Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).

L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.

L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

 Attention :

Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

  • Remplir la chasse d'eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau assurant notamment une désinfection

 Attention :

il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

 À noter

Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bâtiment concerné
  • Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

  • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
  • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

 Attention :

Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.

Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
  • Plan détaillé de votre équipement de récupération d'eau de pluie
  • Fiche de mise en service
  • Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
  • Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.

Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.

Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).

L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.

L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

 Attention :

Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

  • Remplir la chasse d'eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau assurant notamment une désinfection

 Attention :

il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

 À noter

Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bâtiment concerné
  • Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

  • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
  • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

 Attention :

Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.

Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
  • Plan détaillé de votre équipement de récupération d'eau de pluie
  • Fiche de mise en service
  • Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
  • Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.

Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.

Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 271 Ko
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
  • pdf
  • 1 Mo
Transcription textuelle

Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
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  • 330 Ko
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).

L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.

L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

 Attention :

Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

  • Remplir la chasse d'eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau assurant notamment une désinfection

 Attention :

il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

 À noter

Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bâtiment concerné
  • Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

  • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
  • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

 Attention :

Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.

Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
  • Plan détaillé de votre équipement de récupération d'eau de pluie
  • Fiche de mise en service
  • Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
  • Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.

Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.

Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir

Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).

L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.

L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

 Attention :

Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

  • Remplir la chasse d'eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau assurant notamment une désinfection

 Attention :

il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

 À noter

Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bâtiment concerné
  • Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

  • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
  • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

 Attention :

Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.

Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
  • Plan détaillé de votre équipement de récupération d'eau de pluie
  • Fiche de mise en service
  • Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
  • Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.

Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.

Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Permis d'aménager

Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).

L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.

L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

 Attention :

Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

  • Remplir la chasse d'eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau assurant notamment une désinfection

 Attention :

il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

 À noter

Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bâtiment concerné
  • Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

  • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
  • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

 Attention :

Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.

Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
  • Plan détaillé de votre équipement de récupération d'eau de pluie
  • Fiche de mise en service
  • Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
  • Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.

Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.

Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).

L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.

L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

 Attention :

Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

  • Remplir la chasse d'eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau assurant notamment une désinfection

 Attention :

il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

 À noter

Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bâtiment concerné
  • Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

  • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
  • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

 Attention :

Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.

Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
  • Plan détaillé de votre équipement de récupération d'eau de pluie
  • Fiche de mise en service
  • Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
  • Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.

Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.

Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).

L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.

L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

 Attention :

Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

  • Remplir la chasse d'eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau assurant notamment une désinfection

 Attention :

il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

 À noter

Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bâtiment concerné
  • Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

  • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
  • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

 Attention :

Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.

Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
  • Plan détaillé de votre équipement de récupération d'eau de pluie
  • Fiche de mise en service
  • Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
  • Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.

Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.

Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle

Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).

L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.

L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

 Attention :

Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

  • Remplir la chasse d'eau des WC
  • Laver les sols
  • Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau assurant notamment une désinfection

 Attention :

il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

 À noter

Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Identification du bâtiment concerné
  • Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

  • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
  • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

 Attention :

Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.

Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
  • Plan détaillé de votre équipement de récupération d'eau de pluie
  • Fiche de mise en service
  • Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
  • Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.

Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.

Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Permis de stationnement et permission de voirie

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme