Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
  • Français
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Transport exceptionnel

Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.

  • 1re catégorie
  • 2e et 3e catégorie

Transports concernés

Les véhicules de transport exceptionnel de 1re catégorie sont les suivants :

  • Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
  • Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
  • Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
  • Grumes (troncs d'arbres)
  • Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
  • Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
  • Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
  • Conteneur

Pour les convois de 1re catégorie une simple déclaration préalable suffit.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.

  • Par téléprocédure
  • Par courrier

Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :

Service en ligne
TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie

Cerfa n° 15624*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.7 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Comment recevoir l'autorisation ?

Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.

Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.

Sanctions en cas de non déclaration

La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €.

Le véhicule peut aussi être immobilisé.

L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.

Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :

  • Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit réseau 1TE
  • Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre deux convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

Transports concernés

Le convoi porte sur les transports suivants :

  • Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
  • Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
  • Camion ou remorque à usage forain
  • Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
  • Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
  • Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)

Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.

Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.

Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.

  À savoir

La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.

Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.

L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :

  • Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
  • Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "au voyage".

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Comment faire la demande ?

  • Cas général
  • Paris (75)

  • La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.

    Service en ligne
    TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Cerfa n° 15625*02

    Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     À noter

    pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.

    Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Cerfa n° 15625*02

Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.

Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).

Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre 2 convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

 À noter

Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.

Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?

Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :

  • Longueur de 16,5 m
  • Largeur de 2,55 m
  • Poids de 44 tonnes

Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.

 Exemple

Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.

3 catégories de transport exceptionnel

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions

Longueur

Largeur

Poids

1re catégorie

Entre 16,6 et 20 m

Entre 2,6 et 3 m

Entre 44 et 48 tonnes

2e catégorie

Entre 20 et 25 m

Entre 3 et 4 m

Entre 48 et 72 tonnes

3e catégorie

Au-delà de 25 m

Au-delà de 4 m

Au-delà de 72 tonnes

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Transport exceptionnel

Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.

  • 1re catégorie
  • 2e et 3e catégorie

Transports concernés

Les véhicules de transport exceptionnel de 1re catégorie sont les suivants :

  • Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
  • Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
  • Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
  • Grumes (troncs d'arbres)
  • Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
  • Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
  • Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
  • Conteneur

Pour les convois de 1re catégorie une simple déclaration préalable suffit.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.

  • Par téléprocédure
  • Par courrier

Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :

Service en ligne
TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie

Cerfa n° 15624*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.7 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Comment recevoir l'autorisation ?

Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.

Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.

Sanctions en cas de non déclaration

La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €.

Le véhicule peut aussi être immobilisé.

L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.

Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :

  • Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit réseau 1TE
  • Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre deux convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

Transports concernés

Le convoi porte sur les transports suivants :

  • Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
  • Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
  • Camion ou remorque à usage forain
  • Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
  • Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
  • Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)

Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.

Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.

Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.

  À savoir

La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.

Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.

L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :

  • Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
  • Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "au voyage".

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Comment faire la demande ?

  • Cas général
  • Paris (75)

  • La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.

    Service en ligne
    TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Cerfa n° 15625*02

    Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     À noter

    pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.

    Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Cerfa n° 15625*02

Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.

Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).

Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre 2 convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

 À noter

Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.

Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?

Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :

  • Longueur de 16,5 m
  • Largeur de 2,55 m
  • Poids de 44 tonnes

Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.

 Exemple

Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.

3 catégories de transport exceptionnel

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions

Longueur

Largeur

Poids

1re catégorie

Entre 16,6 et 20 m

Entre 2,6 et 3 m

Entre 44 et 48 tonnes

2e catégorie

Entre 20 et 25 m

Entre 3 et 4 m

Entre 48 et 72 tonnes

3e catégorie

Au-delà de 25 m

Au-delà de 4 m

Au-delà de 72 tonnes

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Transport exceptionnel

Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.

