Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Question-réponse

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.

Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

  • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
  • Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d'adhésion
  • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Recherche un organisme de gestion agréé

Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?

L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

    Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt.

    Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

  • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
  • Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise
  • Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
  • Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique
  • Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes
  • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.

De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :

  • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
  • La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
  • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :

  • Sécurité dans la gestion de la comptabilité
  • Conformité aux lois et règlements
  • Respect des délais
  • Centralisation des informations financières
  • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Question-réponse

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.

Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

  • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
  • Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d'adhésion
  • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Recherche un organisme de gestion agréé

Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

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Ministère chargé des finances

Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?

L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

    Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt.

    Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

  • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
  • Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise
  • Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
  • Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique
  • Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes
  • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.

De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :

  • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
  • La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
  • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :

  • Sécurité dans la gestion de la comptabilité
  • Conformité aux lois et règlements
  • Respect des délais
  • Centralisation des informations financières
  • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Question-réponse

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.

Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

  • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
  • Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d'adhésion
  • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Recherche un organisme de gestion agréé

Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

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Ministère chargé des finances

Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?

L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

    Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt.

    Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

  • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
  • Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise
  • Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
  • Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique
  • Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes
  • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.

De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :

  • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
  • La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
  • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :

  • Sécurité dans la gestion de la comptabilité
  • Conformité aux lois et règlements
  • Respect des délais
  • Centralisation des informations financières
  • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
  • Français
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Question-réponse

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.

Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

  • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
  • Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d'adhésion
  • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

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Recherche un organisme de gestion agréé

Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

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Ministère chargé des finances

Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?

L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

    Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt.

    Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
    • À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée

    Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à l'impôt sur le revenu
    • Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
    • Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

  • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
  • Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise
  • Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
  • Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique
  • Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes
  • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.

De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :

  • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
  • La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
  • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :

  • Sécurité dans la gestion de la comptabilité
  • Conformité aux lois et règlements
  • Respect des délais
  • Centralisation des informations financières
  • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

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Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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