Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
Transcription textuelle

Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 330 Ko
Transcription textuelle

Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Fiche pratique

Trouver les avis de marchés publics

Vérifié le 28/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs. L'accès à l'information est garanti par le fait que la publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés.

Un projet d'achat public est une perspective d'achat public susceptible d'évoluer à tout moment jusqu'à la publication d'un appel d'offres sur un site dédié.

Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d'achats sur APProch. Ce portail de consultation est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.

Il permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique, de se faire connaître auprès des acheteurs publics et d'échanger avec eux.

Certains acheteurs peuvent établir et gérer un système de référencement ou système de qualification des opérateurs de réseaux (service public de transport, distribution d'électricité, de gaz, de chaleur notamment). Ce système permet de présélectionner des fournisseurs aptes à réaliser une prestation.

Certains d'entre eux référencent aussi tous les candidats évincés de leurs procédures ou proposent une inscription aux fournisseurs ou entrepreneurs, par exemple sur leur site internet. Toutefois, ils n'y sont pas obligés.

Certaines publications sont spécifiquement dédiées aux annonces de marchés publics :

En fonction des types de marchés et de leur valeur estimée, les acheteurs doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs avis de marché. Ceci pour garantir aux entreprises un accès équitable à l'information. Ce sont les seuils de publicité.

Plate-forme interministérielle pour les achats de l'État

La plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État (PLACE) permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'État en administration centrale et en services déconcentrés.

Elle s'occupe également des consultations

  • des établissements publics des services déconcentrés,
  • des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
  • et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Autres plates-formes ou profils d'acheteurs

Les documents de la consultation de certains marchés doivent être mis à la disposition des fournisseurs sur un profil d'acheteurs. Il s'agit des marchés d'une valeur estimée égale ou supérieure :

  • à 90 000 € HT pour les marchés passés par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
  • ou aux seuils de procédure formalisée.

Les acheteurs sont libres de le choisir parmi les solutions proposées par les opérateurs du marché.

Par exemple : achatpublic.com, marchesonline.com, AWS Achat, e-marchespublics.com ou de nombreux autres qui regroupent les marchés de leurs clients.

De leur côté, les départements ou communautés d'agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition des acheteurs et des fournisseurs leurs propres profils d'acheteurs. Par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr.

Le site du BOAMP propose aussi un service de procédures dématérialisées 

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les journaux d'annonces légales, boamp.fr, ted.europa.eu et certains profils d'acheteurs permettent d'enregistrer ses critères de recherche ou ses favoris d'avis de marchés pour ne pas devoir les saisir à chaque fois.

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Service en ligne
Consultation des marchés publics européens

Donne accès à la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) consacré aux marchés publics européens - TED (Tenders Electronic Daily). TED permet d'accéder gratuitement aux opportunités commerciales, grâce aux avis de marchés publics provenant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de pays tiers. Recherche par pays, région, secteur commercial, notamment.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

De même, les profils d'acheteurs disposent d'un système d'alertes : des mails sont envoyés régulièrement aux abonnés à ce système. Ces mails contiennent les nouvelles annonces diffusées qui correspondent aux critères de recherche précédemment choisis.

Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d'acheteur présente l'avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprend des informations plus complètes.

Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Certaines sociétés privées peuvent proposer un service en ligne de recherche d'avis de marchés publics

Les acheteurs peuvent utiliser leur site internet institutionnel pour communiquer sur leurs marchés publics.

Ils ont la possibilité de publier

  • la liste des procédures en cours,
  • la liste des marchés conclus l'année précédente
  • et un lien vers leur profil d'acheteurs.

Ce n'est cependant pas une obligation.

De plus, cette méthode d'information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d'acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d'y trouver un avis de marché les concernant.

Pour un marché passé selon la procédure adaptée (Mapa) supérieur à 90 000 € HT, un avis de marché est publié dans le BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (par exemple, Ouest France, la Dépêche, les dernières nouvelles d'Alsace).

Une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) peut également être faite par l'acheteur s'il le souhaite.

