Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Enseignes commerciales

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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