Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Licenciement économique : obligations de l'employeur

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

  • Un seul salarié
  • De 2 à 9 salariés
  • À partir de 10 salariés

Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du CSE est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.

L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien
  • Date, heure et lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
  • Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.

  • Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter et réunir les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.

    L'employeur doit aussi adresser avec la convocation de la réunion :

    • Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple)
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

    La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.

    La réunion doit porter sur les points suivants :

    • Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
    • Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet

  • L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE.

    La convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

    Notamment : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.

    La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.

    Le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.

    La réunion doit porter sur les points suivants :

    • Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
    • Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet

    Un portail permet également la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien
  • Date, heure et lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
  • Si nécessaire, impossibilité de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer par écrit la Dreets des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.

En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Par contre, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 Attention :

lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien 
  • Date, heure et lieu de l'entretien 
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise) 
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :

L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement 
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse 
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés 
  • Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement 
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre 
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

  • La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Dreets.

  • La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :

    • après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
    • ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).

En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

La Dreets doit donner son accord.

La décision de la Dreets peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

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Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

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Fiche pratique

Licenciement économique : obligations de l'employeur

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

  • Un seul salarié
  • De 2 à 9 salariés
  • À partir de 10 salariés

Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du CSE est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.

L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien
  • Date, heure et lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
  • Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.

  • Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter et réunir les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.

    L'employeur doit aussi adresser avec la convocation de la réunion :

    • Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple)
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

    La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.

    La réunion doit porter sur les points suivants :

    • Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
    • Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet

  • L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE.

    La convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

    Notamment : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.

    La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.

    Le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.

    La réunion doit porter sur les points suivants :

    • Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
    • Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet

    Un portail permet également la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien
  • Date, heure et lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
  • Si nécessaire, impossibilité de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer par écrit la Dreets des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.

En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Par contre, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 Attention :

lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien 
  • Date, heure et lieu de l'entretien 
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise) 
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :

L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement 
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse 
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés 
  • Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement 
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre 
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

  • La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Dreets.

  • La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :

    • après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
    • ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).

En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

La Dreets doit donner son accord.

La décision de la Dreets peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Licenciement économique : obligations de l'employeur

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

  • Un seul salarié
  • De 2 à 9 salariés
  • À partir de 10 salariés

Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du CSE est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.

L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien
  • Date, heure et lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
  • Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.

  • Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter et réunir les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.

    L'employeur doit aussi adresser avec la convocation de la réunion :

    • Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple)
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

    La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.

    La réunion doit porter sur les points suivants :

    • Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
    • Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet

  • L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE.

    La convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

    Notamment : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.

    La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.

    Le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.

    La réunion doit porter sur les points suivants :

    • Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
    • Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet

    Un portail permet également la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien
  • Date, heure et lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
  • Si nécessaire, impossibilité de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer par écrit la Dreets des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.

En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Par contre, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 Attention :

lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien 
  • Date, heure et lieu de l'entretien 
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise) 
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :

L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement 
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse 
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés 
  • Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement 
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre 
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

  • La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Dreets.

  • La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :

    • après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
    • ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).

En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

La Dreets doit donner son accord.

La décision de la Dreets peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

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Et aussi

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
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Fiche pratique

Licenciement économique : obligations de l'employeur

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

  • Un seul salarié
  • De 2 à 9 salariés
  • À partir de 10 salariés

Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du CSE est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.

L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien
  • Date, heure et lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
  • Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.

  • Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter et réunir les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.

    L'employeur doit aussi adresser avec la convocation de la réunion :

    • Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple)
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

    La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.

    La réunion doit porter sur les points suivants :

    • Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
    • Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet

  • L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE.

    La convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

    Notamment : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.

    La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.

    Le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.

    La réunion doit porter sur les points suivants :

    • Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
    • Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet

    Un portail permet également la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien
  • Date, heure et lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
  • Si nécessaire, impossibilité de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer par écrit la Dreets des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.

En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Par contre, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 Attention :

lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien 
  • Date, heure et lieu de l'entretien 
  • Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise) 
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :

L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :

  • Motif économique du licenciement 
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse 
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés 
  • Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement 
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre 
  • Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

  • La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Dreets.

  • La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :

    • après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
    • ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).

En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.

  À savoir

après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.

L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

La Dreets doit donner son accord.

La décision de la Dreets peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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