Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Question-réponse

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.

Il est composé de 9 chiffres.

Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.

Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

 À noter

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi on vous demandera souvent le Siret de votre établissement principal ou de votre siège social.

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.

Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

 Exemple

1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.

1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements

1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité).

Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander.

Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Si vous n'avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une recherche sur le répertoire Sirene :

Formulaire
Connaître votre Siren si vous ne l'avez pas encore reçu

Accéder au formulaire  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée.

 Attention :

L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023. Vous trouvez toutes les informations liées à votre immatriculation sur le site du Guichet unique.

Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.

Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.

Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.

Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?

Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.

Il identifie le lieu où se déroule l'activité.

Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.

Le Siret doit figurer sur les factures de l'entreprise.

Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel EI.

Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d'entre elles.

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

  • Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
  • Pour une société : lors d'une liquidation

En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez signaler chaque changement au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le Siret change à chaque fois que l'adresse de l'un de vos établissements change.

Vous devez signaler ce changement d'adresse au Guichet des formalités des entreprises.

Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
  • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

 Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

Service en ligne
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Service en ligne
Avis de situation au répertoire Sirene

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Service en ligne
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Accéder au service en ligne  

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Si vous constatez une anomalie dans l'attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l'Insee :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'Insee

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Question-réponse

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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.

Il est composé de 9 chiffres.

Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.

Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

 À noter

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi on vous demandera souvent le Siret de votre établissement principal ou de votre siège social.

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.

Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

 Exemple

1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.

1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements

1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité).

Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander.

Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Si vous n'avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une recherche sur le répertoire Sirene :

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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée.

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L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023. Vous trouvez toutes les informations liées à votre immatriculation sur le site du Guichet unique.

Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.

Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.

Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.

Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?

Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.

Il identifie le lieu où se déroule l'activité.

Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.

Le Siret doit figurer sur les factures de l'entreprise.

Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel EI.

Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d'entre elles.

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

  • Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
  • Pour une société : lors d'une liquidation

En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez signaler chaque changement au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.

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Le Siret change à chaque fois que l'adresse de l'un de vos établissements change.

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Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.

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Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
  • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

 Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

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Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

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Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

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Avis de situation au répertoire Sirene

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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

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Si vous constatez une anomalie dans l'attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l'Insee :

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Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Question-réponse

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.

Il est composé de 9 chiffres.

Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.

Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

 À noter

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi on vous demandera souvent le Siret de votre établissement principal ou de votre siège social.

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.

Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

 Exemple

1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.

1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements

1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité).

Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander.

Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

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Guichet des formalités des entreprises

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 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Si vous n'avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une recherche sur le répertoire Sirene :

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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée.

 Attention :

L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023. Vous trouvez toutes les informations liées à votre immatriculation sur le site du Guichet unique.

Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.

Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.

Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.

Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?

Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.

Il identifie le lieu où se déroule l'activité.

Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.

Le Siret doit figurer sur les factures de l'entreprise.

Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel EI.

Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d'entre elles.

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

  • Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
  • Pour une société : lors d'une liquidation

En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez signaler chaque changement au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.

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Guichet des formalités des entreprises

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Le Siret change à chaque fois que l'adresse de l'un de vos établissements change.

Vous devez signaler ce changement d'adresse au Guichet des formalités des entreprises.

Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.

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Guichet des formalités des entreprises

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
  • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

 Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

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Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Service en ligne
Avis de situation au répertoire Sirene

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Service en ligne
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Accéder au service en ligne  

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Si vous constatez une anomalie dans l'attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l'Insee :

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Direction régionale de l'Insee

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Question-réponse

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.

Il est composé de 9 chiffres.

Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.

Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

 À noter

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi on vous demandera souvent le Siret de votre établissement principal ou de votre siège social.

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise.

Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

 Exemple

1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.

1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements

1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité).

Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander.

Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Si vous n'avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une recherche sur le répertoire Sirene :

Formulaire
Connaître votre Siren si vous ne l'avez pas encore reçu

Accéder au formulaire  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée.

 Attention :

L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation à partir du 1er janvier 2023. Vous trouvez toutes les informations liées à votre immatriculation sur le site du Guichet unique.

Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.

Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.

Le numéro Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.

Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?

Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.

Il identifie le lieu où se déroule l'activité.

Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.

Le Siret doit figurer sur les factures de l'entreprise.

Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel EI.

Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d'entre elles.

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

  • Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
  • Pour une société : lors d'une liquidation

En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez signaler chaque changement au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le Siret change à chaque fois que l'adresse de l'un de vos établissements change.

Vous devez signaler ce changement d'adresse au Guichet des formalités des entreprises.

Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l'Annuaire des entreprises.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
  • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

 Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

Service en ligne
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Service en ligne
Avis de situation au répertoire Sirene

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Service en ligne
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Accéder au service en ligne  

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Si vous constatez une anomalie dans l'attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l'Insee :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'Insee

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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