 À noter

Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics à partir de 90 000 € HT.

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Fiche pratique

Trouver les avis de marchés publics

Vérifié le 28/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs. L'accès à l'information est garanti par le fait que la publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés.

Un projet d'achat public est une perspective d'achat public susceptible d'évoluer à tout moment jusqu'à la publication d'un appel d'offres sur un site dédié.

Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d'achats sur APProch. Ce portail de consultation est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.

Il permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique, de se faire connaître auprès des acheteurs publics et d'échanger avec eux.

Certains acheteurs peuvent établir et gérer un système de référencement ou système de qualification des opérateurs de réseaux (service public de transport, distribution d'électricité, de gaz, de chaleur notamment). Ce système permet de présélectionner des fournisseurs aptes à réaliser une prestation.

Certains d'entre eux référencent aussi tous les candidats évincés de leurs procédures ou proposent une inscription aux fournisseurs ou entrepreneurs, par exemple sur leur site internet. Toutefois, ils n'y sont pas obligés.

Certaines publications sont spécifiquement dédiées aux annonces de marchés publics :

En fonction des types de marchés et de leur valeur estimée, les acheteurs doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs avis de marché. Ceci pour garantir aux entreprises un accès équitable à l'information. Ce sont les seuils de publicité.

Plate-forme interministérielle pour les achats de l'État

La plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État (PLACE) permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'État en administration centrale et en services déconcentrés.

Elle s'occupe également des consultations

  • des établissements publics des services déconcentrés,
  • des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
  • et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Autres plates-formes ou profils d'acheteurs

Les documents de la consultation de certains marchés doivent être mis à la disposition des fournisseurs sur un profil d'acheteurs. Il s'agit des marchés d'une valeur estimée égale ou supérieure :

  • à 90 000 € HT pour les marchés passés par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
  • ou aux seuils de procédure formalisée.

Les acheteurs sont libres de le choisir parmi les solutions proposées par les opérateurs du marché.

Par exemple : achatpublic.com, marchesonline.com, AWS Achat, e-marchespublics.com ou de nombreux autres qui regroupent les marchés de leurs clients.

De leur côté, les départements ou communautés d'agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition des acheteurs et des fournisseurs leurs propres profils d'acheteurs. Par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr.

Le site du BOAMP propose aussi un service de procédures dématérialisées 

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les journaux d'annonces légales, boamp.fr, ted.europa.eu et certains profils d'acheteurs permettent d'enregistrer ses critères de recherche ou ses favoris d'avis de marchés pour ne pas devoir les saisir à chaque fois.

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Service en ligne
Consultation des marchés publics européens

Donne accès à la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) consacré aux marchés publics européens - TED (Tenders Electronic Daily). TED permet d'accéder gratuitement aux opportunités commerciales, grâce aux avis de marchés publics provenant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de pays tiers. Recherche par pays, région, secteur commercial, notamment.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

De même, les profils d'acheteurs disposent d'un système d'alertes : des mails sont envoyés régulièrement aux abonnés à ce système. Ces mails contiennent les nouvelles annonces diffusées qui correspondent aux critères de recherche précédemment choisis.

Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d'acheteur présente l'avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprend des informations plus complètes.

Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Certaines sociétés privées peuvent proposer un service en ligne de recherche d'avis de marchés publics

Les acheteurs peuvent utiliser leur site internet institutionnel pour communiquer sur leurs marchés publics.

Ils ont la possibilité de publier

  • la liste des procédures en cours,
  • la liste des marchés conclus l'année précédente
  • et un lien vers leur profil d'acheteurs.

Ce n'est cependant pas une obligation.

De plus, cette méthode d'information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d'acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d'y trouver un avis de marché les concernant.

Pour un marché passé selon la procédure adaptée (Mapa) supérieur à 90 000 € HT, un avis de marché est publié dans le BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (par exemple, Ouest France, la Dépêche, les dernières nouvelles d'Alsace).

Une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) peut également être faite par l'acheteur s'il le souhaite.

 À noter

Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics à partir de 90 000 € HT.