  • 1re catégorie
  • 2e et 3e catégorie

Transports concernés

Les véhicules de transport exceptionnel de 1re catégorie sont les suivants :

  • Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
  • Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
  • Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
  • Grumes (troncs d'arbres)
  • Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
  • Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
  • Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
  • Conteneur

Pour les convois de 1re catégorie une simple déclaration préalable suffit.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.

  • Par téléprocédure
  • Par courrier

Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :

Service en ligne
TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie

Cerfa n° 15624*02

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Ministère chargé de l'intérieur

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Comment recevoir l'autorisation ?

Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.

Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.

Sanctions en cas de non déclaration

La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €.

Le véhicule peut aussi être immobilisé.

L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.

Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :

  • Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit réseau 1TE
  • Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre deux convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

Transports concernés

Le convoi porte sur les transports suivants :

  • Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
  • Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
  • Camion ou remorque à usage forain
  • Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
  • Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
  • Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)

Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.

Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.

Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.

  À savoir

La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.

Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.

L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :

  • Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
  • Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "au voyage".

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Comment faire la demande ?

  • Cas général
  • Paris (75)

  • La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.

    Service en ligne
    TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Cerfa n° 15625*02

    Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     À noter

    pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.

    Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Cerfa n° 15625*02

Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.

Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).

Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre 2 convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

 À noter

Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.

Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?

Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :

  • Longueur de 16,5 m
  • Largeur de 2,55 m
  • Poids de 44 tonnes

Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.

 Exemple

Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.

3 catégories de transport exceptionnel

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions

Longueur

Largeur

Poids

1re catégorie

Entre 16,6 et 20 m

Entre 2,6 et 3 m

Entre 44 et 48 tonnes

2e catégorie

Entre 20 et 25 m

Entre 3 et 4 m

Entre 48 et 72 tonnes

3e catégorie

Au-delà de 25 m

Au-delà de 4 m

Au-delà de 72 tonnes

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

  • 2024
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Transcription textuelle

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Transports  > Transport exceptionnel

Fiche pratique

Transport exceptionnel

Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.

  • 1re catégorie
  • 2e et 3e catégorie

Transports concernés

Les véhicules de transport exceptionnel de 1re catégorie sont les suivants :

  • Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
  • Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
  • Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
  • Grumes (troncs d'arbres)
  • Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
  • Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
  • Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
  • Conteneur

Pour les convois de 1re catégorie une simple déclaration préalable suffit.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.

  • Par téléprocédure
  • Par courrier

Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :

Service en ligne
TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie

Cerfa n° 15624*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.7 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Comment recevoir l'autorisation ?

Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.

Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.

Sanctions en cas de non déclaration

La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €.

Le véhicule peut aussi être immobilisé.

L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.

Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :

  • Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit réseau 1TE
  • Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre deux convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

Transports concernés

Le convoi porte sur les transports suivants :

  • Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
  • Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
  • Camion ou remorque à usage forain
  • Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
  • Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
  • Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)

Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.

Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.

Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.

  À savoir

La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.

Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.

L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :

  • Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
  • Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "au voyage".

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Comment faire la demande ?

  • Cas général
  • Paris (75)

  • La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.

    Service en ligne
    TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Cerfa n° 15625*02

    Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     À noter

    pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.

    Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Cerfa n° 15625*02

Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.

Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).

Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre 2 convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

 À noter

Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.

Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?

Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :

  • Longueur de 16,5 m
  • Largeur de 2,55 m
  • Poids de 44 tonnes

Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.

 Exemple

Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.

3 catégories de transport exceptionnel

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions

Longueur

Largeur

Poids

1re catégorie

Entre 16,6 et 20 m

Entre 2,6 et 3 m

Entre 44 et 48 tonnes

2e catégorie

Entre 20 et 25 m

Entre 3 et 4 m

Entre 48 et 72 tonnes

3e catégorie

Au-delà de 25 m

Au-delà de 4 m

Au-delà de 72 tonnes

Et aussi

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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