Urbanisme
Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume
Construire
Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.
Formalités avant de faire des travaux
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Fiche pratique
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue
- Contrôle d'identité
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
-
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits -
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Défenseur des droits
Déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue
- Contrôle d'identité
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
-
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits -
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Défenseur des droits
Urbanisme
Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes
Urbanisme
Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
- 2018
- Français
- 271 Ko
Transcription textuelle
Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment
Urbanisme
Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
- 2018
- Français
- 1 Mo
Transcription textuelle
Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue
Urbanisme
Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots
- 2018
- Français
- 330 Ko
Transcription textuelle
Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots
Autorisations d'urbanisme
Permis de construire
Fiche pratique
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue
- Contrôle d'identité
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
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Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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Défenseur des droits
Permis de démolir
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.
Permis de démolir
Fiche pratique
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Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue
- Contrôle d'identité
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
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Où s’adresser ?
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Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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Défenseur des droits
Permis d'aménager
Fiche pratique
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue
- Contrôle d'identité
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
-
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits -
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Questions ? Réponses !
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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Défenseur des droits
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Impossible de trouver la fiche : F2546.xml
Autorisation pour l'enseigne
Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.
Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.
Divers
Charte des devantures commerciales de Viroflay
- Janvier 2021
- Français
- 12 Mo
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Impossible de trouver la fiche : F2546.xml
Enseignes commerciales
Impossible de trouver la fiche : F2546.xml
Délais d’instruction maximum
L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :
|
Déclaration préalable |
2 mois |
|
Autorisation pour enseigne (AP) |
2 mois |
|
Permis de démolir |
3 mois |
|
Permis de construire une maison individuelle |
3 mois |
|
Permis de construire un collectif et permis d’aménager |
4 mois |
|
Modification/transfert de permis de construire pour une maison individuelle |
3 mois |
|
Autorisation de travaux sur ERP (AT-ERP) sans permis de construire |
4 mois |
|
Permis de construire portant sur un ERP |
5 mois |
Affichage sur le terrain
Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Fiche pratique
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue
- Contrôle d'identité
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
-
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits -
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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Défenseur des droits
Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).
Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Fiche pratique
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue
- Contrôle d'identité
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
-
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits -
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Questions ? Réponses !
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Défenseur des droits
Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails
Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.
Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.
Urbanisme
Formulaire de demande de subvention pour l’élargissement d’un portail
- 2010
- Français
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Taxe d’aménagement
La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.
Travaux
ODP-Travaux-et-Chantiers
- 2024
- Français
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Transcription textuelle
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers
Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Fiche pratique
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue
- Contrôle d'identité
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
- Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
- Fouille
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
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Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits -
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Attention :
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.
En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Questions ? Réponses !
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