Construire

Toutes les informations à connaître si vous avez un projet de construction sur le territoire de Viroflay.

Formalités avant de faire des travaux

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher, avec l’emprise au sol, permet de déterminer le type d’autorisation à demander.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux (DP)

Urbanisme

Fiche pratique 1 – Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

  • 2018
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Fiche pratique 1 - Déclaration préalable pour création de surface ou de volume

Urbanisme

Fiche pratique 2 – Modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes

  • 2018
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Fiche pratique 2 - Modifications de l'aspect extérieur des constructions existantes

Urbanisme

Fiche pratique 3 – Changements de destination ne s’accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

  • 2018
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Fiche pratique 3 - Changements de destination ne s'accompagnant pas de travaux sur la structure porteuse du bâtiment

Urbanisme

Fiche pratique 4 – Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

  • 2018
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Fiche pratique 4 - Travaux de création ou de modification de clôture sur rue

Urbanisme

Fiche pratique 5 – Division de terrains en un ou plusieurs lots

  • 2018
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Fiche pratique 5 - Division de terrains en un ou plusieurs lots

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire

Permis de démolir

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. De plus, le permis de démolir est institué en application de l’article L421-3 du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones du PLU. En conséquence, la démolition totale ou partielle de toute construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de démolir.

Permis de démolir
Permis d'aménager
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Fiche pratique

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).

  • Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :

    • pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 818 000 €
    • pour les prestations de services : 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
    • Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
    • Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges

  • Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 176 200 € et 818 000 €
    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 72 600 € et 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d'affaires hors taxes doit être compris entre 188 700 € et 840 000 € et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre 77 700 € et 254 000 € .

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

      À savoir

    Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

  • La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

    Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.

  • La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

    Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

    Exemples :

    • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
    • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

  • Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

    Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

  • Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d'activité.

L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.

Versement d'acomptes trimestriels

Montant des acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.

Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :

  • Taux de 25 %
  • Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable

Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

 Attention :

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

Date de versement des acomptes

Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte

Cerfa n° 12403*19

Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)  

Ministère chargé des finances

Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

  À savoir

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à 3 000. €
  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Liquidation de l'IS et versement du solde

Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.

Solde de l'IS

Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde

Cerfa n° 12404*20

Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°12814*07

Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Excédent de versement de l'IS

Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

  À savoir

Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation pour l'enseigne

Vous êtes un commerçant ? Avant de modifier votre enseigne et/ou votre devanture, pensez à obtenir les autorisations nécessaires : une déclaration préalable (devanture) et une autorisation préalable.

Découvrez la charte des devantures pour vous guider dans vos choix.

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
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Fiche pratique

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).

  • Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :

    • pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 818 000 €
    • pour les prestations de services : 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
    • Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
    • Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges

  • Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 176 200 € et 818 000 €
    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 72 600 € et 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d'affaires hors taxes doit être compris entre 188 700 € et 840 000 € et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre 77 700 € et 254 000 € .

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

      À savoir

    Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

  • La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

    Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.

  • La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

    Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

    Exemples :

    • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
    • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

  • Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

    Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

  • Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d'activité.

L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.

Versement d'acomptes trimestriels

Montant des acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.

Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :

  • Taux de 25 %
  • Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable

Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

 Attention :

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

Date de versement des acomptes

Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte

Cerfa n° 12403*19

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Ministère chargé des finances

Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

  À savoir

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à 3 000. €
  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Liquidation de l'IS et versement du solde

Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.

Solde de l'IS

Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde

Cerfa n° 12404*20

Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°12814*07

Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Excédent de versement de l'IS

Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

  À savoir

Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.

Questions ? Réponses !

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Enseignes commerciales
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Fiche pratique

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).

  • Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :

    • pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 818 000 €
    • pour les prestations de services : 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
    • Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
    • Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges

  • Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 176 200 € et 818 000 €
    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 72 600 € et 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d'affaires hors taxes doit être compris entre 188 700 € et 840 000 € et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre 77 700 € et 254 000 € .

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

      À savoir

    Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

  • La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

    Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.

  • La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

    Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

    Exemples :

    • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
    • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

  • Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

    Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

  • Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d'activité.

L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.

Versement d'acomptes trimestriels

Montant des acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.

Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :

  • Taux de 25 %
  • Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable

Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

 Attention :

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

Date de versement des acomptes

Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte

Cerfa n° 12403*19

Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)  

Ministère chargé des finances

Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

  À savoir

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à 3 000. €
  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Liquidation de l'IS et versement du solde

Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.

Solde de l'IS

Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde

Cerfa n° 12404*20

Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°12814*07

Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Excédent de versement de l'IS

Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

  À savoir

Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Délais d’instruction maximum

L’ensemble du territoire de Viroflay est inscrit dans le périmètre défini des Abords des monuments historiques du Domaine de Versailles et du Trianon. Chaque demande d’autorisation d’urbanisme est transmise pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). De ce fait, les délais d’instruction sont majorés d’un mois.
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet des différentes demandes :

Affichage sur le terrain

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Affichage sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville et du service de l’urbanisme

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est affichée sur les panneaux administratifs de l’hôtel de ville (2, place du Général de Gaulle) et du service de l’urbanisme (191, avenue du Général Leclerc).

Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux au service de l’urbanisme (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Aide aux particuliers pour l’élargissement des portails

Afin d’encourager les travaux en faveur d’un agrandissement des accès des véhicules à l’intérieur des propriétés permettant de réduire l’encombrement des voies publiques, la Ville a instauré un dispositif d’aide aux particuliers viroflaysiens sous la forme d’une subvention. Cette subvention est fixée à 20 % du prix TTC des travaux dans la limite de 1 000 € TTC par foyer et concerne les travaux effectués à compter du 1er janvier 2011.

Ces travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable.

Taxe d’aménagement

La Ville a délibéré le 27 novembre 2015 pour fixer le taux communal de cette nouvelle taxe à 5 %. Cette taxe, liée aux autorisations de construire, s’impose à toute construction de nouvelles surfaces de plancher.

Travaux

ODP-Travaux-et-Chantiers

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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour travaux et chantiers

Déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle
Permis de stationnement et permission de voirie
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Impôt sur les sociétés  > Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Fiche pratique

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).

  • Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :

    • pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 818 000 €
    • pour les prestations de services : 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
    • Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
    • Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges

  • Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 176 200 € et 818 000 €
    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 72 600 € et 247 000 €

     À noter

    Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d'affaires hors taxes doit être compris entre 188 700 € et 840 000 € et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre 77 700 € et 254 000 € .

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD
    • Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

      À savoir

    Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

  • La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

    Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.

  • La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

    Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

    Exemples :

    • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
    • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

  • Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

    Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

    Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

  • Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d'activité.

L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.

Versement d'acomptes trimestriels

Montant des acomptes

Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.

Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :

  • Taux de 25 %
  • Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable

Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

 Attention :

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

Date de versement des acomptes

Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte

Cerfa n° 12403*19

Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)  

Ministère chargé des finances

Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

  À savoir

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à 3 000. €
  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Liquidation de l'IS et versement du solde

Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.

Solde de l'IS

Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :

Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde

Cerfa n° 12404*20

Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°12814*07

Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Excédent de versement de l'IS

Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

  À savoir

Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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