Enseignes commerciales

Fiche pratique

Trouver les avis de marchés publics

Vérifié le 28/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs. L'accès à l'information est garanti par le fait que la publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés.

Un projet d'achat public est une perspective d'achat public susceptible d'évoluer à tout moment jusqu'à la publication d'un appel d'offres sur un site dédié.

Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d'achats sur APProch. Ce portail de consultation est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.

Il permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique, de se faire connaître auprès des acheteurs publics et d'échanger avec eux.

Certains acheteurs peuvent établir et gérer un système de référencement ou système de qualification des opérateurs de réseaux (service public de transport, distribution d'électricité, de gaz, de chaleur notamment). Ce système permet de présélectionner des fournisseurs aptes à réaliser une prestation.

Certains d'entre eux référencent aussi tous les candidats évincés de leurs procédures ou proposent une inscription aux fournisseurs ou entrepreneurs, par exemple sur leur site internet. Toutefois, ils n'y sont pas obligés.

Certaines publications sont spécifiquement dédiées aux annonces de marchés publics :

En fonction des types de marchés et de leur valeur estimée, les acheteurs doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs avis de marché. Ceci pour garantir aux entreprises un accès équitable à l'information. Ce sont les seuils de publicité.

Plate-forme interministérielle pour les achats de l'État

La plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État (PLACE) permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'État en administration centrale et en services déconcentrés.

Elle s'occupe également des consultations

  • des établissements publics des services déconcentrés,
  • des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
  • et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Autres plates-formes ou profils d'acheteurs

Les documents de la consultation de certains marchés doivent être mis à la disposition des fournisseurs sur un profil d'acheteurs. Il s'agit des marchés d'une valeur estimée égale ou supérieure :

  • à 90 000 € HT pour les marchés passés par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
  • ou aux seuils de procédure formalisée.

Les acheteurs sont libres de le choisir parmi les solutions proposées par les opérateurs du marché.

Par exemple : achatpublic.com, marchesonline.com, AWS Achat, e-marchespublics.com ou de nombreux autres qui regroupent les marchés de leurs clients.

De leur côté, les départements ou communautés d'agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition des acheteurs et des fournisseurs leurs propres profils d'acheteurs. Par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr.

Le site du BOAMP propose aussi un service de procédures dématérialisées 

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les journaux d'annonces légales, boamp.fr, ted.europa.eu et certains profils d'acheteurs permettent d'enregistrer ses critères de recherche ou ses favoris d'avis de marchés pour ne pas devoir les saisir à chaque fois.

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Service en ligne
Consultation des marchés publics européens

Donne accès à la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) consacré aux marchés publics européens - TED (Tenders Electronic Daily). TED permet d'accéder gratuitement aux opportunités commerciales, grâce aux avis de marchés publics provenant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de pays tiers. Recherche par pays, région, secteur commercial, notamment.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

De même, les profils d'acheteurs disposent d'un système d'alertes : des mails sont envoyés régulièrement aux abonnés à ce système. Ces mails contiennent les nouvelles annonces diffusées qui correspondent aux critères de recherche précédemment choisis.

Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d'acheteur présente l'avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprend des informations plus complètes.

Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Certaines sociétés privées peuvent proposer un service en ligne de recherche d'avis de marchés publics

Les acheteurs peuvent utiliser leur site internet institutionnel pour communiquer sur leurs marchés publics.

Ils ont la possibilité de publier

  • la liste des procédures en cours,
  • la liste des marchés conclus l'année précédente
  • et un lien vers leur profil d'acheteurs.

Ce n'est cependant pas une obligation.

De plus, cette méthode d'information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d'acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d'y trouver un avis de marché les concernant.

Pour un marché passé selon la procédure adaptée (Mapa) supérieur à 90 000 € HT, un avis de marché est publié dans le BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (par exemple, Ouest France, la Dépêche, les dernières nouvelles d'Alsace).

Une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) peut également être faite par l'acheteur s'il le souhaite.

 À noter

Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics à partir de 90 000 € HT.

