Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Comment faire si...

Ouvrir un bureau de tabac

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

  • Reprise d'un bureau de tabac
  • Nouveau bureau de tabac
  • Extension d'un commerce avec un bureau tabac

Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :

Service en ligne
Bourse nationale de la transmission d'entreprise

Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.

Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

Le buraliste qui arrête son activité doit être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac.

Il doit présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée.

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

 À noter

vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Où trouver les offres ?

Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.

Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales.

La plupart des offres sont aussi disponibles dans la presse régionale.

Comment postuler ?

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.

Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.

Faire la demande à la direction des douanes

La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.

Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 ou 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.

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Comment faire si...

Ouvrir un bureau de tabac

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

  • Reprise d'un bureau de tabac
  • Nouveau bureau de tabac
  • Extension d'un commerce avec un bureau tabac

Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :

Service en ligne
Bourse nationale de la transmission d'entreprise

Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.

Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

Le buraliste qui arrête son activité doit être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac.

Il doit présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée.

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

 À noter

vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Où trouver les offres ?

Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.

Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales.

La plupart des offres sont aussi disponibles dans la presse régionale.

Comment postuler ?

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

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Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

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 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.

Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.

Faire la demande à la direction des douanes

La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.

Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 ou 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseignes commerciales
Accueil professionnels  > Comment faire pour  > Ouvrir un bureau de tabac

Comment faire si...

Ouvrir un bureau de tabac

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

  • Reprise d'un bureau de tabac
  • Nouveau bureau de tabac
  • Extension d'un commerce avec un bureau tabac

Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :

Service en ligne
Bourse nationale de la transmission d'entreprise

Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.

Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

Le buraliste qui arrête son activité doit être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac.

Il doit présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée.

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

 À noter

vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Où trouver les offres ?

Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.

Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales.

La plupart des offres sont aussi disponibles dans la presse régionale.

Comment postuler ?

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.

Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.

Faire la demande à la direction des douanes

La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.

Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 ou 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Comment faire pour  > Ouvrir un bureau de tabac

Comment faire si...

Ouvrir un bureau de tabac

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

  • Reprise d'un bureau de tabac
  • Nouveau bureau de tabac
  • Extension d'un commerce avec un bureau tabac

Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :

Service en ligne
Bourse nationale de la transmission d'entreprise

Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.

Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

Le buraliste qui arrête son activité doit être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac.

Il doit présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée.

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

 À noter

vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Où trouver les offres ?

Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.

Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales.

La plupart des offres sont aussi disponibles dans la presse régionale.

Comment postuler ?

Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)
  • Être français, européen (EEE) ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous tutelle, ni curatelle

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.

Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.

Faire la demande à la direction des douanes

La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.

Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de 3 ou 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

SNC

La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides si besoin.

C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.

Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.

C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

 Attention :

pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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