seul le titulaire du marché est en relation contractuelle avec l'acheteur.

Il est responsable de la bonne exécution du marché. Le sous-traitant ne rend de comptes qu'au titulaire du marché ou dans certains cas, au maître d'ouvrage.

  À savoir

la filiale d'une société est considérée comme un sous-traitant, ce qui n'est pas le cas d'une succursale ou d'une direction.

La demande d'agrément peut être présentée par le candidat ou par le titulaire soit au moment ou après le dépôt de l'offre.

  • Au moment de l'offre
  • Après le dépôt de l'offre

La demande doit mentionner les éléments suivants :

  • Nature des prestations sous-traitées
  • Nom et adresse du sous-traitant proposé
  • Montant maximum à verser au sous-traitant
  • Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
  • Capacités du sous-traitant
  • Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
  • Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

L'acheteur doit accepter le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

Si l'acheteur refuse le sous-traitant, il doit motiver sa décision.

La notification du marché public vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement prévues.

Le titulaire doit remettre un déclaration qui contient les renseignements suivants :

  • Nature des prestations sous-traitées
  • Nom et adresse du sous-traitant proposé
  • Montant maximum à verser au sous-traitant
  • Conditions de paiement prévues, y compris, les critères de variation des prix
  • Capacités du sous-traitant
  • Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
  • Présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent alors faire l'objet d'un acte spécial signé des 2 parties. Cet acte doit reprendre tous les renseignements mentionnés dans la demande du titulaire du marché.

Le silence de l'acheteur pendant plus de 21 jours après la réception des demandes vaut acceptation du sous-traitant.

 Attention :

si le contrat de sous-traitance est d'au moins 5 000 € HT, le sous-traitant doit fournir tous les 6 mois, une attestation de vigilance au titulaire du marché. Cette attestation permet de vérifier qu'il respecte ses obligations déclaratives (déclarations d'activité et d'emploi salarié) et qu'il paye ses cotisations et contributions sociales.

Il n'existe pas de relations contractuelles directes entre l'acheteur et le sous-traitant mais le paiement direct reste possible, sauf exceptions, pour favoriser un règlement plus rapide.

Le sous-traitant est payé directement lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 600 € TTC.

S'il s'agit d'un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.

Si une avance est versée au titulaire du marché, l'acheteur en déduit le montant et verse directement la somme au sous-traitant.

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché public ou dès la signature de l'acte spécial.

  • En ligne
  • Par courrier ou sur place

Le sous-traitant peut déposer sa demande de paiement sur Chorus-Pro

Service en ligne
Portail Chorus Pro

Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants

Accéder au service en ligne  

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le titulaire a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct.

La facture doit d'abord être adressée au titulaire et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée contre récépissé.

Le titulaire a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct.

Puis, la facture doit être adressée à l'acheteur complétée d'une copie de l'accusé de réception du titulaire.

Lorsque l'acheteur a réglé la facture du sous-traitant, il doit en informer le titulaire du marché.

On parle de co-traitance lorsque plusieurs opérateurs économiques choisissent de répondre à un marché public en groupement pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

Ce groupement d'opérateurs est temporaire et n'existe que pour une durée définie.

À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

Le groupement peut 2 formes différentes :

Dans un groupement solidaire, chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.

Dans un groupement conjoint, chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.

Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire.

Les membres du groupement peuvent donner pouvoir au mandataire pour compléter la candidature et ou l'offre. Ils peuvent l'habiliter par le biais de la lettre de candidature (DC1 ou DUME) ou par délégation de pouvoir spécifique jointe à la candidature.

L'un des membres doit être désigné dès la rédaction du dossier de candidature pour représenter les autres auprès de l'acheteur et pour coordonner les prestations.

La forme du groupement peut être imposée au titulaire d'un marché, à condition que l'acheteur l'ait prévu dans les documents de la consultation. Il faut que la forme imposée soit nécessaire à la bonne exécution du marché. Sinon la forme du groupement est librement choisie par les membres.

Le dossier de candidature pour un groupement doit contenir les éléments suivants :

  • Lettre de candidature qui indique la nature du groupement (solidaire ou conjoint), les coordonnées de tous les membres du groupement et identifie le mandataire en détaillant les pouvoirs qui lui sont délégués (DC1 ou DUME)
  • Déclaration du candidat qui regroupe les informations sur la forme juridique de la société, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices pour chaque membre du groupement (DC2 ou DUME)
  • Si l'acheteur le prévoit dans les documents de la consultation, l'acte d'engagement (ATTRI1 ex-DC3) doit être utilisé avant le terme de la procédure pour formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.

 À noter

En cas de groupement solidaire, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) peut prévoir l'ouverture d'un compte unique ouvert spécifiquement pour le groupement. Si les prestations de chacun sont clairement identifiées, il est possible de prévoir un paiement à des comptes séparés.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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