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 483 Ko
Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie

Fiche pratique

Trouver les avis de marchés publics

Vérifié le 28/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs. L'accès à l'information est garanti par le fait que la publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés.

Un projet d'achat public est une perspective d'achat public susceptible d'évoluer à tout moment jusqu'à la publication d'un appel d'offres sur un site dédié.

Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d'achats sur APProch. Ce portail de consultation est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.

Il permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique, de se faire connaître auprès des acheteurs publics et d'échanger avec eux.

Certains acheteurs peuvent établir et gérer un système de référencement ou système de qualification des opérateurs de réseaux (service public de transport, distribution d'électricité, de gaz, de chaleur notamment). Ce système permet de présélectionner des fournisseurs aptes à réaliser une prestation.

Certains d'entre eux référencent aussi tous les candidats évincés de leurs procédures ou proposent une inscription aux fournisseurs ou entrepreneurs, par exemple sur leur site internet. Toutefois, ils n'y sont pas obligés.

Certaines publications sont spécifiquement dédiées aux annonces de marchés publics :

En fonction des types de marchés et de leur valeur estimée, les acheteurs doivent donner une publicité plus ou moins importante à leurs avis de marché. Ceci pour garantir aux entreprises un accès équitable à l'information. Ce sont les seuils de publicité.

Plate-forme interministérielle pour les achats de l'État

La plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État (PLACE) permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'État en administration centrale et en services déconcentrés.

Elle s'occupe également des consultations

  • des établissements publics des services déconcentrés,
  • des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
  • et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Autres plates-formes ou profils d'acheteurs

Les documents de la consultation de certains marchés doivent être mis à la disposition des fournisseurs sur un profil d'acheteurs. Il s'agit des marchés d'une valeur estimée égale ou supérieure :

  • à 90 000 € HT pour les marchés passés par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
  • ou aux seuils de procédure formalisée.

Les acheteurs sont libres de le choisir parmi les solutions proposées par les opérateurs du marché.

Par exemple : achatpublic.com, marchesonline.com, AWS Achat, e-marchespublics.com ou de nombreux autres qui regroupent les marchés de leurs clients.

De leur côté, les départements ou communautés d'agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition des acheteurs et des fournisseurs leurs propres profils d'acheteurs. Par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr.

Le site du BOAMP propose aussi un service de procédures dématérialisées 

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les journaux d'annonces légales, boamp.fr, ted.europa.eu et certains profils d'acheteurs permettent d'enregistrer ses critères de recherche ou ses favoris d'avis de marchés pour ne pas devoir les saisir à chaque fois.

Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Service en ligne
Consultation des marchés publics européens

Donne accès à la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) consacré aux marchés publics européens - TED (Tenders Electronic Daily). TED permet d'accéder gratuitement aux opportunités commerciales, grâce aux avis de marchés publics provenant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de pays tiers. Recherche par pays, région, secteur commercial, notamment.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

De même, les profils d'acheteurs disposent d'un système d'alertes : des mails sont envoyés régulièrement aux abonnés à ce système. Ces mails contiennent les nouvelles annonces diffusées qui correspondent aux critères de recherche précédemment choisis.

Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d'acheteur présente l'avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprend des informations plus complètes.

Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Certaines sociétés privées peuvent proposer un service en ligne de recherche d'avis de marchés publics

Les acheteurs peuvent utiliser leur site internet institutionnel pour communiquer sur leurs marchés publics.

Ils ont la possibilité de publier

  • la liste des procédures en cours,
  • la liste des marchés conclus l'année précédente
  • et un lien vers leur profil d'acheteurs.

Ce n'est cependant pas une obligation.

De plus, cette méthode d'information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d'acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d'y trouver un avis de marché les concernant.

Pour un marché passé selon la procédure adaptée (Mapa) supérieur à 90 000 € HT, un avis de marché est publié dans le BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (par exemple, Ouest France, la Dépêche, les dernières nouvelles d'Alsace).

Une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) peut également être faite par l'acheteur s'il le souhaite.

 À noter

Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics à partir de 90 000 € HT.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme