Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Garantir une dette : gage et nantissement

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement.

  • Gage
  • Nantissement

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

En revanche, pour le gage portant sur des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit ou une société de financement. De plus, le créancier doit avoir accordé un crédit à une entreprise ou à un particulier dans l'exercice de son activité professionnelle.

Pour le gage, seul un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels peut être donné en garantie.

La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore, mais qui doit être déterminable (créance future).

Le bien futur peut concerner une chose fongible (par exemple, une quantité de blé ou de carburant).

Il peut être vendu par le débiteur s'il le remplace par une chose de même nature en quantité équivalente avant l'échéance de la dette.

Le débiteur ne peut mettre en gage que des biens qui lui appartiennent.

Par exemple, il peut s'agir de matériels informatiques ou d'équipements professionnels. Il peut être de toute nature.

Le gage peut être de 2 types :

  • Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier.
  • Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette.

Les gages sans dépossession sont publiés sur un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Vous pouvez consulter la liste des gages enregistrées sur le site d'Infogreffe.

Service en ligne
Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

  À savoir

les biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués.

Gage des stocks

Une entreprise qui a demandé un prêt professionnel auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut accorder une garantie sur ses stocks. Il s'agit du gage des stocks.

Les stocks suivants peuvent être donnés en gage, sauf ceux soumis à une clause de réserve de propriété :

  • Matières premières et approvisionnements
  • Produits intermédiaires, résiduels ou finis
  • Marchandises appartenant au débiteur

Ils doivent être estimés à leur valeur en argent à la date du dernier inventaire.

  À savoir

une clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement complet. L'acheteur en a l'utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage.

Le gage des stocks peut lui aussi être de 2 types : sans ou avec dépossession.

  • Le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Il doit respecter les conditions suivantes :

    • Il doit s'engager à ne pas faire diminuer de son fait la valeur des stocks.
    • Il doit tenir à la disposition du créancier un état des stocks engagés et la comptabilité de touts les opérations les concernant

    Si l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger une des actions suivantes :

    • Rétablissement de la garantie
    • Remboursement d'une partie des sommes prêtées proportionnellement à la diminution constatée

    Si l'état des stock fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger le remboursement total de la créance. Elle est considérée comme étant arrivée à échéance.

      À savoir

    la convention de gage des stocks peut prévoir des taux plus élevés.

  • Les stocks gagés sont retenus dans un magasin dédié ou chez un entrepositaire.

Les stocks doivent rester entièrement gagés jusqu'au remboursement de la créance garantie. Ce n'est pas le cas si le débiteur et le créancier ont prévu que l'étendue du gage diminue au fur et à mesure, proportionnellement au paiement de la créance.

Le gage est levé en cas de remboursement anticipé de la dette.

Selon le type de gage, une convention écrite peut être obligatoire.

Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier a 2 solutions :

  • Il peut invoquer la déchéance du terme (concrètement, le créancier exige le paiement de la somme due)
  • Il peut demander un complément de gage, c'est-à-dire augmenter la garantie de la créance que permet le gage
  • Gage
  • Gage des stocks

La convention écrite n'est pas obligatoire.

Si le débiteur et le créancier décident de la faire, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation de la dette garantie
  • Quantité des biens donnés en gage
  • Espèce ou nature des biens donnés en gage

Cette convention est obligatoire et elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation des créances garanties
  • Description des stocks mis en gage. Il faut indiquer leur nature, leur qualité, leur valeur et leur lieu de conservation.
  • Durée de l'engagement
  • Si le gage est avec dépossession, il faut indiquer l'identité du tiers gardien des biens gagés si les stocks ont été confiés à un tiers.

Si ces informations ne sont pas présentes sur la convention, le gage peut être considéré invalide.

  À savoir

si la créance garantie par le gage est à durée indéterminée, le gage peut l'être aussi.

La gage qui a été conclu doit être opposable aux tiers.

L'opposabilité aux tiers est faite de manière différente selon le type de gage.

  • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

  • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

    Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

    Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

    Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

    Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

    • Identité du débiteur et du créancier :
    • Date de l'acte de gage
    • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
    • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
    • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
    • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
    • Date et numéro de l'inscription du gage

    Formulaire
    Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

    Cerfa n° 13347*01

    Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 124.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

    • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

    • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

      Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

      Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

      Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

      Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

      • Identité du débiteur et du créancier :
      • Date de l'acte de gage
      • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
      • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
      • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
      • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
      • Date et numéro de l'inscription du gage

      Formulaire
      Bordereau d'inscription d'un gage des stocks

      Cerfa n° 13387*01

      Accéder au formulaire (pdf - 227.8 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée.

En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'inscription du gage a été faite.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks

    Cerfa n° 13388*01

    Accéder au formulaire (pdf - 154.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Si la modification implique un tribunal autre que celui dans lequel le gage de stocks est inscrit, le débiteur doit faire reporter l'inscription modifiée sur le registre de ce tribunal. Il doit cependant justifier que le créancier a été informé par ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le report entraîne la radiation du registre initial.

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.7 KB)  

    Ministère chargé de la justice

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.8 KB)  

    Ministère chargé de la justice

Le greffe procède à la radiation du gage dans l'une des situations suivantes  :

  • Le débiteur a payé sa dette au créancier
  • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

  • Sur accord des parties
  • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Inférieure à 7 800 €

    12,90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages de stocks (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Mention en marge

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    12,89 €

    6,72 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    27,60 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Radiation

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 7 800 €

    12.90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    15,56 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    47,68 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.

Il peut d'agir d'une créance, d'une part sociale, d'une part de société civile, d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal par exemple.

Il peut être de 2 types :

  • Nantissement judiciaire
  • Nantissement conventionnel

Les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce peuvent être compris dans le nantissement du fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple.

Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de créance, ce nantissement peut être fait pour un temps déterminée. Il est aussi possible qu'il ne porte que sur une partie de la créance sauf si celle-ci est indivisible. La nantissement s'étend aux accessoires de la créance sauf si le débiteur et le créancier en décident autrement.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur, provisoire ou définitif au moment de la réalisation de l'acte de nantissement. Cela est sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

Le nantissement doit être conclu par écrit. Ce contrat doit désigner les créances garanties et les créances nanties.

Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Il peut indiquer les éléments suivants :

  • Débiteur
  • Lieu de paiement
  • Montant
  • Échéance

  • L'inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite dans un délai de 15 jours maximum après la signature de la convention de nantissement. La convention elle-même doit être conclue au plus tard 2 mois après la livraison du matériel et de l'outillage.

    L'inscription doit être prise auprès du greffe de l'un des tribunaux suivants selon le statut du débiteur :

    • Si le débiteur est commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité.
    • Si le débiteur n'est pas un commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel est domicilié le débiteur ou s'il est immatriculé au RCS, du lieu dans lequel le fonds artisanal est exploité.

    Le créancier doit remettre au greffe les pièces suivantes :

    • Acte de nantissement. Lorsque le nantissement a été accordé au vendeur de l'outillage ou du matériel, le nantissement est présent dans l'acte de vente. Lorsque le nantissement a été accordé au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est présent dans l'acte de prêt. L'acte doit indiquer les informations suivantes :
    • 2 exemplaires du bordereau d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

    L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée (2 fois).

    Les formalités pour le renouvellement sont les même que pour l'inscription, mais le créancier doit préciser dans les 2 bordereaux qu'il dépose qu'il s'agit d'une renouvellement. Il doit être identique à la première inscription.

  • L'inscription de parts sociales doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

    Le créancier doit adresse au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    L'inscription est valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.

    Pour demander le renouvellement de son nantissement, le créancier doit envoyer le document suivant au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties :

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible pour les professionnels libéraux agissant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.

    Le nantissement doit être inscrit par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société.

    Le créancier doit remettre au greffe les documents suivants :

    Le nantissement de parts de société civile n'a pas de date de fin de validité et n'a pas besoin d'être renouvelé.

  • Le nantissement judiciaire de fonds de commerce et de parts de sociétés doit être inscrit ou publié par le greffe du tribunal de commerce.

    L'inscription du nantissement judiciaire est provisoire, elle doit être prise dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance qui accorde l'autorisation. Si aucune autorisation n'est faite, il n'y a pas de délai.

    L'inscription provisoire est valable pour une durée de 3 ans renouvelable. Si elle n'est pas confirmée au cours de ces 3 ans, elle n'est plus valable et le juge de l'exécution peut en demander la radiation.

    L'inscription définitive peut être prise à partir de 1 mois après l'inscription provisoire. Elle doit être prise au greffe du tribunal de commerce ou a été prise l’inscription provisoire au maximum dans l'un des délais suivants :

    • Si le créancier avait déjà un titre exécutoire au moment de l'inscription provisoire, dans un délai de 3 mois après la signification
    • Si le créancier n'avait pas de titre lors de l'inscription provisoire, dans un délai de 2 mois après l'obtention de l'inscription provisoire

    • L'inscription est prise par le greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel est situé le fonds de commerce.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • 2 bordereaux dans lesquels doivent être indiqué les informations suivantes :
      • Expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans. Elle peut être renouvelée par le créancier.

    • L'inscription est prise par voie de signification à la société. L'acte est ensuite publié au RCS.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • Pour les sociétés civiles, 2 avis de nantissement de parts
      • 2 exemplaires de l'acte de nantissement des parts
      • Une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans, sauf pour les sociétés civiles pour lesquelles il n'y a pas de limite. Elle peut être renouvelée par le créancier.

  • Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de la convention de nantissement.

    L'inscription doit être prise à 2 endroits :

    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel sont situées chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement

    Le créancier doit remettre au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    • Acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ou la convention de nantissement. Si l'acte est sous seing privé, un original comportant la signature des 2 parties doit être déposé au greffe
    • 2 exemplaires de l'un des bordereaux suivants :

    L'inscription est valable 10 ans et peut être renouvelée.

    Pour le renouvellement de son nantissement, le créancier devra les même formalités que pour l'inscription du nantissement. En revanche, il doit déposer 2 bordereaux en précisant que les inscriptions qu'il demande sont en renouvellement des précédentes. Il doit être identique à la première inscription.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  À savoir

lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

  • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

    • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
    • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

    Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

    • Le débiteur a payé sa dette au créancier
    • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

    Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

    • Acte notarié de mainlevée
    • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
    • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
    • Acte sous seing privé enregistré

    Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

    La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

      • Acte notarié de mainlevée
      • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
      • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
      • Acte sous seing privé enregistré

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement. Il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

      • Sur accord des parties
      • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

      La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

      La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier doit envoyer un des documents suivants :

        • Ordonnance du juge qui autorise la mainlevée issue de la contestation du débiteur pour l'un des motifs suivants :
        • Ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce si la mainlevée a été prise sans autorisation

        La radiation peut aussi être ordonnée par le juge du fond ou de l'exécution si l'instance introduite par le créancier n'a pas abouti ou que sa demande a été rejetée.

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier qui souhaite demander la radiation devra envoyer au greffier un des documents suivants :

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à payer. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Inscription

Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

Mention en marge

Inférieure à 20 800 €

24,90 €

12,89 €

6,72 €

Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

89,12 €

27,60 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Radiation

Tarifs applicables aux radiations de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Radiation Totale

Radiation partielle

Inférieure à 20 800 €

24,92 €

15,56 €

Comprise entre 20 800  €et 41 599 €

89,12 €

47,68 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Garantir une dette : gage et nantissement

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement.

  • Gage
  • Nantissement

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

En revanche, pour le gage portant sur des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit ou une société de financement. De plus, le créancier doit avoir accordé un crédit à une entreprise ou à un particulier dans l'exercice de son activité professionnelle.

Pour le gage, seul un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels peut être donné en garantie.

La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore, mais qui doit être déterminable (créance future).

Le bien futur peut concerner une chose fongible (par exemple, une quantité de blé ou de carburant).

Il peut être vendu par le débiteur s'il le remplace par une chose de même nature en quantité équivalente avant l'échéance de la dette.

Le débiteur ne peut mettre en gage que des biens qui lui appartiennent.

Par exemple, il peut s'agir de matériels informatiques ou d'équipements professionnels. Il peut être de toute nature.

Le gage peut être de 2 types :

  • Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier.
  • Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette.

Les gages sans dépossession sont publiés sur un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Vous pouvez consulter la liste des gages enregistrées sur le site d'Infogreffe.

Service en ligne
Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

  À savoir

les biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués.

Gage des stocks

Une entreprise qui a demandé un prêt professionnel auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut accorder une garantie sur ses stocks. Il s'agit du gage des stocks.

Les stocks suivants peuvent être donnés en gage, sauf ceux soumis à une clause de réserve de propriété :

  • Matières premières et approvisionnements
  • Produits intermédiaires, résiduels ou finis
  • Marchandises appartenant au débiteur

Ils doivent être estimés à leur valeur en argent à la date du dernier inventaire.

  À savoir

une clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement complet. L'acheteur en a l'utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage.

Le gage des stocks peut lui aussi être de 2 types : sans ou avec dépossession.

  • Le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Il doit respecter les conditions suivantes :

    • Il doit s'engager à ne pas faire diminuer de son fait la valeur des stocks.
    • Il doit tenir à la disposition du créancier un état des stocks engagés et la comptabilité de touts les opérations les concernant

    Si l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger une des actions suivantes :

    • Rétablissement de la garantie
    • Remboursement d'une partie des sommes prêtées proportionnellement à la diminution constatée

    Si l'état des stock fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger le remboursement total de la créance. Elle est considérée comme étant arrivée à échéance.

      À savoir

    la convention de gage des stocks peut prévoir des taux plus élevés.

  • Les stocks gagés sont retenus dans un magasin dédié ou chez un entrepositaire.

Les stocks doivent rester entièrement gagés jusqu'au remboursement de la créance garantie. Ce n'est pas le cas si le débiteur et le créancier ont prévu que l'étendue du gage diminue au fur et à mesure, proportionnellement au paiement de la créance.

Le gage est levé en cas de remboursement anticipé de la dette.

Selon le type de gage, une convention écrite peut être obligatoire.

Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier a 2 solutions :

  • Il peut invoquer la déchéance du terme (concrètement, le créancier exige le paiement de la somme due)
  • Il peut demander un complément de gage, c'est-à-dire augmenter la garantie de la créance que permet le gage
  • Gage
  • Gage des stocks

La convention écrite n'est pas obligatoire.

Si le débiteur et le créancier décident de la faire, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation de la dette garantie
  • Quantité des biens donnés en gage
  • Espèce ou nature des biens donnés en gage

Cette convention est obligatoire et elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation des créances garanties
  • Description des stocks mis en gage. Il faut indiquer leur nature, leur qualité, leur valeur et leur lieu de conservation.
  • Durée de l'engagement
  • Si le gage est avec dépossession, il faut indiquer l'identité du tiers gardien des biens gagés si les stocks ont été confiés à un tiers.

Si ces informations ne sont pas présentes sur la convention, le gage peut être considéré invalide.

  À savoir

si la créance garantie par le gage est à durée indéterminée, le gage peut l'être aussi.

La gage qui a été conclu doit être opposable aux tiers.

L'opposabilité aux tiers est faite de manière différente selon le type de gage.

  • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

  • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

    Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

    Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

    Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

    Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

    • Identité du débiteur et du créancier :
    • Date de l'acte de gage
    • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
    • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
    • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
    • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
    • Date et numéro de l'inscription du gage

    Formulaire
    Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

    Cerfa n° 13347*01

    Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 124.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

    • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

    • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

      Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

      Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

      Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

      Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

      • Identité du débiteur et du créancier :
      • Date de l'acte de gage
      • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
      • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
      • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
      • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
      • Date et numéro de l'inscription du gage

      Formulaire
      Bordereau d'inscription d'un gage des stocks

      Cerfa n° 13387*01

      Accéder au formulaire (pdf - 227.8 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée.

En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'inscription du gage a été faite.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks

    Cerfa n° 13388*01

    Accéder au formulaire (pdf - 154.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Si la modification implique un tribunal autre que celui dans lequel le gage de stocks est inscrit, le débiteur doit faire reporter l'inscription modifiée sur le registre de ce tribunal. Il doit cependant justifier que le créancier a été informé par ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le report entraîne la radiation du registre initial.

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.7 KB)  

    Ministère chargé de la justice

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.8 KB)  

    Ministère chargé de la justice

Le greffe procède à la radiation du gage dans l'une des situations suivantes  :

  • Le débiteur a payé sa dette au créancier
  • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

  • Sur accord des parties
  • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Inférieure à 7 800 €

    12,90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages de stocks (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Mention en marge

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    12,89 €

    6,72 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    27,60 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Radiation

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 7 800 €

    12.90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    15,56 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    47,68 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.

Il peut d'agir d'une créance, d'une part sociale, d'une part de société civile, d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal par exemple.

Il peut être de 2 types :

  • Nantissement judiciaire
  • Nantissement conventionnel

Les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce peuvent être compris dans le nantissement du fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple.

Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de créance, ce nantissement peut être fait pour un temps déterminée. Il est aussi possible qu'il ne porte que sur une partie de la créance sauf si celle-ci est indivisible. La nantissement s'étend aux accessoires de la créance sauf si le débiteur et le créancier en décident autrement.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur, provisoire ou définitif au moment de la réalisation de l'acte de nantissement. Cela est sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

Le nantissement doit être conclu par écrit. Ce contrat doit désigner les créances garanties et les créances nanties.

Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Il peut indiquer les éléments suivants :

  • Débiteur
  • Lieu de paiement
  • Montant
  • Échéance

  • L'inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite dans un délai de 15 jours maximum après la signature de la convention de nantissement. La convention elle-même doit être conclue au plus tard 2 mois après la livraison du matériel et de l'outillage.

    L'inscription doit être prise auprès du greffe de l'un des tribunaux suivants selon le statut du débiteur :

    • Si le débiteur est commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité.
    • Si le débiteur n'est pas un commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel est domicilié le débiteur ou s'il est immatriculé au RCS, du lieu dans lequel le fonds artisanal est exploité.

    Le créancier doit remettre au greffe les pièces suivantes :

    • Acte de nantissement. Lorsque le nantissement a été accordé au vendeur de l'outillage ou du matériel, le nantissement est présent dans l'acte de vente. Lorsque le nantissement a été accordé au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est présent dans l'acte de prêt. L'acte doit indiquer les informations suivantes :
    • 2 exemplaires du bordereau d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

    L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée (2 fois).

    Les formalités pour le renouvellement sont les même que pour l'inscription, mais le créancier doit préciser dans les 2 bordereaux qu'il dépose qu'il s'agit d'une renouvellement. Il doit être identique à la première inscription.

  • L'inscription de parts sociales doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

    Le créancier doit adresse au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    L'inscription est valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.

    Pour demander le renouvellement de son nantissement, le créancier doit envoyer le document suivant au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties :

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible pour les professionnels libéraux agissant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.

    Le nantissement doit être inscrit par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société.

    Le créancier doit remettre au greffe les documents suivants :

    Le nantissement de parts de société civile n'a pas de date de fin de validité et n'a pas besoin d'être renouvelé.

  • Le nantissement judiciaire de fonds de commerce et de parts de sociétés doit être inscrit ou publié par le greffe du tribunal de commerce.

    L'inscription du nantissement judiciaire est provisoire, elle doit être prise dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance qui accorde l'autorisation. Si aucune autorisation n'est faite, il n'y a pas de délai.

    L'inscription provisoire est valable pour une durée de 3 ans renouvelable. Si elle n'est pas confirmée au cours de ces 3 ans, elle n'est plus valable et le juge de l'exécution peut en demander la radiation.

    L'inscription définitive peut être prise à partir de 1 mois après l'inscription provisoire. Elle doit être prise au greffe du tribunal de commerce ou a été prise l’inscription provisoire au maximum dans l'un des délais suivants :

    • Si le créancier avait déjà un titre exécutoire au moment de l'inscription provisoire, dans un délai de 3 mois après la signification
    • Si le créancier n'avait pas de titre lors de l'inscription provisoire, dans un délai de 2 mois après l'obtention de l'inscription provisoire

    • L'inscription est prise par le greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel est situé le fonds de commerce.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • 2 bordereaux dans lesquels doivent être indiqué les informations suivantes :
      • Expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans. Elle peut être renouvelée par le créancier.

    • L'inscription est prise par voie de signification à la société. L'acte est ensuite publié au RCS.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • Pour les sociétés civiles, 2 avis de nantissement de parts
      • 2 exemplaires de l'acte de nantissement des parts
      • Une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans, sauf pour les sociétés civiles pour lesquelles il n'y a pas de limite. Elle peut être renouvelée par le créancier.

  • Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de la convention de nantissement.

    L'inscription doit être prise à 2 endroits :

    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel sont situées chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement

    Le créancier doit remettre au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    • Acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ou la convention de nantissement. Si l'acte est sous seing privé, un original comportant la signature des 2 parties doit être déposé au greffe
    • 2 exemplaires de l'un des bordereaux suivants :

    L'inscription est valable 10 ans et peut être renouvelée.

    Pour le renouvellement de son nantissement, le créancier devra les même formalités que pour l'inscription du nantissement. En revanche, il doit déposer 2 bordereaux en précisant que les inscriptions qu'il demande sont en renouvellement des précédentes. Il doit être identique à la première inscription.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  À savoir

lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

  • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

    • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
    • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

    Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

    • Le débiteur a payé sa dette au créancier
    • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

    Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

    • Acte notarié de mainlevée
    • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
    • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
    • Acte sous seing privé enregistré

    Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

    La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

      • Acte notarié de mainlevée
      • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
      • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
      • Acte sous seing privé enregistré

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement. Il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

      • Sur accord des parties
      • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

      La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

      La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier doit envoyer un des documents suivants :

        • Ordonnance du juge qui autorise la mainlevée issue de la contestation du débiteur pour l'un des motifs suivants :
        • Ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce si la mainlevée a été prise sans autorisation

        La radiation peut aussi être ordonnée par le juge du fond ou de l'exécution si l'instance introduite par le créancier n'a pas abouti ou que sa demande a été rejetée.

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier qui souhaite demander la radiation devra envoyer au greffier un des documents suivants :

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à payer. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Inscription

Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

Mention en marge

Inférieure à 20 800 €

24,90 €

12,89 €

6,72 €

Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

89,12 €

27,60 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Radiation

Tarifs applicables aux radiations de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Radiation Totale

Radiation partielle

Inférieure à 20 800 €

24,92 €

15,56 €

Comprise entre 20 800  €et 41 599 €

89,12 €

47,68 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Financement  > Modes de financement  > Garantir une dette : gage et nantissement

Fiche pratique

Garantir une dette : gage et nantissement

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement.

  • Gage
  • Nantissement

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

En revanche, pour le gage portant sur des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit ou une société de financement. De plus, le créancier doit avoir accordé un crédit à une entreprise ou à un particulier dans l'exercice de son activité professionnelle.

Pour le gage, seul un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels peut être donné en garantie.

La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore, mais qui doit être déterminable (créance future).

Le bien futur peut concerner une chose fongible (par exemple, une quantité de blé ou de carburant).

Il peut être vendu par le débiteur s'il le remplace par une chose de même nature en quantité équivalente avant l'échéance de la dette.

Le débiteur ne peut mettre en gage que des biens qui lui appartiennent.

Par exemple, il peut s'agir de matériels informatiques ou d'équipements professionnels. Il peut être de toute nature.

Le gage peut être de 2 types :

  • Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier.
  • Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette.

Les gages sans dépossession sont publiés sur un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Vous pouvez consulter la liste des gages enregistrées sur le site d'Infogreffe.

Service en ligne
Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

  À savoir

les biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués.

Gage des stocks

Une entreprise qui a demandé un prêt professionnel auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut accorder une garantie sur ses stocks. Il s'agit du gage des stocks.

Les stocks suivants peuvent être donnés en gage, sauf ceux soumis à une clause de réserve de propriété :

  • Matières premières et approvisionnements
  • Produits intermédiaires, résiduels ou finis
  • Marchandises appartenant au débiteur

Ils doivent être estimés à leur valeur en argent à la date du dernier inventaire.

  À savoir

une clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement complet. L'acheteur en a l'utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage.

Le gage des stocks peut lui aussi être de 2 types : sans ou avec dépossession.

  • Le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Il doit respecter les conditions suivantes :

    • Il doit s'engager à ne pas faire diminuer de son fait la valeur des stocks.
    • Il doit tenir à la disposition du créancier un état des stocks engagés et la comptabilité de touts les opérations les concernant

    Si l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger une des actions suivantes :

    • Rétablissement de la garantie
    • Remboursement d'une partie des sommes prêtées proportionnellement à la diminution constatée

    Si l'état des stock fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger le remboursement total de la créance. Elle est considérée comme étant arrivée à échéance.

      À savoir

    la convention de gage des stocks peut prévoir des taux plus élevés.

  • Les stocks gagés sont retenus dans un magasin dédié ou chez un entrepositaire.

Les stocks doivent rester entièrement gagés jusqu'au remboursement de la créance garantie. Ce n'est pas le cas si le débiteur et le créancier ont prévu que l'étendue du gage diminue au fur et à mesure, proportionnellement au paiement de la créance.

Le gage est levé en cas de remboursement anticipé de la dette.

Selon le type de gage, une convention écrite peut être obligatoire.

Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier a 2 solutions :

  • Il peut invoquer la déchéance du terme (concrètement, le créancier exige le paiement de la somme due)
  • Il peut demander un complément de gage, c'est-à-dire augmenter la garantie de la créance que permet le gage
  • Gage
  • Gage des stocks

La convention écrite n'est pas obligatoire.

Si le débiteur et le créancier décident de la faire, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation de la dette garantie
  • Quantité des biens donnés en gage
  • Espèce ou nature des biens donnés en gage

Cette convention est obligatoire et elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation des créances garanties
  • Description des stocks mis en gage. Il faut indiquer leur nature, leur qualité, leur valeur et leur lieu de conservation.
  • Durée de l'engagement
  • Si le gage est avec dépossession, il faut indiquer l'identité du tiers gardien des biens gagés si les stocks ont été confiés à un tiers.

Si ces informations ne sont pas présentes sur la convention, le gage peut être considéré invalide.

  À savoir

si la créance garantie par le gage est à durée indéterminée, le gage peut l'être aussi.

La gage qui a été conclu doit être opposable aux tiers.

L'opposabilité aux tiers est faite de manière différente selon le type de gage.

  • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

  • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

    Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

    Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

    Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

    Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

    • Identité du débiteur et du créancier :
    • Date de l'acte de gage
    • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
    • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
    • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
    • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
    • Date et numéro de l'inscription du gage

    Formulaire
    Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

    Cerfa n° 13347*01

    Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 124.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

    • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

    • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

      Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

      Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

      Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

      Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

      • Identité du débiteur et du créancier :
      • Date de l'acte de gage
      • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
      • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
      • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
      • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
      • Date et numéro de l'inscription du gage

      Formulaire
      Bordereau d'inscription d'un gage des stocks

      Cerfa n° 13387*01

      Accéder au formulaire (pdf - 227.8 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée.

En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'inscription du gage a été faite.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks

    Cerfa n° 13388*01

    Accéder au formulaire (pdf - 154.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Si la modification implique un tribunal autre que celui dans lequel le gage de stocks est inscrit, le débiteur doit faire reporter l'inscription modifiée sur le registre de ce tribunal. Il doit cependant justifier que le créancier a été informé par ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le report entraîne la radiation du registre initial.

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.7 KB)  

    Ministère chargé de la justice

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.8 KB)  

    Ministère chargé de la justice

Le greffe procède à la radiation du gage dans l'une des situations suivantes  :

  • Le débiteur a payé sa dette au créancier
  • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

  • Sur accord des parties
  • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Inférieure à 7 800 €

    12,90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages de stocks (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Mention en marge

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    12,89 €

    6,72 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    27,60 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Radiation

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 7 800 €

    12.90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    15,56 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    47,68 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.

Il peut d'agir d'une créance, d'une part sociale, d'une part de société civile, d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal par exemple.

Il peut être de 2 types :

  • Nantissement judiciaire
  • Nantissement conventionnel

Les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce peuvent être compris dans le nantissement du fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple.

Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de créance, ce nantissement peut être fait pour un temps déterminée. Il est aussi possible qu'il ne porte que sur une partie de la créance sauf si celle-ci est indivisible. La nantissement s'étend aux accessoires de la créance sauf si le débiteur et le créancier en décident autrement.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur, provisoire ou définitif au moment de la réalisation de l'acte de nantissement. Cela est sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

Le nantissement doit être conclu par écrit. Ce contrat doit désigner les créances garanties et les créances nanties.

Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Il peut indiquer les éléments suivants :

  • Débiteur
  • Lieu de paiement
  • Montant
  • Échéance

  • L'inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite dans un délai de 15 jours maximum après la signature de la convention de nantissement. La convention elle-même doit être conclue au plus tard 2 mois après la livraison du matériel et de l'outillage.

    L'inscription doit être prise auprès du greffe de l'un des tribunaux suivants selon le statut du débiteur :

    • Si le débiteur est commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité.
    • Si le débiteur n'est pas un commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel est domicilié le débiteur ou s'il est immatriculé au RCS, du lieu dans lequel le fonds artisanal est exploité.

    Le créancier doit remettre au greffe les pièces suivantes :

    • Acte de nantissement. Lorsque le nantissement a été accordé au vendeur de l'outillage ou du matériel, le nantissement est présent dans l'acte de vente. Lorsque le nantissement a été accordé au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est présent dans l'acte de prêt. L'acte doit indiquer les informations suivantes :
    • 2 exemplaires du bordereau d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

    L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée (2 fois).

    Les formalités pour le renouvellement sont les même que pour l'inscription, mais le créancier doit préciser dans les 2 bordereaux qu'il dépose qu'il s'agit d'une renouvellement. Il doit être identique à la première inscription.

  • L'inscription de parts sociales doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

    Le créancier doit adresse au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    L'inscription est valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.

    Pour demander le renouvellement de son nantissement, le créancier doit envoyer le document suivant au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties :

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible pour les professionnels libéraux agissant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.

    Le nantissement doit être inscrit par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société.

    Le créancier doit remettre au greffe les documents suivants :

    Le nantissement de parts de société civile n'a pas de date de fin de validité et n'a pas besoin d'être renouvelé.

  • Le nantissement judiciaire de fonds de commerce et de parts de sociétés doit être inscrit ou publié par le greffe du tribunal de commerce.

    L'inscription du nantissement judiciaire est provisoire, elle doit être prise dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance qui accorde l'autorisation. Si aucune autorisation n'est faite, il n'y a pas de délai.

    L'inscription provisoire est valable pour une durée de 3 ans renouvelable. Si elle n'est pas confirmée au cours de ces 3 ans, elle n'est plus valable et le juge de l'exécution peut en demander la radiation.

    L'inscription définitive peut être prise à partir de 1 mois après l'inscription provisoire. Elle doit être prise au greffe du tribunal de commerce ou a été prise l’inscription provisoire au maximum dans l'un des délais suivants :

    • Si le créancier avait déjà un titre exécutoire au moment de l'inscription provisoire, dans un délai de 3 mois après la signification
    • Si le créancier n'avait pas de titre lors de l'inscription provisoire, dans un délai de 2 mois après l'obtention de l'inscription provisoire

    • L'inscription est prise par le greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel est situé le fonds de commerce.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • 2 bordereaux dans lesquels doivent être indiqué les informations suivantes :
      • Expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans. Elle peut être renouvelée par le créancier.

    • L'inscription est prise par voie de signification à la société. L'acte est ensuite publié au RCS.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • Pour les sociétés civiles, 2 avis de nantissement de parts
      • 2 exemplaires de l'acte de nantissement des parts
      • Une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans, sauf pour les sociétés civiles pour lesquelles il n'y a pas de limite. Elle peut être renouvelée par le créancier.

  • Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de la convention de nantissement.

    L'inscription doit être prise à 2 endroits :

    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel sont situées chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement

    Le créancier doit remettre au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    • Acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ou la convention de nantissement. Si l'acte est sous seing privé, un original comportant la signature des 2 parties doit être déposé au greffe
    • 2 exemplaires de l'un des bordereaux suivants :

    L'inscription est valable 10 ans et peut être renouvelée.

    Pour le renouvellement de son nantissement, le créancier devra les même formalités que pour l'inscription du nantissement. En revanche, il doit déposer 2 bordereaux en précisant que les inscriptions qu'il demande sont en renouvellement des précédentes. Il doit être identique à la première inscription.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  À savoir

lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

  • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

    • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
    • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

    Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

    • Le débiteur a payé sa dette au créancier
    • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

    Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

    • Acte notarié de mainlevée
    • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
    • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
    • Acte sous seing privé enregistré

    Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

    La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

      • Acte notarié de mainlevée
      • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
      • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
      • Acte sous seing privé enregistré

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement. Il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

      • Sur accord des parties
      • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

      La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

      La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier doit envoyer un des documents suivants :

        • Ordonnance du juge qui autorise la mainlevée issue de la contestation du débiteur pour l'un des motifs suivants :
        • Ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce si la mainlevée a été prise sans autorisation

        La radiation peut aussi être ordonnée par le juge du fond ou de l'exécution si l'instance introduite par le créancier n'a pas abouti ou que sa demande a été rejetée.

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier qui souhaite demander la radiation devra envoyer au greffier un des documents suivants :

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à payer. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Inscription

Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

Mention en marge

Inférieure à 20 800 €

24,90 €

12,89 €

6,72 €

Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

89,12 €

27,60 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Radiation

Tarifs applicables aux radiations de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Radiation Totale

Radiation partielle

Inférieure à 20 800 €

24,92 €

15,56 €

Comprise entre 20 800  €et 41 599 €

89,12 €

47,68 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Garantir une dette : gage et nantissement

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement.

  • Gage
  • Nantissement

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

En revanche, pour le gage portant sur des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit ou une société de financement. De plus, le créancier doit avoir accordé un crédit à une entreprise ou à un particulier dans l'exercice de son activité professionnelle.

Pour le gage, seul un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels peut être donné en garantie.

La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore, mais qui doit être déterminable (créance future).

Le bien futur peut concerner une chose fongible (par exemple, une quantité de blé ou de carburant).

Il peut être vendu par le débiteur s'il le remplace par une chose de même nature en quantité équivalente avant l'échéance de la dette.

Le débiteur ne peut mettre en gage que des biens qui lui appartiennent.

Par exemple, il peut s'agir de matériels informatiques ou d'équipements professionnels. Il peut être de toute nature.

Le gage peut être de 2 types :

  • Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier.
  • Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette.

Les gages sans dépossession sont publiés sur un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Vous pouvez consulter la liste des gages enregistrées sur le site d'Infogreffe.

Service en ligne
Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

  À savoir

les biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués.

Gage des stocks

Une entreprise qui a demandé un prêt professionnel auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut accorder une garantie sur ses stocks. Il s'agit du gage des stocks.

Les stocks suivants peuvent être donnés en gage, sauf ceux soumis à une clause de réserve de propriété :

  • Matières premières et approvisionnements
  • Produits intermédiaires, résiduels ou finis
  • Marchandises appartenant au débiteur

Ils doivent être estimés à leur valeur en argent à la date du dernier inventaire.

  À savoir

une clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement complet. L'acheteur en a l'utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage.

Le gage des stocks peut lui aussi être de 2 types : sans ou avec dépossession.

  • Le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Il doit respecter les conditions suivantes :

    • Il doit s'engager à ne pas faire diminuer de son fait la valeur des stocks.
    • Il doit tenir à la disposition du créancier un état des stocks engagés et la comptabilité de touts les opérations les concernant

    Si l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger une des actions suivantes :

    • Rétablissement de la garantie
    • Remboursement d'une partie des sommes prêtées proportionnellement à la diminution constatée

    Si l'état des stock fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger le remboursement total de la créance. Elle est considérée comme étant arrivée à échéance.

      À savoir

    la convention de gage des stocks peut prévoir des taux plus élevés.

  • Les stocks gagés sont retenus dans un magasin dédié ou chez un entrepositaire.

Les stocks doivent rester entièrement gagés jusqu'au remboursement de la créance garantie. Ce n'est pas le cas si le débiteur et le créancier ont prévu que l'étendue du gage diminue au fur et à mesure, proportionnellement au paiement de la créance.

Le gage est levé en cas de remboursement anticipé de la dette.

Selon le type de gage, une convention écrite peut être obligatoire.

Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier a 2 solutions :

  • Il peut invoquer la déchéance du terme (concrètement, le créancier exige le paiement de la somme due)
  • Il peut demander un complément de gage, c'est-à-dire augmenter la garantie de la créance que permet le gage
  • Gage
  • Gage des stocks

La convention écrite n'est pas obligatoire.

Si le débiteur et le créancier décident de la faire, elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation de la dette garantie
  • Quantité des biens donnés en gage
  • Espèce ou nature des biens donnés en gage

Cette convention est obligatoire et elle doit contenir les informations suivantes :

  • Désignation des créances garanties
  • Description des stocks mis en gage. Il faut indiquer leur nature, leur qualité, leur valeur et leur lieu de conservation.
  • Durée de l'engagement
  • Si le gage est avec dépossession, il faut indiquer l'identité du tiers gardien des biens gagés si les stocks ont été confiés à un tiers.

Si ces informations ne sont pas présentes sur la convention, le gage peut être considéré invalide.

  À savoir

si la créance garantie par le gage est à durée indéterminée, le gage peut l'être aussi.

La gage qui a été conclu doit être opposable aux tiers.

L'opposabilité aux tiers est faite de manière différente selon le type de gage.

  • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

  • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

    Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

    Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

    Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

    Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

    • Identité du débiteur et du créancier :
    • Date de l'acte de gage
    • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
    • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
    • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
    • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
    • Date et numéro de l'inscription du gage

    Formulaire
    Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

    Cerfa n° 13347*01

    Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 124.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

    • La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.

    • Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.

      Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.

      Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.

      Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

      Le bordereau doit comporter les éléments suivants :

      • Identité du débiteur et du créancier :
      • Date de l'acte de gage
      • Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
      • Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
      • Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
      • Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
      • Date et numéro de l'inscription du gage

      Formulaire
      Bordereau d'inscription d'un gage des stocks

      Cerfa n° 13387*01

      Accéder au formulaire (pdf - 227.8 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée.

En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'inscription du gage a été faite.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks

    Cerfa n° 13388*01

    Accéder au formulaire (pdf - 154.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Si la modification implique un tribunal autre que celui dans lequel le gage de stocks est inscrit, le débiteur doit faire reporter l'inscription modifiée sur le registre de ce tribunal. Il doit cependant justifier que le créancier a été informé par ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le report entraîne la radiation du registre initial.

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.7 KB)  

    Ministère chargé de la justice

  • Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (22.8 KB)  

    Ministère chargé de la justice

Le greffe procède à la radiation du gage dans l'une des situations suivantes  :

  • Le débiteur a payé sa dette au créancier
  • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

  • Sur accord des parties
  • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Inférieure à 7 800 €

    12,90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de gages de stocks (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Inscription

    Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

    Mention en marge

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    12,89 €

    6,72 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    27,60 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Radiation

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 7 800 €

    12.90 €

    8,88 €

    Comprise entre 7 800 € et 20 799 €

    23,59 €

    14,24 €

    Supérieure ou égale à 20 800 €

    63,72 €

    34,31 €

  • Tarifs applicables aux radiations de gages sans dépossession (frais postaux inclus)

    Montant de la Créance

    Radiation totale

    Radiation partielle

    Inférieure à 20 800 €

    24,92 €

    15,56 €

    Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

    89,12 €

    47,68 €

    Supérieure ou égale à 41 600 €

    130,60 €

Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :

  • Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)

  À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.

Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.

Il peut d'agir d'une créance, d'une part sociale, d'une part de société civile, d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal par exemple.

Il peut être de 2 types :

  • Nantissement judiciaire
  • Nantissement conventionnel

Les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce peuvent être compris dans le nantissement du fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple.

Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de créance, ce nantissement peut être fait pour un temps déterminée. Il est aussi possible qu'il ne porte que sur une partie de la créance sauf si celle-ci est indivisible. La nantissement s'étend aux accessoires de la créance sauf si le débiteur et le créancier en décident autrement.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur, provisoire ou définitif au moment de la réalisation de l'acte de nantissement. Cela est sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

Le nantissement doit être conclu par écrit. Ce contrat doit désigner les créances garanties et les créances nanties.

Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Il peut indiquer les éléments suivants :

  • Débiteur
  • Lieu de paiement
  • Montant
  • Échéance

  • L'inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite dans un délai de 15 jours maximum après la signature de la convention de nantissement. La convention elle-même doit être conclue au plus tard 2 mois après la livraison du matériel et de l'outillage.

    L'inscription doit être prise auprès du greffe de l'un des tribunaux suivants selon le statut du débiteur :

    • Si le débiteur est commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité.
    • Si le débiteur n'est pas un commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel est domicilié le débiteur ou s'il est immatriculé au RCS, du lieu dans lequel le fonds artisanal est exploité.

    Le créancier doit remettre au greffe les pièces suivantes :

    • Acte de nantissement. Lorsque le nantissement a été accordé au vendeur de l'outillage ou du matériel, le nantissement est présent dans l'acte de vente. Lorsque le nantissement a été accordé au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est présent dans l'acte de prêt. L'acte doit indiquer les informations suivantes :
    • 2 exemplaires du bordereau d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

    L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée (2 fois).

    Les formalités pour le renouvellement sont les même que pour l'inscription, mais le créancier doit préciser dans les 2 bordereaux qu'il dépose qu'il s'agit d'une renouvellement. Il doit être identique à la première inscription.

  • L'inscription de parts sociales doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

    Le créancier doit adresse au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    L'inscription est valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.

    Pour demander le renouvellement de son nantissement, le créancier doit envoyer le document suivant au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties :

    Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire (pdf - 105.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible pour les professionnels libéraux agissant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.

    Le nantissement doit être inscrit par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société.

    Le créancier doit remettre au greffe les documents suivants :

    Le nantissement de parts de société civile n'a pas de date de fin de validité et n'a pas besoin d'être renouvelé.

  • Le nantissement judiciaire de fonds de commerce et de parts de sociétés doit être inscrit ou publié par le greffe du tribunal de commerce.

    L'inscription du nantissement judiciaire est provisoire, elle doit être prise dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance qui accorde l'autorisation. Si aucune autorisation n'est faite, il n'y a pas de délai.

    L'inscription provisoire est valable pour une durée de 3 ans renouvelable. Si elle n'est pas confirmée au cours de ces 3 ans, elle n'est plus valable et le juge de l'exécution peut en demander la radiation.

    L'inscription définitive peut être prise à partir de 1 mois après l'inscription provisoire. Elle doit être prise au greffe du tribunal de commerce ou a été prise l’inscription provisoire au maximum dans l'un des délais suivants :

    • Si le créancier avait déjà un titre exécutoire au moment de l'inscription provisoire, dans un délai de 3 mois après la signification
    • Si le créancier n'avait pas de titre lors de l'inscription provisoire, dans un délai de 2 mois après l'obtention de l'inscription provisoire

    • L'inscription est prise par le greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel est situé le fonds de commerce.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • 2 bordereaux dans lesquels doivent être indiqué les informations suivantes :
      • Expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans. Elle peut être renouvelée par le créancier.

    • L'inscription est prise par voie de signification à la société. L'acte est ensuite publié au RCS.

      Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :

      • Pour les sociétés civiles, 2 avis de nantissement de parts
      • 2 exemplaires de l'acte de nantissement des parts
      • Une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :

      L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans, sauf pour les sociétés civiles pour lesquelles il n'y a pas de limite. Elle peut être renouvelée par le créancier.

  • Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de la convention de nantissement.

    L'inscription doit être prise à 2 endroits :

    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
    • Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel sont situées chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement

    Le créancier doit remettre au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

    • Acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ou la convention de nantissement. Si l'acte est sous seing privé, un original comportant la signature des 2 parties doit être déposé au greffe
    • 2 exemplaires de l'un des bordereaux suivants :

    L'inscription est valable 10 ans et peut être renouvelée.

    Pour le renouvellement de son nantissement, le créancier devra les même formalités que pour l'inscription du nantissement. En revanche, il doit déposer 2 bordereaux en précisant que les inscriptions qu'il demande sont en renouvellement des précédentes. Il doit être identique à la première inscription.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

  À savoir

lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

  • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

    • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
    • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

    Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

    • Le débiteur a payé sa dette au créancier
    • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

    Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

    • Acte notarié de mainlevée
    • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
    • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
    • Acte sous seing privé enregistré

    Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

    La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

      • Acte notarié de mainlevée
      • Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
      • Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
      • Acte sous seing privé enregistré

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement. Il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :

      Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

      La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.

    • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

      • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
      • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

      Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

      • Le débiteur a payé sa dette au créancier
      • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

      La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :

      • Sur accord des parties
      • Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription

      La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

      La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier doit envoyer un des documents suivants :

        • Ordonnance du juge qui autorise la mainlevée issue de la contestation du débiteur pour l'un des motifs suivants :
        • Ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce si la mainlevée a été prise sans autorisation

        La radiation peut aussi être ordonnée par le juge du fond ou de l'exécution si l'instance introduite par le créancier n'a pas abouti ou que sa demande a été rejetée.

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.

      • Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

        • La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
        • La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

        Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

        • Le débiteur a payé sa dette au créancier
        • Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

        La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.

        Le créancier qui souhaite demander la radiation devra envoyer au greffier un des documents suivants :

        La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription

 À noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à payer. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Inscription et modification

Tarifs applicables aux demandes d'inscription, renouvellement et subrogation de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Inscription

Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité

Mention en marge

Inférieure à 20 800 €

24,90 €

12,89 €

6,72 €

Comprise entre 20 800 € et 41 599 €

89,12 €

27,60 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Radiation

Tarifs applicables aux radiations de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la Créance

Radiation Totale

Radiation partielle

Inférieure à 20 800 €

24,92 €

15,56 €

Comprise entre 20 800  €et 41 599 €

89,12 €

47,68 €

Supérieure ou égale à 41 500 €

130,60 €

  À savoir

pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.

Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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